Connectez-vous et recevez une Une erreur technique s'est produite. Prenons un salarié qui aurait travaillé pendant 2 ans pour un salaire de 1800€ mensuel brut, avec une prime de fin d'année de 1200€. Le simulateur calcul indemnité de licenciement gratuit permet de simuler le montant pouvant être perçu par le salarié suite à la rupture d'un CDI. Voici un outil pour calculer rapidement le montant des indemnités pour un salarié licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel ou économique. Cordialement. Les prudhommes attribuent une indemnité légale de licenciement, d'autres primes et dommages et intérêts. Nouvelle fenêtre, Pour des informations ne concernant pas l'exonération fiscale ou de cotisations sociales, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Calcul de l’indemnité légale de licenciement. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf cessation pour force majeure). Pour un salarié qui aurait travaillé 12 ans et 6 mois et dont le salaire référent serait de 1800€, les indemnités de licenciement seraient les suivantes : (1/4*1800*10) + (1/3*1800*2) + (1/3*1800*6/12) = 4800€. Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 sur la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement a permis de redéfinir le mode de calcul de l’indemnisation à la suite d’une rupture de contrat. Selon votre convention collective, vous pouvez en effet avoir des compensations plus importantes, au vue du préjudice subi par le salarié en cas de rupture de contrat. Bonjour, droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. L’indemnité légale de licenciement ne peut en aucun cas être inférieure à 20 % de la rémunération brute de référence. Contrairement à l’inaptitude, sachez que l’invalidité ne justifie pas un licenciement. Pour ce faire, écrire « à L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute l… soit la moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue. Remplissez précisément le formulaire avec les informations nécessaires au calcul. Un salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement sous certaines conditions. L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le salaire entrant en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut être inférieur au salaire minimum légal fixé par l'article 356 ci-dessous. Pour des informations complémentaires sur l'exonération de cotisations sociales, Urssaf Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. – De 5 à 15 ans : l’indemnité de licenciement représente 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté ; – A partir de la 15ème année et cela jusqu’à 25e année : il convient d’ajouter 3/10e de mois de salaire au titre de chaque année d’anciennet. générales d'utilisation. Une indemnité majorée (dite supra légale) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement. Attention : l'exonération est limitée à un maximum de 246 816 € (246 816 € pour les indemnités de licenciement versées en 2021). Le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Des dispositions contractuelles ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure. Essayez ultérieurement. Quelle que soit la cause de l’invalidité, un employeur n’est pas en droit de licencier un salarié invalide tant que ce dernier n’est pas déclaré inapte par le médecin du travail. Cordialement. Indemnité de licenciement du salarié en CDI L’indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel. Comment va être calculé mon licenciement pour invalidité du fait de ces deux employeurs ? Vos indemnités de licenciement sont inscrites dans votre convention collective, c'est donc elle qu'il fut consulter. 39. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). La prime de licenciement dépend des conditions instaurées par votre convention collective, c'est donc elle qu'il faut consulter. Au 1er février 2021 je vais être en invalidité. Si le nombre d'année n'est pas entier, il faudra rajouter un quart du salaire référent pour chaque mois travaillé, pondéré par 1/12. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Bonjour, Pour les salariés non-cadres, entre 2 et 20 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 0,25 mois de salaire moyen de référence par année de … électronique. INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT : DÉFINITION ET CALCUL ☛ Chers salariés, dans cette vidéo nous allons ensemble simuler votre indemnité légale de licenciement… Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est : 1. soit lamoyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire, ou lorsque la durée de servic… Il y a deux cas à considérer suivant que l'ancienneté du salarié dépasse 10 ans ou non. 05 49 37 35 49. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Article 57. Pour des informations complémentaires sur l'exonération fiscale des indemnités. Salarié de plus de 50 ans Bonjour, Simulateur: calcul d'une prestation compensatoire. Cordialement. