Créateur ou repreneur d'entreprise, aucune condition de revenu n’est exigée. Le fonctionnaire doit donc s’assurer que celle-ci dispose de coordonnées à jour et doit l’informer de tout changement qui pourrait intervenir à compter de son placement en disponibilité. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle au cours de leur disponibilité peuvent conserver leurs droits à l’avancement dans la limite d’une durée maximale de 5 ans. La durée d’une disponibilité de ce type est de 2 ans maximum. Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 paru au JO le 28 mars 2019, vient modifier le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions. À cet égard, le fonctionnaire qui exerce une activité professionnelle en position de disponibilité se trouve dans une situation similaire à celle du fonctionnaire en position de détachement, en ce que ce dernier conserve également ses droits à l’avancement d’échelon et de grade dans son corps d’origine. Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant est une déclinaison de la loi de transformation de la Fonction publique. Qualité de vie au travail, performance du service public, Inscription à un atelier de transformation RH, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2021, "L’apprentissage ? Le fonctionnaire en position de disponibilité ne peut acquérir une durée de services effectifs d’un an qu’à la condition d’avoir travaillé au moins 600h au cours de cette période. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. 20 janvier 2021 . Sauf dispositions expresses prévues par le statut particulier du corps ou du cadre d’emploi d’origine de l’agent, l’avancement de grade n’est pas conditionné à la réintégration de l’agent mais seulement à l’existence de vacance dans les emplois auxquels ce grade donne vocation. Et ensuite ? Elle est toutefois accordée de droit : Par ailleurs, l’activité dans le secteur privé ne doit pas porter atteinte à la dignité des fonctions exercées précédemment dans la Fonction publique et mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. De plus, le décret allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à cinq ans et instaure une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de cinq ans. A l’issue de ces 2 années, au 1er juillet 2021, il réintègre la fonction publique pendant 3 ans. Le décret n°2017-929 du 9 mai 2017 précité avait instauré, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat ayant souscrit un engagement de servir titularisés à compter du 1er janvier 2018,  une obligation de retour d’une durée égale au nombre d’années de services effectifs restant à accomplir pour achever l’engagement de servir souscrit avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle disponibilité pour convenances personnelles. Il doit réintégrer la fonction publique et accomplir 18 mois de services effectifs continus avant de pouvoir bénéficier à nouveau d’une disponibilité pour convenances personnelles. Remarque : la demande de réintégration anticipée se traite comme une demande de réintégration à l’expiration de la période de disponibilité. ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue". En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies. Cette période de disponibilité n’est pas comprise non plus dans le décompte des années dues au titre de l’engagement à servir souscrit par un fonctionnaire. La durée de la disponibilit… En revanche, ces services ne sont désormais plus pris en compte dans le décompte des années dues au titre d'un engagement de servir. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? Par ailleurs, l’accord Égalité professionnelle Femmes Hommes (Action 3.4 pages 15 et 16) signé par la CFDT en décembre dernier, prévoit que tout agent public placé en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever son enfant de moins de huit ans, bénéficiera du maintien de ses droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour l’ensemble de la carrière, au titre du congé parental ou de la disponibilité ou de l’un ou l’autre de ces deux dispositifs. Le décret du 27 mars modifie dans les mêmes conditions les décrets des trois versants de la Fonction publique (voir ci-dessous les références des décrets). : CDG-INFO2019-10/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON, Sylvie TURPAIN et Thierry LAGRUE : 03.59.56.88.48/58/04 Date : le 7 août 2019 L’APPLICATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOUT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE • Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique ; • Circulaire NOR/MCT/B/6/ 00027/C du 13 mars 2006, relative à la protection sociale des fonctionnaires territo- En cas d'absence de demande de … Par courrier recommandé ou par courrier simple, En main propre auprès des services concernés, Comprenant la date de réception des pièces, Précisant la complétude ou l’incomplétude du dossier. La réforme du régime de disponibilité pour convenances personnelles s’applique aux renouvellements et aux disponibilités convenances personnelles présentées à compter du 28 mars 2019. Le GHT est de la coopération. [2] Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 a modifié le décret n°2008-15 du 4 janvier 2008 modifié relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration. Un décret publié le 28 mars 2019 permet désormais à un fonctionnaire de l’État, de la Territoriale ou de l’Hospitalière placé en disponibilité sur sa demande de conserver ses droits