Condamne Mme Nathalie X... et la Filia Maif aux dépens de première instance, comprenant les frais de l'expertise judiciaire, et aux dépens d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Par contre, la loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident et la demande ne peut donc excéder l'assiette de ce recours, à savoir le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable. née le 02 Décembre 1966 à TOULOUSE (31000), Les dépens de première instance comprenant les frais de l'expertise judiciaire et les dépens d'appel sont mis à la charge de Mme X... et de la Filia Maif. 653, 49 € Incidence professionnelle. Elle verse à M. Y... une rente dont le capital constitutif s'élève à 17. Ainsi, doit-on distinguer, pour l'importance du préjudice esthéti… COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE sous total : 5. outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation avec anatocisme en application de l'article 1154 du code civil, En cas de contestation, il appartient à la victime de réclamer une contre-expertise qui sera conduite par un médecin de recours pro-victime de son choix. 739, 30 € dont à déduire le montant de la provision versée, soit 5. En l'espèce, le recours de la société Generali Assurances en tant qu'assureur-loi monégasque, et donc organisme social tiers payeur, contre l'assureur du tiers responsable de l'accident est soumis à la loi applicable au lieu d'exécution du contrat de travail de l'assuré social, soit la loi monégasque qui détermine la nature et les droits de cet organisme. Statuant à nouveau sur les points réformés et y ajoutant, Fixe le préjudice corporel global de M. Enrico Y... en suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 20 mai 2010, à la somme de 59. Contacter le cabinet de Lille, Bureau de Maître Marteau-Péretié, avocat à Paris La caractérisation des préjudices. - déficit fonctionnel permanent de 5 %, L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au profit des autres parties. L'article 13 de la loi monégasque du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation ou l'assurance des accidents du travail consacre le droit pour l'assureur-loi de poursuivre le remboursement des prestations qu'il a servies à la victime au titre des indemnités mises par la loi à la charge de l'employeur sur le tiers auteur, responsable de l'accident, sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de la loi française, notamment l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 instituant au profit de la victime un droit de préférence sur les indemnités mises à la charge du tiers responsable. La réparation des préjudices corporels ne se limite pas aux handicaps fonctionnels de la victime d'un accident corporel. C. Bernfeld, Reconnaissance de l’autonomie du poste « préjudice esthétique temporaire », Gaz. - sur le recours de la société Generali Assurances et le montant des sommes revenant à la victime : Selon les règles de droit international privé, les recours exercés par les organismes de sécurité sociale, d'assurances sociales ou autres institution analogues sont régis par la loi de l'organisme en cause. Signé par Monsieur Olivier GOURSAUD, Président et Madame Sylvaine MENGUY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. - souffrances endurées 3/ 7, - au titre du poste frais divers la somme de : 330, 00 € préjudice esthétique temporaire arec. - condamner solidairement Mme Nathalie X... et sa compagnie d'assurance la Filia Maif à lui payer la somme de 4. - déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % pendant un mois du 20 juillet au 20 août 2010 (port d'un collier cervical), Déficit fonctionnel temporaire 5. Notons qu'il peut être utile, dans le cadre de la réparation du préjudice esthétique temporaire, de produire des photographies témoignant de l'apparence de la victime immédiatement après son accident. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La nécessité de la présence auprès de M. Y... d'une tierce personne n'est pas contestée dans son principe ni son étendue pour l'aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d'autonomie mais elle reste discutée dans son coût. le : Modéré (3/7) 3 000 à 6 000 € Moyen (4/7) 6 000 à 10 000 € Assez important (5/7) 10 000 à 25 000 € Important (6/7) 20 000 à 30 000 € Très important (7/7) 30 000 € et plus; Voir aussi : Souffrances endurées, Préjudice Esthétique Temporaire (P.E.T.) -1 heure 30 par jour pendant 54 jours, soit 54 x 16 x 1, 5 = 1. Téléphone : 06 84 28 25 95 2. 000 €. Il ressort de ce qui précède qu'il revient à la victime : Préjudice esthétique temporaire et nomenclature Dinthilac. Il ne revient donc rien à la victime au titre du poste déficit fonctionnel permanent et il lui revient au titre du poste incidence professionnelle la somme de 10. préjudice patrimoniaux temporaires : De ces éléments, s'il ressort qu'il n'est pas établi que M. Y... avait franchi la ligne blanche au moment de la collision et que par ailleurs, il semble bien que Mme X... ait effectué sa manoeuvre de tourner à gauche inopinément et sans avoir mis son clignotant, ainsi que le déclare le témoin, il est certain que M. Y... a lui même commis une faute d'imprudence en effectuant une manoeuvre de dépassement au niveau de ce carrefour spécialement aménagé pour permettre aux véhicules de tourner à gauche et à un endroit où le dépassement est interdit. Préjudice Esthétique Permanent Très léger (1/7) : 100/1500 €, Préjudice Esthétique Permanent Léger (2/7) : 1 500/3 000 €, Préjudice Esthétique Permanent Modéré (3/7) : 3 000/ 6 000 €, Préjudice Esthétique Permanent Moyen (4/7) : 6 000/10 000 €, Préjudice Esthétique Permanent Assez important (5/7) : 10 000/25 000 €, Préjudice Esthétique Permanent Important (6/7) : 20 000 € et plus, Préjudice Esthétique Permanent Très important (7/7) : 30 000 € et plus. déduction de la provision versée : 5. - constater que la société Generali Assurances acquiesce à la décision du tribunal concernant la faute retenue de la victime limitant son droit à indemnisation, Préjudice esthétique temporaire. - condamner solidairement Mme Nathalie X... et sa compagnie d'assurance la Filia Maif aux entiers dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel distraits au profit de la scp mary-paulus, sous sa due affirmation de droit. 596, 51 €. « Le préjudice esthétique temporaire n’est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. Évaluation d'un préjudice esthétique Identification de la date de consolidation. - les déclarer satisfactoires, Cette contre-expertise sera toutefois effectuée à la charge de l'accidenté. Condamne Mme Nathalie X... et la Filia Maif à payer à M. Enrico Y... la somme de DEUX MILLE EUROS (2. Ces dépenses supportées par la victime, nées directement et exclusivement de l'accident, sont par la même indemnisables. 350, 97 €. Il s’agit de postes de préjudices autonomes qui ne doivent pas être pris en considération au regard des souffrances endurées ou bien du déficit fonctionnel temporaire ou permanent. 000, 00 €, 000 € et à compter de ce jour sur la somme de 4. 596, 51 €. dont le siège social est : 7, Boulevard Haussmann,-75456 PARIS Cedex 09 - rejeter toute demande de partage de responsabilité ou de limitation de garantie, * déficit fonctionnel temporaire......................................................... 1. subis par M. Y... suivants : 835, 77 €. 468, 50 €. 000, 00 € Toute manoeuvre de dépassement est interdite à cet endroit, ce qui est confirmé par un courrier de la ville de Menton. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Elie Musacchia pour ceux d'appel sous sa due affirmation. La Jurisprudence en a une conception large puisqu'elle y englobe notamment le préjudice vocal temporaire. Aux termes de leurs conclusions en date du 21 mars 2016, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus complet des moyens, Mme Nathalie X... et la Filia Maif demandent à la cour de : - débouter purement et simplement la société Generali Assurances et M. Y... de leurs plus amples demandes, Déficit fonctionnel temporaire: la perte de la qualité de la vie pendant la maladie traumatique. Il faut bien comprendre en effet, comme son nom l’indique que ce préjudice est