81, dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs. location d'articles et d'équipements de sports et de loisirs. Commerce des articles de sport et équipements de loisirs . La même procédure est applicable les 4 années suivantes. Dernières modifications de la Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs . La convention collective du commerce d’articles de sport et d’équipements de loisirs (brochure n°3049) s’applique aux entreprises dont l’activité principale est le commerce, la réparation ou la location d’articles et d’équipements de sports et de loisirs. Par articles de sport sont entendus tous produits, neufs ou d'occasion, destinés initialement à la pratique sportive et aux loisirs sportifs. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet. Commerce des articles de sport et équipements de loisirs . 67, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. Elle s’applique sur le territoire national y compris les DOM. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE . L'utilisation du contingent ne peut avoir pour résultat de porter la durée hebdomadaire totale du travail au-dessus de 46 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Les dispositions de l'article 44 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Au 4e alinéa, les termes « les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du code du travail » sont remplacés par « les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail ». », Les dispositions de l'article 80 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Sauf en cas de faute grave, il sera alloué aux salariés licenciés ayant 1 an de présence continue dans l'entreprise une indemnité de licenciement tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et dont le montant est fixé à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Article 1er - La présence convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs tels qu¶ils sont définis par larticle 1er, alinéa 2, du code du travail, de lun ou lautre sexe, sans distinction d¶origine ni de statut, dans les entreprises commerciales Convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du , révisée par avenant du .Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur.Recherche par activité, motclé, ou IDCC (identifiant d’une Convention collective. Retour Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion Autorisations d'absence Article 5 - Autorisations d'absence En vigueur étendu en date du 20 septembre 2012 DU COMMERCE DES ARTICLES DE ... la réparation ou la location d'articles et d'équipements de sports et de loisirs. - soit à une majoration de salaire fixée comme suit : - soit à un repos compensateur fixé comme suit : Le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos. Législation et réglementation de la convention collective du commerce d'articles de sport. Télécharger Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs - Convention collective nationale étendue 15ème édition - Brochure 3049 - IDCC : 1557 en illimité des ebooks, romans et livres en format EPUB, PDF gratuitement sur le N°1 des sites de ebooks gratuit. n° 3049 : convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs n° 3051 : convention collective bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent n° 3056 : convention collective nationale du négoce de l'ameublement Le commerce de vêtements et de chaussures, dits de sport, est bien inclus dans ce domaine d'activité. Passé le délai de carence institué par la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire est constituée par la différence entre les appointements du salarié et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, les indemnités versées par tous régimes de prévoyance. En raison d'une actualité soutenue en matière législative et réglementaire, de nombreuses dispositions de la convention collective sont désormais invalides.Afin que le texte conventionnel joue pleinement son rôle d'information de la réglementation applicable auprès des salariés comme des entreprises du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité opérer une mise en conformité des textes avec les dernières réformes législatives et réglementaires.Les signataires ont ainsi décidé ce qui suit : 1. Pour acheter la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs du 26 juin 1989 (IDCC 1557 – Brochure JO N° 3049) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr : convention collective territoriale du commerce, des services commerciaux et des hôtels, cafés et restaurants de Saint-Pierre et Miquelon peuvent : - soit adhérer à la présente convention conformément aux dispositions de l’article L.2261-6 du Chapitre VI : Embauchage Emploi de certaines catégories de travailleurs Article 37 En vigueur étendu en date du 01 novembre 1989 DU COMMERCE DES ARTICLES DE ... la réparation ou la location d'articles et d'équipements de sports et de loisirs. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs que vous pouvez télécharger en PDF. Cependant, le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l'employeur en respectant le délai de préavis fixé à l'article 78. Par articles de sport sont entendus tous produits, neufs ou d'occasion, destinés initialement à la ... obligatoirement d'un projet de modification des articles à réviser. Article 1er Objet de l'accord Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minima conventionnels applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs. La convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 (aussi appellé convention collective 1557, convention collective sport: commerce des articles de sport et equipement de loisirs, ou encore convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs) est à jour sur LégiSocial. ». Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel. Dans le choix de la convention collective celle du commerce des articles de sport et de loisir me convient bien aussi (IDCC1557). 68, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. Taux de cotisations prévoyance et santé de la convention collective du Sport - commerce des articles de sport et d'équipements de loisirs (n°3049 - IDCC 1557) ... 50 % au minimum à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié. Mises à jour récentes incluses dans ce livre. Chapitre VI : Embauchage Emploi de certaines catégories de travailleurs Article 37 En vigueur étendu en date du 01 novembre 1989 Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 - Textes Attachés - Avenant du 28 septembre 2010 relatif à la mise à jour de la convention collective, Modification de l'article 36 « Engagement et période d'essai », Modification de l'article 43 « Heures supplémentaires », Modification de l'article 44 « Durée des congés annuels », Modification de l'article 57 « Service national », Modification de l'article 59 « Durée du travail », Modification de l'article 68 « Maladie professionnelle, accident du travail », Modification de l'article 80 « Indemnité de licenciement », Modification de l'article 81 « Départ en retraite », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. Les dispositions de l'article 81 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Le départ en retraite ne constitue par une démission. Convention collective nationale du 26 juin 1989 (Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989) Convention collective nationale du commerce des machines à coudre=0,5% location d'articles et d'équipements de sports et de loisirs. - Accident Maladie Article 67 - Maladie En vigueur étendu en date du 28 septembre 2010 Texte de base consultation gratuite Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 43, Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE . Les dispositions du 4e paragraphe de l'article 36 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Pendant la période d'essai, les parties sont libres de se séparer sans motif ni indemnité, en respectant le cas échéant les délais de prévenance prévus par la loi. LégiSocial Textes & lois Conventions collectives Convention collective sport: commerce des articles de sport et equipement de loisirs (1557) Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 2. Les dispositions de l'article 57 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Article 57 Appel de préparation à la défense, Tout salarié âgé de 16 à 25 ans, qui participe à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 1 jour. Champ d’application La convention collective articles de sport (commerce des articles de sport) ne doit pas être confondue avec la convention collective du sport Entreprises et activités couvertes Entreprises dont l’activité principale est le commerce, la réparation ou la location d’articles et d’équipements de sports et de loisirs (les articles de sport correspondent à tous … Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Sport : commerce des articles de sport et équipements de loisirs Choississez votre convention collective afin de bénéficier de son téléchargement illimité au format PDF pendant 1 an. Le 7721Z me renverrait vers la CC des articles ménagers, ou celle du golf, qui n'a rien à voir avec mon métier. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989, IDCC 1557, Brochure 3049 Taux de cotisations prévoyance et santé de la convention collective du Sport - commerce des articles de sport et d'équipements de loisirs (n°3049 - IDCC 1557) ... 50 % au minimum à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié. Objet Le présent avenant a pour but de modifier l'avenant " Prévoyance " du 28 janvier 1994 à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs et son avenant n° 1 du 18 novembre 2002. Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs : 0675: Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement : 0468: Convention collective du commerce succursaliste de la chaussure : 1686 Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet. Le commerce de vêtements et de chaussures, dits de sport, est bien inclus dans ce domaine d'activité. Brochure JO n°3049 - IDCC n°1557 . (Article 73), Modalités de paiement des salaires (Article 75), Maintien des avantages acquis en cas de modification de l'employeur (Article 76), Chapitre XVII : Résiliation du contrat de travail (Articles 77 à 81), Heures d'absence pour recherche d'emploi (Article 79), Conciliation et interprétation (Article 82).