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Indemnité de licenciement du salarié en CDI » sera mise à jour significativement. Bonjour, Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supralégale) est fixé à 15 000 €. FLEXURE Agence Avocats. Les causes sont diverses: un licenciement économique, un licenciement simple ou la fermeture d'une entreprise. Le calcul d’une indemnité de licenciement peut être basé sur ce que prévoit le code du travail, mais l’indemnité peut aussi être calculée à partir de ce que prévoit la … Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. L'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants : Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. Si l’ancienneté est inférieure à 10 ans. Evaluez vos indemnités prud'homales en cas de contentieux avec votre employeur. L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, conventionnelle ou contractuelle, est cumulable avec les indemnités suivantes (si le salarié y a droit) : Un simulateur de l'indemnité de licenciement permet d'obtenir une estimation du montant à verser par l'employeur : Accéder au Pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €. Ce salaire peut se calculer en faisant la moyenne des 12 derniers mois précédents le licenciement. Il existe différents types de licenciement et donc différentes indemnités. Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle Vous avez 9 ans d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois Le calcul est le suivant : (2000 x 1/4) x 9 = 4.500. Les indemnités de licenciement sont dues au salarié en CDI qui justifie d'une ancienneté de plus de 8 mois consécutifs. Indemnite-de-licenciement.fr met à votre disposition ce module de calcul de l'indemnité de licenciement prenant en compte les dispositions légales en vigueur, d’une part et, d’autre part, les dispositions conventionnelles qui vous sont spécifiquement applicables (à ce titre, il est précisé que s’il s’agit d’une … Le montant de l'indemnité est déterminé d'après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Soit le ⅓ des 3 derniers mois. L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel ou économique. Bientot licencier economiquement je me renseigne sur mes droits. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. Les dispositions légales prévoient d’autres formules de calcul. Les conventions contractuelles ou des usages peuvent prévoir une période d'ancienneté inférieure à 8 mois. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Un barème de calcul des indemnités en cas de licenciement abusif est prévu selon le Code du travail. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. Cordialement. Pour connaître le montant de l'indemnité de licenciement à verser à votre salarié, vous devez dans un premier temps, déterminer lesalaire de référence. Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. Un avocat droit du travail spécialisé en indemnité de licenciement peut effectuer le calcul du montant de la prime de licenciement. La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 82 272 €. L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes : Un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supralégale) d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. En cas de décès d'un salarié en cours de procédure de licenciement, l'indemnité doit être versée aux ayants droit. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. 175 Grand'Rue 86000 Poitiers. Vous devez en effet vous assurer de prendre en compte la bonne base de calcul. Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. Vérifiez les indemnités prévues par votre convention collective. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Beaucoup. Mais le second calcul donne (3*1800/3) + (1200/12) = 1920€. Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. * Quel est le nom de votre association ? Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €. Dommages et intérêts pour licenciement abusif. Vous avez noté 5 sur 5 : Simulateur: calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. Le numéro de votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de salaire, vous la trouverez donc dessus. Merci de réessayer ultérieurement. Calculez vos indemnités de licenciement en brut et en net. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». responsable du site service-public.fr. Selon l'article 41 du code de travail, le montant des dommages et intérêts … j'aimerai savoir quelle doit être la base pur le calcul de la complémentaire T2. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Vous avez noté 1 sur 5 : Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.  » est mise à jour. D'où cette formule avec date en "A2" et salaire … L’indemnité légale de licenciement est calculée sur la base du salaire mensuel brut, primes et gratifications incluses. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Parfait ! Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Bonjour, Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Attention : si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 411 360 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €. Employée en tant que secrétaire au sein d'un cabinet d'architectes depuis 27 ans et 5 mois avec une rémunération brute de 2975.4 4 € brute au cours des 3 derniers mois, quel est le montant de l'indemnité de licenciement dans le cadre d'une rupture conventionnelle de contrat de travail ? Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire proprement dit et ses accessoires énumérés ci- après : 1.
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