temporaire.Il doit donc avoir lieu avant la consolidation (pour comprendre cette notion de consolidation, référez-vous à cet article, ou à celui-ci).Si ce n’est pas le cas, le préjudice doit alors être indemnisé au titre du préjudice esthétique permanent. - perte de gains professionnels actuels 10. M. Y... fait valoir que : Comment optimiser son indemnisation après un accident corporel ? Ce poste de préjudice a été justement indemnisé sur la base de 750 € par mois. 318, 50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel. Si l’état de la victime est encore évolutif, un préjudice esthétique temporaire peut être justifié. préjudices patrimoniaux définitifs : - condamner in solidum Mme Nathalie X... et son assureur, la Filia Maif à lui payer les sommes suivantes : - capital rente (soit la moitié du déficit fonctionnel permanent) : 4. Remplissez le formulaire pour recommander ce site à un ami: Remplissez le formulaire si vous souhaitez que je vous contacte: Bureau de Maître Marteau-Péretié, avocat à Lille Aux termes de ses conclusions en date du 18 mars 2016, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus complet de ses moyens, M. Enrico Y... demande à la cour de : Préjudice esthétique temporaire. Ces conclusions médico-légales méritent de servir de base à l'évaluation du préjudice de M. Y... qui s'évalue comme suit : - dépenses de santé actuelles : 9. M. Y... est intervenu volontairement à l'instance aux fins de voir prononcer la responsabilité de Mme X... et de son assureur et obtenir l'indemnisation de son préjudice. Au cas où une intervention chirurgicale est susceptible d’améliorer le Préjudice Esthétique permanent, le médecin expert doit le mentionner, préciser la nature de l’intervention, évaluer le préjudice actuel, indiquer les influences de l’intervention sur le Préjudice Est… 148, 99 €. 596, 51 €. 000 € et à compter de ce jour sur la somme de 4. Mme X... et la Filia Maif ont conclu à la réduction du droit à indemnisation de la victime en raison d'une faute de sa part. demeurant ...-18039 VINTIMILLE ITALIE Par ailleurs, sur le carrefour avec la rue Albini, il existe une zone d'attente matérialisée par des zébras afin de faciliter les manoeuvres pour tourner à gauche et la ligne blanche se poursuit au niveau du carrefour et au delà. - limiter en conséquence les demandes formulées par la société Generali Assurances à hauteur de 50 % des sommes sollicitées, - statuer ce que de droit sur les dépens, Même si la décision d'inaptitude du médecin du travail n'est pas la conséquence du seul état séquellaire et que l'interdiction du port répété de charges lourdes est médicalement prise pour des problèmes de lombalgies consécutifs à un état antérieur, il n'en reste pas moins qu'il résulte de l'accident des conséquences médicales, particulièrement au niveau des vertèbres cervicales et du poignet droit qui ont nécessairement une répercussion sur son activité professionnelle de chauffeur livreur. Elles soutiennent par ailleurs s'agissant du recours de la société Generali Assurances que : - sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Generali Assurances mais la cour estime que l'équité commande aussi de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. Y... et il convient de lui allouer à ce titre et pour l'ensemble de la procédure la somme de 2. 3. Il en résulte pour M. Y... une pénibilité accrue dans l'exercice de son métier et, alors qu'il est par ailleurs peu qualifié, une difficulté à retrouver un emploi dans son domaine d'activité. 671, 53 €. 653, 49 €. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a retenu que M. Y... avait commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation dans une proportion qu'il a justement fixée à 50 % eu égard à l'importance de sa faute. - déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % (port de la minerve) du 27 mai 2010 au 19 juillet 2010, 596, 51 €) outre intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2015 sur la somme de 4. préjudice extrapatrimonial. à : Déficit fonctionnel temporaire Préjudice esthétique temporaire 4,5/7 Souffrances endurées 5,5/7 Préjudice esthétique 3/7 Déficit fonctionnel permanent 10% Assistance par une tierce personne. 