à l’avancement d’échelon et de grade pendant cinq années au maximum s’il exerce une activité professionnelle durant cette période. Les règles issues du décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l'Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé ont été, d’une part, étendues aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) et, d’autre part, modifié sur 2 points, par le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. Il peut y avoir cumul avec une disponibilité pour convenances personnelles mais : À l’issue de ces 5 années, le fonctionnaire, qui n’avait jamais été placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le début de sa carrière doit réintégrer la fonction publique et accomplir des services effectifs d’une durée minimale de 18 mois avant de pouvoir bénéficier à nouveau d’une période de disponibilité pour convenances personnelles. Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. Placé en disponibilité sur sa demande, un fonctionnaire ne perçoit plus de rémunération et cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement. de la disponibilité pour convenances personnelles accordée pour exercer des activités professionnelles. Les disponibilités pour exercer les fonctions de membres du Gouvernement [, les disponibilités pour exercer un mandat d’élu local [. Je suis actuellement en mise à disponibilité dans la fonction publique territoriale et je dois faire une demande de renouvellement dans 2 ans je peux prétendre à ma retraite et je me pose la question de savoir si je demande un renouvellement de 1 an renouvelable 1 an et une 2eme demande de renouvellement de 6 mois jusqu’à ma retraite Exemple : un fonctionnaire, placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 17 juin 2013, soit depuis plus de cinq ans à la date d’entrée en vigueur du décret du 27 mars 2019, sollicite le renouvellement de sa disponibilité à compter du 17 juin 2019. C'est une période similaire au congé sabbatique dans le secteur privé. L’autorité de gestion doit notifier aux fonctionnaires les décisions les concernant c’est-à-dire les avancements d’échelon et / ou de grade durant leur disponibilité. Cette période n’est néanmoins pas prise en compte : des années de « service public » qu’il faut avoir effectué pour passer un concours interne. Pour conserver ses droits à l'avancement d'échelon et de grade, le fonctionnaire doit obligatoirement transmettre annuellement à son autorité de gestion des pièces justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle (un arrêté en fixe la liste). Les dispositions concernant la fonction publique territoriale sont inscrites dans le chapitre II du décret n°2019-234 et apportent deux modifications majeures : soit entre deux périodes de disponibilité pour convenances personnelles sous réserve que la première période de disponibilité soit d’une durée inférieure à 5 ans ; soit à l’issue d’une période continue de 5 ans de disponibilité pour convenances personnelles. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale, 7 fiches pour expliquer la réforme du régime de la disponibilité. La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière – CS 37666 – 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : www.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.fr Aucune disposition n'interdit de bénéficier de plusieurs périodes successives de disponibilité de différents types, sous réserve de l'accord de l'autorité territoriale pour les disponibilités accordées ou refusées par décision discrétionnaire, et sous réserve que l'agent remplisse les conditions exigées. Elle peut être une solution tempo Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.fr Celle-ci pourra lui être accordée puisqu’il aura accompli plus de 18 mois de services effectifs continus entre ses deux périodes de disponibilités pour convenances personnelles. Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2019. La durée de ce type de disponibilité est désormais fixée à 5 ans au lieu de 3 ans, renouvelables dans la limite d’une durée maximale de 10 ans pour l’ensemble de la carrière. L’avancement d’échelon intervient, dans les conditions fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois auquel appartient le fonctionnaire concerné, au cours de la période de disponibilité. Ce nouveau droit est inscrit à l’article 33 du projet de loi « Transformation de la Fonction publique » présenté au Conseil des ministre du 27 mars 2019. La date de transmission des pièces varie selon le versant concerné : Il conviendra cependant aux services gestionnaires de s’assurer, au regard des dates prévisibles d’avancement de grade et d’échelon des fonctionnaires concernés, de la transmission, en temps utile, de ces pièces justificatives afin que ces derniers puissent bénéficier de leurs droits à avancement le plus concomitamment possible. Le décret du 9 mai 2017 précité limitait, lorsque l’engagement de servir n’avait pas été intégralement accompli, à 4 ans la durée maximale : Le décret du 27 mars 2019 prévoit désormais, pour ces fonctionnaires, l’application des règles de droit commun. Le décret du 28 mars 2019 modifie favorablement les conditions de la disponibilité : un fonctionnaire qui obtient une disponibilité pour convenances personnelles et qui exerce une activité professionnelle conservera son avancement d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans. Les activités professionnelles accomplies au cours d’une période de disponibilité débutée avant le 7 septembre 2018 ne donnent donc pas lieu à conservation des droits à l’avancement. Cette disponibilité, d’une durée maximale de deux ans, lui est donc accordée jusqu’en septembre 2021. NOR : CPAF1830784D. nolita68 - 15 déc. Fonction Publique. Elle ne peut être postérieure au 1er janvier de l’année n+2. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou d’office, à l'initiative de l'administration. La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Accéder à la version initiale Le fonctionnaire concerné doit alors effectuer au moins 18 mois de services effectifs continus avant de pouvoir demander le renouvellement de sa disponibilité. Un fonctionnaire, placé en disponibilité pour convenances personnelles, depuis moins de 5 ans à la date d’entrée en vigueur du décret, qui demanderait son renouvellement postérieurement au 27 mars 2019 n’a pas à être réintégré pour une période de 18 mois préalablement à ce renouvellement. les disponibilités d’office, peu importe le motif ayant conduit le fonctionnaire à être placé dans cette position administrative. Disponibilité fonction publique territoriale. Les apports de la loi du 6 aout 2019 dans la fonction publique territoriale . Les droits à l’avancement d’échelon ou de grade sont conservés dans les conditions prévues par le décret du 27 mars 2019. dans le calcul du temps passé dans un échelon ; dans le calcul de l’ancienneté dans le corps / cadre d’emplois pour une promotion de grade. Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Ainsi, il n’excède pas la durée de 5 ans en disponibilité. les disponibilités accordées pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ; les disponibilités pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; les disponibilités pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. La décision de renouvellement intervient après une procédure identique à celle précédant la décision initiale. [6] conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 [1], [7] en application de l’article 20 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze Champeau - 19C route de Champeau - CS 90208 19007 TULLE CEDEX Tél : 05 55 20 69 40 - … Elles constituent également une mesure en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, puisque les agents en disponibilité sont à 67 % des femmes. Voir aussi Actualité Localtis Ce décret modifie également le régime de la disponibilité pour convenances personnelles au sein des trois versants de la fonction publique. Un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer une activité professionnelle au 1er avril 2019 (année n) devra transmettre avant le 31 mai 2020 (année n+1) à son autorité de gestion les éléments justifiant de l’exercice de cette activité entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2019, afin que cette période de neuf mois soit prise en compte pour son avancement. Toutefois, cette date doit être fixée en laissant au fonctionnaire un délai raisonnable pour réunir l’ensemble des justificatifs listés par l’arrêté. Ces mesures ont pour but de diversifier l’expérience professionnelle des fonctionnaires. Cela recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel : Salarié dont l’activité correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an, Indépendant dont l’activité procure un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse. Le critère qui permet de déterminer si une activité salariée est à prendre en compte est la quotité de temps de travail : Le critère qui permet de déterminer si une activité indépendante est à prendre en compte est le revenu généré : Exemple pour l’année 2019 : le 1° de l’article 1er du décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 [1]  fixe le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) à 10,03 € de l’heure au 1er janvier 2019. Ainsi, à la fin des deux ans, un fonctionnaire peut prolonger sa disponibilité avec une autre disponibilité, d’un type différent. Les cas de disponibilité sur demande dans la fonction publique hospitalière - GH3 est un site de formation, d’accompagnement et de conseil, pour les hospitaliers. À l’issue de ces trois années, il devra réintégrer la fonction publique et accomplir une période continue de 18 mois de services effectifs avant de pouvoir bénéficier à nouveau d’une disponibilité pour convenances personnelles. Pour les activités professionnelles exercées à l’étranger, chacune de ces pièces doit être doublée d’une traduction en langue française établie par un traducteur assermenté. Durée de disponibilité inférieure à un an : le calcul de la quotité de travail ou du montant minimal du revenu exigé se fait au. Les dispositions du 1 s’appliquent aux demandes en disponibilité présentées à compter du 29 mars 2019 (article 17 du décret n° 2019-234) en considérant que les périodes de disponibilités accordées antérieurement sont exclues du calcul des 5 années de disponibilité au terme de laquelle le fonctionnaire est tenu d’accomplir 18 mois de services effectifs dans la fonction publique. Le décret 2019-234 du 27 mars 2019 vient modifier, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, le décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique (Journal officiel du 28 mars 2019) Identifiez-vous Nom d'utilisateur : * Modifications concernant la disponibilité pour convenance personnelle des agents soumis à un engagement de servir, © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ?