L'article 16 prévoit très logiquement l'obligation du travail le dimanche et les jours fériés: >>> Article 16 CCN21/05/2010 : Dans le but d'assurer la continuité des activités d'aide et de soins à domicile, tout salarié peut être amené à travailler les dimanches et jours fériés pour des interventions liées exclusivem… Lorsque les salariés sont amenés à travailler le 1er mai, ils bénéficient d’une rémunération exceptionnelle. Faire travailler ses salariés le dimanche implique une rémunération et des repos de compensation. Le Code du travail interdit le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés pour les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans. Tout ce dont vous avez besoin afin de pouvoir vous lancer dans votre secteur désingné, rassemblé dans une seule feuille de route. Vous avez un super projet en tête ? salarié payé à l’heure : aucune indemnisation n’est prévue. Lancez votre projet en ligne avec Acerta. Mais mon jour de repos est le vendredi, le 11 novembre est férié mais mon entreprise travaille ce jour là, et je ne devais pas travailler mercredi car nous sommes sur un système d'horaire 1 semaine à 31h et une semaine à 39h, j'étais donc sur la semaine à 31h avec un repos prévu au planning le mercredi et le vendredi qui est mon jour habituel. Faut-il demander une autorisation préfectorale d’ouverture le dimanche pour les commerces ?Mieux vaut prendre connaissance de ces informations avant de demander à ses salariés de travailler en dehors des horaires classiques. Ces différents modes d'organisation du travail font l'objet d'une réglementation rigoureuse. À défaut, le jour de remplacement peut être déterminé par le conseil d'entreprise, la délégation syndicale ou les travailleurs individuels, selon les organes présents dans votre entreprise. Le travail des jours fériés ordinaires n’ouvre droit à aucune majoration de salaire. 11 jours fériés sont listés par l’article L3133-1 du Code du travail (à ces jours fériés légaux, peuvent s’ajouter des jours fériés propres à certains départements, comme l’Alsace-Moselle, ou à certaines professions, la Saint-Éloi pour les salariés de la métallurgie) : Ainsi, il a été jugé que le salarié à qui il est demandé de travailler le dimanche 15 août a seulement droit à la majoration de 100 % pour travail du dimanche et ne peut demander en plus la majoration de 100 % pour travail un jour férié (Cass. Il peut s’agir soit d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit d'un jour de RTT, soit de toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. Découvrez toutes les autorisations nécessaires pour les starters. Travail le dimanche et travail de nuit : quelques précautions à prendre. Lorsque le jour férié chômé correspond à un jour normalement travaillé dans l’entreprise, il faut distinguer selon les cas suivants : Si le jour férié chômé tombe un jour ouvrable habituellement non travaillé (par exemple, le samedi) ou s’il tombe un dimanche, il n’y a aucune incidence sur la rémunération. Les droits du salarié quant au travail du dimanche, sont actuellement gérés par une soixantaine de conventions ou d’accords collectifs. Lorsque votre collaborateur travaille plus de 4 heures un dimanche, il a droit à une journée complète de repos compensatoire ; Lorsque votre collaborateur travaille moins de 4 heures un dimanche, il a droit à une demi-journée de repos compensatoire ; Lorsque votre collaborateur à temps plein travaille plus de 4 heures un jour férié, il a droit à une journée complète de repos compensatoire ; Lorsque votre collaborateur à temps plein travaille moins de 4 heures un jour férié, il a droit à une demi-journée de repos compensatoire ; Lorsque votre collaborateur à temps partiel travaille un jour férié, il a droit à un repos compensatoire équivalent au nombre d’heures ouvrées. Posez votre question relative au coronavirus. Besoin d'informations, de conseils ou d'aide supplémentaires ? La loi du 16 mars 1971 sur le travail impose le repos dominical mais, pour certaines activités, dans certains secteurs ou dans certaines circonstances, elle prévoit des exceptions. Nous partageons volontiers notre expertise avec vous. Si le jour de remplacement n’est pas fixé collectivement, chaque collaborateur peut le prendre de commun accord avec vous. Les jours fériés peuvent être chômés ou travaillés. Des informations utiles sur différents sujets pertinents et les évolutions du monde des ressources humaines. Le 1er mai Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Informations représentatives à propos des tendances sur le marché de l’emploi belge. Une période de travail tombant un dimanche et jour férié ne donne pas lieu au cumul de points aux titres du jour férié et du dimanche. Activer votre numéro de TVA ? Jour férié : chômé ou travaillé ? Le congé pour raisons impérieuses : un résumé de tout ce que vous devez savoir, Certaines activités qui ne peuvent pas avoir lieu à un autre moment, pour ne pas perturber l’exploitation normale (p. ex. Conseil et soutien par des experts juridiques. Les autres jours fériés Pour