Ne sont PAS concernés par cette procédure : Les membres de famille pouvant bénéficier du regroupement familial. Les pensions de retraite, les rentes et les pensions alimentaires sont également prises en compte dans le calcul des ressources. On fait le point ce lundi 8 février 2021, sur l'évolution de l'épidémie de Coronavirus en France. L’OFII transmet sans délai cette information au Maire et à l’autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur. Regroupement familial Il s’agit : Les membres de famille des ressortissants maghrébins et d’Afrique subsaharienne se voient délivrer un titre de séjour de même nature que celui du demandeur. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Un regroupement partiel, qui ne concernerait qu’une partie de votre famille, est possible à la condition qu’il soit justifié par l’intérêt même des enfants. Si le demandeur obtient un nouveau logement conforme et s’il dépose une nouvelle demande moins de 6 mois après le refus, il n’a pas à déposer de nouveau un dossier complet : le dossier est réexaminé seulement au regard de ces nouvelles pièces, donc plus rapidement. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii. L'ANAEM m'a dit que Pour consulter la note d’information du 31 décembre 2019 avec en annexes un tableau récapitulatif des taxes et droit de timbre pour chaque titre de séjour. si le demandeur a une carte de séjour temporaire valable 1 an, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une, si le demandeur a une carte de résident valable 10 ans, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une. Principalement le fait qu’aujourd’hui en moyenne, et selon les préfectures, le délai d’attente pour obtenir une réponse se situe entre un an et un an et demi. L’Office des étrangers applique très strictement cette condition de revenus. Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Ce visa doit obligatoirement être « validé » dans les 3 mois de l’entrée en France. En principe, si le couple se sépare, le conjoint rejoignant ne justifie plus d’un droit au séjour. Le conjoint doit être majeur (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune). Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an. Il est exercé devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois qui suivent : Le délai pour obtenir une réponse du Tribunal est généralement très long. Les montants des taxes et droit de timbre dus pour la délivrance d’un titre de séjour ont été modifiés par la loi de finances pour 2020. Ce visa doit obligatoirement être « validé » dans les, Le visa long séjour valant titre de séjour. La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? Une fois votre dossier enregistré et l’envoi d’une attestation de dépôt, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) fait réaliser les enquêtes sur votre logement et vos conditions de ressources dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre dossier complet. Une taxe d’inscription de CHF 50.-/enfant est à payer sur notre compte IBAN CH21 0076 7000 K514 0403 2. Une demande de regroupement familial est une procédure longue qui va durer plusieurs mois. Parfait ! Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Annexe 2 : Liste des adresses des DT de l’OFII Le délai de 9 mois est réduit à 4 mois quand le regroupant a une carte D (résident de longue durée) ou H (carte bleue européenne). La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Votre abonnement a bien été pris en compte. Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii afin qu'il puisse le compléter. Le logement doit présenter une superficie minimale. Ne pas représenter de menace à l’ordre public. Les ressources du couple suivantes sont exclues : Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Le regroupement familial en 2020 - Dossier complet - Justifi . Les membres de la famille peuvent obtenir le même titre de séjour que le demandeur du regroupement familial : L'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année. Les revenus des 12 mois précédant le dépôt de la demande sont pris en compte et la référence au SMIC se fait sur cette période. Les refus d’entrée en France et les zones d’attente, Présentation des différents types de titres de séjour, Les titres de séjour « vie privée et familiale », Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb), Les ressortissants européens et les membres de leur famille, Les titulaires du statut résident longue durée UE, Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale, Les mesures décidées dans le cadre de l’Union Européenne, Le maintien forcé dans l’attente de l’exécution de la mesure, Les conditions d’accès à la nationalité française, Les procédures d’accès à la nationalité française, Le droit au séjour des victimes de violences familiales, La discrimination dans l’accès au logement, Infos Solidarités : Points de distributions alimentaires, voir Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb), voir Les ressortissants européens et les membres de leur famille, voir Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale, voir La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) », le formulaire de demande de regroupement familial, les adresses des directions territoriales de l’OFII, voir Les recours contre les refus de visas, https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-visas/Les-visas-de-long-sejour/L-Etat-se-modernise-a-partir-du-18-fevrier-validez-votre-visa-long-sejour-valant-titre-de-sejour-VLS-TS-directement-en-ligne, la note d’information du 31 décembre 2019 avec en annexes un tableau récapitulatif des taxes et droit de timbre pour chaque titre de séjour, ressortissants maghrébins et d’Afrique subsaharienne, voir Le droit au séjour des victimes de violences conjugales, voir Les titres de séjour liés à l'activité. Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437*04 : Cerfa n° 11437*04 - Ministère chargé du travail. Vous ne pourrez pas avoir accès aux La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays. Pour en savoir plus : voir L’arrivée de la famille en France. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Si vous souhaitez faire venir votre famille dans le cadre d'un regroupement familial, les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour vos proches sont … Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour. 1ère étape : les enquêtes. Il doit disposer de l’eau potable, de moyens de chauffage et d’évacuation des eaux usées. Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et d’un État partie à l’Espace économique européen. Si le demandeur fait venir sa famille sans respecter la procédure légale, il peut être sanctionné et son titre de séjour peut lui être retiré, sauf s’il est de nationalité algérienne car l’accord franco-algérien ne prévoit pas cette possibilité. La loi du 7 mars 2016 a supprimé cette obligation. Le 20 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été décrété. Il est nécessaire de s’informer sur trois points : les étrangers concernés par la procédure, les conditions à réunir et la procédure à suivre. Demande de regroupement familial (Formulaire 11436*05) Cerfa n° 11436*05 ... Vérifié le 23 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Il est en vigueur jusqu’au 10 mars 2021. Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne. Votre demande est par ailleurs valable 1 an et vous Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. responsable du site service-public.fr. Exception: Regroupement de l’enfant mineur avec un parent allemand; dans ce cas, les connaissances de la langue allemande ne sont pas requises. Ne sont PAS concernés par cette procédure : Il y a plusieurs conditions à réunir pour le demandeur ainsi que pour la famille qui souhaite le rejoindre. Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. Le consulat est d’ailleurs immédiatement informé du dépôt de la demande par les services de l’OFII et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d’actes d’état civil étranger qui lui sont demandées. mardi 30 octobre 2018 à 16h26 - par JOFODO Bonjour,   40) est donné dans la demande d'un visa de longue durée D afin de rejoindre le mari/épouse ayant la nationalité belge. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. dès que l'information de la page «  Le référé-suspension permet d’obtenir une décision du juge administratif dans un délai qui varie entre 48h à un mois en fonction de l’urgence. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration, Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite). La maladie ou l’infirmité des bénéficiaires du regroupement familial ne doit pas mettre en danger : Cependant, une dérogation peut être demandée au Directeur de l’Agence Régionale de Santé, sous condition de mesures de surveillance médicale, notamment en cas de tuberculose ou d’affections consécutives à des mauvaises conditions de vie ou d’hygiène. Le demandeur doit gagner AU MINIMUM l’équivalent du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) brut. ministères et organismes publics. Le visa long séjour valant titre de séjour ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace. Il est donc en principe interdit de faire venir sa famille en plusieurs fois mais il existe des dérogations : Exemple : l’enfant est scolarisé dans le pays d’origine, il doit y suivre un traitement médical, y subir une opération chirurgicale, être hospitalisé, le logement en France n’est pas suffisamment grand, etc. IMPORTANT. 13. Si les étrangers venus en qualité de bénéficiaires du regroupement familial souhaitent se maintenir en France, ils doivent déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l’expiration de leur visa. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Pour en savoir plus sur le regroupement familial : OFII Mehdi 30/12/2020 13:35. donc, ton mari étant français, ce n'est pas un visa regroupement familial que tu demande mais un visa "conjoint de français". générales d'utilisation. Si nécessaire, titre de séjour du conjoint ou conjointe (ou si le conjoint ou la conjointe bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence). Le Visa Compagnon est mort, vive le Visa Regroupement Familial ! Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Politique du regroupement familial Depuis le milieu du XX e siècle , la France a mis progressivement en place une politique spécifique à l’égard de l’immigration. issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire. Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Pour connaître la zone dans laquelle vous résidez. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision. Le Préfet territorialement compétent ou, à Paris, le Préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande de regroupement familial ; Les services de l’OFII transmettent une copie du dossier au Maire de la commune de résidence de l’étranger ou au Maire de la commune où l’étranger envisage de s’établir. La procédure de regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce parcours comprend notamment : Ces formations sont prises en charge par l’État. Le titre de séjour en cours de validité ne peut pas être retiré et s’il arrive à expiration, il sera renouvelé de plein droit. La famille à l’étranger doit déposer sa demande de visa au moment du dépôt du dossier en France. Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays. Si le consulat envisage de refuser la délivrance du visa, il aura l’obligation de motiver son refus et des recours pourront être exercés. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-7Â, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4Â, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L431-1 à L431-3Â, Délivrance et retrait du titre de séjour, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R411-1 à R411-6Â, Titre de séjour, ressources, logement du demandeur, âge des bénéficiaires du regroupement, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à R421-6Â, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10Â, Instruction de la demande : rôle de l'Ofii, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-11 à R421-19-1Â, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-20 à R421-24Â, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-25 à R421-29Â, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R431-1Â, Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décentÂ, Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Â, Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)Â, Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : article 29 (conditions du regroupement familial des algériens)Â, Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial. met, dans le pays d’origine, à la disposition de l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu’il comprend, sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés. Ne pas être atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou mettant en danger l’ordre public ou la sécurité publique. Regroupement familial. L'essentiel sur les immigrés et les étrangers Inse ; Regroupement familial - Portail des Étrangers du Val de Marn Ce delai concerne le regroupement familial effectué par un étranger installé en France, si tu as la nationalité française, les délais sont relativement plus courts. Des familles algériennes à qui un certificat de résidence algérien sera délivré ; Des bénéficiaires d’un regroupement familial dans un département d’outre-mer ; La formation civique prescrite par l’État, relative aux principes, aux valeurs et aux institutions de la République, à l’exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu’à l’organisation de la société française ; La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française ; Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d’accueil et d’intégration. électronique. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille). Commencez par identifier votre situation. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. dossier regroupement familial 30 décembre 2020 / 0 Commentaires / dans Non classé / par / 0 Commentaires / dans Non classé / par L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles. L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions. Le demandeur doit connaître et respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : par exemple, le principe de monogamie, la liberté de mariage, le respect de l’égalité homme/femmes, le respect du principe de laïcité, l’obligation de scolariser les enfants, etc. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Ni la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ni le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ne prévoient de mesures concernant l’accès du public aux cimetières. Ayant effectué la démarche du regroupement familial auprès de l'Offi de Rennes, le dossier était déposé en fin Novembre 2011 et l'avis favorable est reçu en mi-Août 2012. Voir formulaires utiles : le formulaire de demande de regroupement familial, la notice explicative, la liste des pièces justificatives, les adresses des directions territoriales de l’OFII. Cependant, si la rupture de la vie commune a lieu en raison de violences conjugales, le conjoint rejoignant conserve son droit au séjour. Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France, Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an, Certificat de résidence d'1 an ou de 10 ans, Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Cette inscription vous permettra d’intégrer la liste d’attente de la FEJ. L’âge des enfants est apprécié AU MOMENT DE LA DEMANDE de regroupement familial et non au moment de l’arrivée de la famille en France. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Cela ne s'applique pas au regroupement familial avec des Belges. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Regroupement familial Â» sera mise à jour significativement. Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un 1er époux. Si les étrangers venus en qualité de bénéficiaires du regroupement familial souhaitent se maintenir en France, ils doivent déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l’expiration de leur visa. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur et disposent de ressources suffisantes. A noter : si vous êtes Algérien, vous devez résider en France depuis au moins 12 mois pour pouvoir présenter votre demande. Le logement doit être disponible AU PLUS TARD au moment de l’arrivée de la famille : le demandeur peut donc présenter des documents prouvant qu’il obtiendra un logement dans le délai fixé. La procédure du regroupement familial ne concerne que les personnes de nationalité étrangère, non européenne. Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille : Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 231 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande, En moyenne 1 335 € sur les 12 derniers mois précédant la demande, En moyenne 1 456,77 € sur les 12 derniers mois précédant la demande. * Quel est le nom de votre association ? de regroupement familial En 2018, 13.946 visas ont été délivrés en vue d’un regroupement familial, soit 43 % des visas de longue durée. Les membres de la famille rejoignante doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays. Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. Bonjour, Je viens de recevoir l'avis favorable du préfet concernant ma demande du regroupement familial dans le département de Val d'Oise (95), et j'aimerai donc savoir le délai d'attente pour la délivrance de visa pour mon mari (résidant en Algérie), et quand est ce que … Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, réside en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son époux et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans. Le site Internet “Info Droits Étrangers” et la ligne d’informations téléphoniques “info Droits Migrants” s’inscrivent dans le combat mené par l’Adate, sur le terrain et avec ses partenaires, pour promouvoir l’accès au droit et surtout, son effectivité pour les personnes étrangères, françaises et issues de l’immigration. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation. Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les titres de séjour ayant fait l’objet d’une décision de délivrance à compter du 2 janvier 2020. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. Selon les cas, il devra également produire : A la réception du dossier complet, les services de l’OFII délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu par la loi pour traiter la demande. En 2018, j’ai des ressources entre 1300€ et 1500€ et en 2019 jusqu’à juillet 2020 j’ai une salaire de 1800€. Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Le logement doit être considéré « comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ». Conformément à la loi « informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Cette visite doit faire l’objet d’une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande. Pour en savoir plus : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-visas/Les-visas-de-long-sejour/L-Etat-se-modernise-a-partir-du-18-fevrier-validez-votre-visa-long-sejour-valant-titre-de-sejour-VLS-TS-directement-en-ligne, Lors de la validation du visa long séjour, l’étranger devra s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour. Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Les revenus de remplacement, tels que les indemnités journalières ou les prestations versées par le Pôle emploi sont pris en compte. Ils ne sont pas concernés par la procédure du visa valant titre de séjour. Des prestations familiales versées par la CAF ; De l’allocation d’insertion, l’allocation temporaire d’attente ; De l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation équivalent retraite ; Des versements d’argent de la part de membres de la famille s’ils ne sont pas stables. Ils ne sont pas concernés par la procédure du visa valant titre de séjour. Retrouvez l'actualité et les dernières infos sur Paris et l'Île-de-France en continu ce dimanche 7 février 2021. Procédure famille accompagnante d'un AlgérienÂ, Vous avez noté 1 sur 5 : le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises. Pour les ressortissants algériens, seule la fraude peut entraîner le retrait du titre de séjour. L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir). Délai d’attente Regroupement familial à Evry (91) lundi 23 juillet 2018 à 15h43 - par ahmed Moi j’ai déposé mon dossier de regroupement familial depuis le 8 mai 2017 et jusqu’à présent j’attends à l’avis favorable du préfet du 91. Si le consulat accepte la demande, la famille dispose de 3 mois pour venir en France à compter de la délivrance du visa sinon l’autorisation de regroupement familiale sera caduque et il faudra recommencer toute la procédure. Au moment du dépôt de la demande, le demandeur doit séjourner en France sous couvert : La résidence régulière doit avoir été accomplie sous couvert de l’un de ces documents ou sous couvert : Avoir des ressources stables et suffisantes. Le Président de la République a annoncé le rétablissement du confinement à partir du vendredi 30 octobre 2020 à minima jusqu’au 1er décembre. S’il fait venir un enfant adopté, la décision d’adoption, sous réserve de la vérification ultérieure par le Procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger ; Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l’un des parents est décédé ou s’est vu retirer l’autorité parentale, l’acte de décès ou la décision de retrait ; Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l’exercice de l’autorité parentale par décision d’une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l’autre parent à la venue en France de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ; Lorsque la demande concerne le conjoint d’un étranger ressortissant d’un État dont la loi autorise la polygamie, le ou les actes de divorce du demandeur ou de son conjoint, s’il y a lieu, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français.