les jours fériés autres que le 1er mai, les règles suivantes sont applicables : 1. un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés qui sero… La loi répertorie 11 jours fériés énumérées à l''article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël. Le 1er mai est le seul jour légalement férié et chômé. Le dimanche et les jours fériés sont traités de la même manière en droit local d’Alsace Moselle. Dans ce dossier, nous approfondissons les conditions permettant de travailler le dimanche et les jours fériés. Cela n'est pas sans conséquence sur la rémunération et les jours de congés des salariés. Les règles suivantes valent pour ce faire : Votre travailleur doit en principe prendre ce repos compensatoire au cours des 6 jours calendrier suivant le dimanche ouvré. Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés n'ont pas le droit à une indemnisation supplémentaire (13), ni même à un congé supplémentaire. Toutefois, de nombreuses conventions collectives ou usages accordent le paiement d’un certain nombre de jours fériés par an ; salariés mensualisés : ils sont payés dès lors qu’ils ont 3 mois d’ancienneté ; travailleurs temporaires : les jours fériés leur sont payés comme pour les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice. Fixez les horaires de travail de vos salariés en toute sécurité en téléchargeant nos fiches conseil détaillées. Dans un commerce de détail, il est possible de travailler le dimanche jusqu’à maximum 39 dimanches par année civile par travailleur. Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche, vos collaborateurs ont droit à un jour de remplacement un jour d’activité ordinaire. Les périodes d'astreinte ne constituent pas un temps de travail ordinaire. De nombreuses CCT prévoient un sursalaire ou une prime pour le travail le dimanche et les jours fériés. Il convient de distinguer les jours fériés chômés et les jours fériés travaillés. Il ne donne pas lieu au versement d’une indemnité, sauf disposition conventionnelle plus favorable. La loi sur le travail et divers arrêtés royaux formulent des dérogations à l’interdiction du travail dominical. Commerces et jours fériés : la rémunération. De nombreuses CCT prévoient un sursalaire ou une prime pour le travail le dimanche et les jours fériés. Pour chaque jour férié légal tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé, ce dernier perçoit le salaire correspondant à la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été effectuées ce même jour. CP 201 En vertu de l'article 11 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, il est interdit d'occuper des travailleurs le dimanche. Acerta est à vos côtés. Des exceptions sont toutefois possibles en cas de besoin urgent. Acerta Caisse d’assurances sociales est votre filet de sécurité social, au tarif le plus avantageux. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. Réponse si dans votre convention il y a un tarif jour férié et un tarif dimanche, et qu'un jour férié est aussi un dimanche c'est le tarif le plus élevé des deux qui s'appliquera. Comptez sur notre service complet et notre soutien pratique. Quels repos compensateurs l’employeur doit-il prévoir ? Nous réglons tout. Mais la profession avait toujours mis en avant que cette interdiction était préjudiciable au bon déroulement de la formation de l'apprenti. Rémunérez-vous de façon optimale et correcte. Tout salarié de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés. Les heures effectuées au titre d'un jour férié tombant un dimanche ouvrent droit à une majoration de salaire correspondant aux heures effectuées ce jour-là , elle-même majorée de 100%. Comment entamer votre démarrage en tant qu'indépendant ? Le Code du travail détermine les jours considérés comme fériés. soc. N’oubliez pas également de consulter votre convention collective : celle-ci prévoit parfois des dispositions plus avantageuses que le code du travail pour les salariés, en fonction de votre secteur d’activité. Le travail de nuit et le travail dominical peuvent être autorisés si certaines conditions sont remplies. Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1 er mai ou autre). connaître les droits de vos salariés en matière de jours fériés. Le travail le dimanche nécessite une majoration salariale, mais pas n'importe laquelle. Ce jour travaillé est payé au tarif normal, avec majorations éventuelles pour heures supplémentaires. Cela complique le travail des gestionnaires de paye et des experts-comptables de la région. soc., 5 avr. Chômage temporaire et constitution de vacances : comment ça marche ? Pour plus d’infos et pour connaître les droits de vos salariés en matière de jours fériés, téléchargez notre kit. Découvrez les offres exclusives pour starters. - Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et, dès lors, ils peuvent ne pas être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires, sauf lorsqu’il existe des usages contraires en vigueur dans l’entreprise (cass. Un jeu d'enfant ! Toutefois, des dérogations existent. Le travail de nuit (compris entre 23h00 et 6h00), du dimanche et des jours fériés est en principe interdit. En pratique, de nombreuses conventions collectives prévoient des majorations pour travail un jour férié, cumulables ou non avec les majorations pour heures supplémentaires. Petit rappel des règles qui régissent cette journée. Nous vous envoyons le lien par e-mail. En tant que partenaire, vous bénéficiez d'un service intégral personnalisé. Nous partageons volontiers notre expertise avec vous. Nous nous occupons de votre démarrage dans l'un de nos 23 bureaux régionaux. L’accord donne au salarié le droit à un repos compensatoire équivalant au temps travaillé le dimanche ou le jour … Ils ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué le jour férié, à … Toute disposition conventionnelle contraire n’est pas applicable. Tout pour un traitement rapide et correct de vos tâches quotidiennes. Conseil et soutien tout au long du processus. Toutes les réponses à vos questions starters. Pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs, des dispositions spéciales permettent de travailler la nuit et le dimanche sans devoir obtenir une autorisation (cf. Quels sont les secteurs d’activité et les salariés concernés ? Droit passerelle classique en cas de mise en quarantaine ou des raisons économiques en 2020. Nous restons à votre disposition. Actualisations des connaissances et formations – également en cocréation. Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail (RTT) ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé. Cette rubrique vous détaillera les conditions requises pour organiser le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, ainsi que la journée de solidarité. Complétez votre pension de base dès votre lancement. 01 40 92 60 60, Temps de travail : autres thèmes pouvant vous intéresser. 2. Si un salarié travaille lors d’un jour férié tombant un dimanche, l’employeur doit lui accorder : le salaire horaire moyen correspondant aux heures effectivement travaillées ; une majoration de 100 % de ces heures au titre du travail de jour férié ; L’employeur devra faire sa proposition au minimum 30 jours avant la date du dimanche ou du jour férié concerné, par voie d’affichage et par lettre individuelle à tous les salariés de la catégorie concernée par l’ouverture. Nous vous soutenons et sommes prêts à vous aider en cas de besoin. ), Travail dominical pour les magasins de détail dans un centre touristique, Commerces de détail qui vendent principalement des meubles et jardineries. Faites vos premiers pas en tant qu’employeur. Si une dérogation est prévue pour le repos dominical de manière générale, le travail est également autorisé pour les jours féri… Si le jour férié tombe un dimanche, serais-je indemnisé ? et de 14h à 18h au 01 40 92 60 60. Les nouvelles importantes et QFP sur les mesures prises dans le cadre du coronavirus. Le travail le dimanche et les jours fériés est encadré par la loi pour tous les salariés, même ceux en intérim. La Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 prévoit que le temps de travail est lié aux besoins du client-patient. Un magasin ouvert le dimanche ou un jour férié ? Renforcer et développer la Priorité à l'humain. Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Cela requiert l'obtention d'un permis. Des changements, des formalités à la BCE ? Généralités Il est interdit d'occuper des travailleurs le dimanche/jour férié. Cliquez ici pour démarrer tout de suite. L'organisation, la planification et l'indemnisation d'une astreinte imposent de suivre une réglementation précise. 3. La rémunération supplémentaire du salarié qui travaille le dimanche peut-elle être calculée sur la base d'une majoration de 150 % ? si vous travaillez un dimanche ou un jour férié vous avez droit à une prime : 10,40 €uros si vous travaillez moins de 3 heures 24,20 €uros si vous travaillez plus de 3 heures Cette prime doit “apparaître clairement “sur votre fiche de paie sur une ligne dédié et ne doit pas être confondus avec les frais de déplacement. Un aperçu des données collectées jusqu’à présent en 2019 à l’aide des enquêtes de panel. Pensez aussi à consulter votre convention collective applicable sur notre site dédié. Si votre travailleur preste des heures supplémentaires un dimanche ou un jour férié, vous lui versez un sursalaire de 100 %. Quel jour de solidarité choisir si l'entreprise est habituellement fermée le lundi ? Le 1er décembre (jour de la Saint-Eloi) est également un jour férié dans la métallurgie du Nord et du Pas-de-Calais. Lorsque votre collaborateur travaille un dimanche ou un jour férié, vous lui payez le salaire ordinaire. Tout pour effectuer rapidement et correctement vos tâches quotidiennes. Même si la loi sur le travail impose le repos dominical et interdit de travailler un jour férié, il existe quelques exceptions. Une question sur un document ? Quelles sont les règles de mise en place et de suppression des astreintes ? Ce jour de remplacement peut avoir lieu avant le jour férié en question, mais doit être pris durant la même année civile. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 4e classe (3 750 € pour une personne morale), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés. Vos documents, outils et applications à usage quotidien. Lorsque votre collaborateur travaille un dimanche, il a droit à un repos compensatoire non rémunéré. La journée de solidarité a été instituée pour financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire, non rémunérée. Une seule adresse : Acerta. Découvrez la forme juridique la mieux appropriée. En l’absence d’accord au niveau collectif ou individuel, le jour férié est remplacé par le prochain jour d’activité ordinaire suivant le jour férié dans l’entreprise. Les jours fériés ne sont pas obligatoirement non travaillés. Gestion efficace des dossiers et conseils personnalisés ? En principe, le travailleur ne peut pas travailler un jour férié. Dimanche et jours fériés travaillés Les indemnités de dimanche et jours fériés travaillés, telles que visées respectivement dans les articles 7 ter et 7 quater de la CCNA-1 et dans les conditions qu'ils fixent, sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée. Avez-vous un login partenaire ? 1974, n o 73-40.089). Suivez Acerta sur les réseaux sociaux et restez informés, Connaissances et applications payroll et RH, Groenenborgerlaan 16, 2610 Antwerpen-Wilrijk, Rue Fond Cattelain 2, 1435 Louvain-la-Neuve, Mont-Saint-Guibert, Esplanade du Heysel BP 65 (Buro & Design Center), 1020 Bruxelles, Espace Sud, Esplanade Magritte 5, 6010 Charleroi, Kortrijksesteenweg 1131, 9051 Sint-Denijs-Westrem, Travailler le dimanche et les jours fériés, Mises à jour et questions fréquemment posées. Le commerce est habituellement fermé ce jour-là : le jour férié ne donne droit ni à une rémunération supplémentaire ni à un repos supplémentaire. 1. Éclairage. Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail). Nos fiches conseil détaillées vous permettent de connaître les droits de vos salariés en matière de jours fériés. Augmentez vos connaissances et répondez aux besoins et obligations de vos clients. Le travail le 1er mai est donc majoré à 100 %. Ces dispositions sont d’ordre public. hôtels, entreprises de presse, agences de voyages, pharmacies, etc. Un aperçu des formalités nécessaires. Nous vous l'expliquons simplement, également avec des vidéos. Si votre travailleur a travaillé un jour férié, il a droit à un repos compensatoire rémunéré. Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). La rémunération supplémentaire du salarié qui travaille le dimanche peut-elle être calculée sur la base d'une majoration de 150 %? Si la convention collective prévoit deux majorations distinctes pour le travail des jours fériés et le travail le En contrepartie, l'employeur paye une contribution de 0,3% assise sur les salaires. Conseillez vos propres clients : Acerta rassemble tout sous un même toit, afin de les soutenir. Répondez à quelques questions et découvrez à quel type d'indémnité vous pourrez prétendre. surveillance d'une surface commerciale, travail urgent sur des machines…), Travail dominical dans certaines entreprises (p. ex. Trouver rapidement une réponse correcte et claire à vos questions relatives aux RH et au payroll en tant qu’employeur ? Certains salariés ont des horaires caractérisés par le fait de travailler de nuit, de travailler en continu, de travailler en horaires d'équipe ou de travailler le dimanche. Toutefois, il existe un nombre assez important de dispenses en vertu des prescriptions relatives au repos dominical de la loi sur le travail ou des réglementations sur la flexibilité du travail, qui autorisent les prestations lors de jours … ceci dit les barêmes que vous indiquez me semblent assez étranges, je ne sais pas d'où vous les sortez. Les employeurs doivent donc être particulièrement vigilants : quel coût supplémentaire cela va-t-il engendrer ? Lorsque votre collaborateur travaille un dimanche ou un jour férié, vous lui payez le salaire ordinaire. Tout savoir sur les sujets ci-après pour les indépendants ? La simulation pour votre entreprise individuelle à titre principal. Les règles suivantes s’appliquent à cet effet : Ce repos compensatoire doit en principe être pris dans les 6 semaines suivant le jour férié. Une question sur un document ou une commande ? Voici la procédure à suivre. LE TEMPS DE TRAVAIL : le travail du dimanche et des jours fériés L’indemnisation ou la compensation du travail effectué le dimanche et les jours fériés sont différentes selon que les heures de travail sont effectuées au-delà de la durée légale du travail ou en deçà de cette durée. Les salariés et apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler les jours fériés. Le travail le dimanche et le travail de nuit doivent être instaurés de façon rigoureuse dans les entreprises. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’ article L. 3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, … De cette façon, vous pourrez continuer de lire l'article plus tard, si vous n'en avez pas le temps maintenant. Par dimanche/jour férié, il faut entendre le jour astronomique de 0 à 24 heures. Acerta s’en charge. Prise en compte d'un jour férié chômé. Affiliez-vous à la caisse d'assurances sociales Acerta, Tout ce que vous devez savoir sur votre lancement dans une profession libérale. Notre service clients est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 12h Découvrez nos ateliers gratuits, avec toutes les informations nécessaires pour votre démarrage. Le jour férié tombant sur un RTT doit donner lieu à une indemnité compensatrice au profit du salarié ou lui permettre de reporter ce jour sur un autre jour non chômé. Il existe toutefois de nombreuses dérogations prévues par la loi ou par arrêté royal. Quelles sont les plages horaires à respecter ? Nous avons bien reçu votre message et le cas échéant, nous y répondrons dans les plus brefs délais. Le 1er mai, jour férié chômé, donne lieu à une rémunération complémentaire égale au montant du salaire correspondant au travail accompli ( article L.3133-6 du Code du travail ). Le taux de l'indemnité horaire attribuée pour le travail du dimanche et des jours fériés est fixé à deux points C.C.N.T. Il existe aussi quelques dérogations pour certaines branches d’activité prévues par l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, consultable ici. Si votre travailleur preste des heures supplémentaires un dimanche ou un jour férié, vous lui versez un sursalaire de 100 %. Lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de fermeture habituelle de l’entreprise (dimanche, samedi ou lundi) ou avec le jour de repos hebdomadaire ou habituel du salarié, il ne donne lieu, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, à aucune compensation particulière. par heure de travail effectif. Applications payroll, outils RH, banques de connaissances, publications. Le travail le dimanche, les jours fériés, et de nuit répond à un régime bien particulier en termes de droit du travail. Vous préférez un accompagnement personnalisé ? Un texte a été signé en décembre 2013 par les principaux partenaires sociaux d’Alsace. Nos fiches conseil détaillées vous permettent de mettre en place un système d'astreinte dans votre entreprise. En raison de la nature de la profession, des salariés sont amenés à travailler pendant les jours fériés. Veuillez nous contacter ou appelez-nous au 02 474 01 06. Tout pour effectuer rapidement et correctement vos tâches quotidiennes : Votre garantie d’une administration salariale rapide. Travailler un jour férié. L’emploi dans les magasins de détail qui vendent principalement des meubles et dans les jardineries est limité à 40 dimanches par an ; Dans le secteur de la distribution, le travail dominical en raison d'un événement ou d'une braderie est possible 6 dimanches. Tout savoir sur les sujets ci-après pour les employeurs? Les commissions paritaires peuvent définir collectivement ces jours de remplacement. Dans chaque phase de croissance de votre entreprise et dans chaque processus RH. Les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié ne peuvent être récupérées. Si le travail dominical est seulement autorisé certains dimanches ou que l’autorisation n’est que temporaire, un arrêté royal est nécessaire pour définir la durée ou la fréquence de la permission de travailler les jours fériés. Lorsque votre travailleur a repris le travail pendant une période de moins ou de plus de 14 jours et il rechute et retombe en incapacité de travail, vous êtes, en tant qu’employeur, tenu de rémunérer le jour férié qui se situe dans les 30 jours calendrier qui suivent la deuxième suspension. Remarque : Une exception est toutefois prévue pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Des outils et des conseils pour organiser votre politique RH et l’orienter vers le futur. Test : à quel type de droit passerelle pouvez-vous prétendre en 2021? Pensez par exemple aux situations suivantes : Selon la dérogation, il est possible de travailler tous les dimanches ou seulement un nombre limité de dimanches : Dans les situations où le travail dominical est généralement autorisé, il est aussi permis de travailler un jour férié. Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué ce dimanche ou ce jour férié. Lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de fermeture habituelle de l’entreprise (dimanche, samedi ou lundi) ou avec le jour de repos hebdomadaire ou habituel du salarié, il ne donne lieu, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, à aucune compensation particulière. Pour PME ou grande entreprise, secteur privé, secteur public ou profit social. Les jours fériés chômés. Jour férié tombant un dimanche. Le chômage s’impose, en principe, à l’employeur et les salariés peuvent légitimement refuser de travailler. Il y a une interdiction légale de travailler ce jour-là. L’employeur doit leur verser en plus du salaire correspondant au travail accompli, une indemnité égale au montant de ce salaire. Par exception, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité (transports, usines à feu continu, Hôpitaux…). Travailler un jour férié : repos en pratique du salarié.