193, 02 € et sollicite la condamnation du tiers responsable à lui payer la moitié de cette somme, soit 8. » Commentaire. - ordonné l'exécution provisoire du jugement, faire un préjudice corporel. b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : ... la réparation du dommage moral a été retenue très tôt par la jurisprudence. Mme Nathalie X... a déclaré quant à elle aux fonctionnaires de police qu'elle avait mis son clignotant au croisement afin de tourner, qu'elle a ralenti et que n'ayant pas de véhicule arrivant en face, elle s'est engagée, lorsqu'elle a été percutée à l'avant gauche par un scooter qui la doublait alors qu'il y avait une ligne blanche avant l'intersection. Pal., 20 septembre 2016 n°32 (chronique JP) Crim, 18 février 2014, Bull., n°12-87.629 - frais médicaux et pharmaceutiques : 4. 596, 51 €-4. Il a été fixé à 5 % en considération d'une atteinte permanente au niveau de la mobilité du rachis cervical et de douleurs résiduelles au niveau du poignet droit. 000 €, Le préjudice esthétique temporaire et permanent est un préjudice autonome. 811, 25 € préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation : Le préjudice esthétique temporaire (PET), un des nouveaux chefs de préjudice issu de la nomenclature Dintilhac, était auparavant plus ou moins pris en compte en l’intégrant dans le préjudice esthétique permanent et/ou lessouffrances enduréeset/ou lepréjudice d’agrément. Elle a confirmé son témoignage dans une attestation écrite en indiquant que la conductrice au volant du véhicule circulant devant elle a décidé de tourner à la dernière seconde sans avoir mis son clignotant. Ce poste comprend la réparation des atteintes physiques subies par la victime, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles . 552, 00 €. C'est lui qui rendra l'arbitrage définitif. Eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, des tarifs d'aide à domicile en vigueur dans la région, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire moyen de 16 €. SA GENERALI ASSURANCES IARD, * incidence professionnelle............................................................. 40. 23, rue Henri Barbusse Sur le croquis, le point de choc a été matérialisé dans la voie de circulation des deux conducteurs, en partie sur les zébras. - déficit fonctionnel temporaire : 1. 500, 00 €. Préjudice esthétique temporaire. Me Elie MUSACCHIA. Selon le procès-verbal de police établi ensuite de l'accident, un véhicule Volkswagen conduit par Mme Nathalie X... circulant sur la promenade du soleil à Menton en direction du centre ville s'est engagé pour tourner à gauche rue Albini lorsqu'il a été percuté par un scooter Scarabeo conduit par M. Enrico Y... qui le doublait. D’autre part, le préjudice esthétique temporaire concerne l’altération des conditions physiques de la victime à la suite de l’accident et également jusqu’à la consolidation. - condamner conjointement et solidairement la Filia Maif et Mme Nathalie X... à lui payer une somme de 2. 5. 346, 51 € soit 5. L'indemnité de tierce personne s'établit donc comme suit : 4. 6. 468, 50 € 596, 51 €. Un rapport a été déposé par le docteur A...le 5 mars 2013. - dire et juger que M. Enrico Y... a commis une faute au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, En effet, la jurisprudence admet l’indemnisation d’un préjudice esthétique temporaire pour une victime qui a souffert d’une altération provisoire de son apparence physique, avant sa consolidation, que cela soit par 1.6 Le préjudice esthétique, un poste de préjudice en évolution 1.6.1 I – Les règles générales s’appliquant au préjudice esthétique 1.6.1.1 A – La définition du préjudice esthétique 1.6.1.2 B – Le rôle de l’expert 1.6.1.3 C – Le rôle de l’avocat 1.6.2 II – Le préjudice esthétique temporaire 350, 97 €. 7. C’est la nomenclature Dinthilac qui a prévu ce poste de préjudice. Ils sont représentés par les honoraires d'assistance à expertise par le docteur C..., médecin conseil ayant assisté M. Y... lors des opérations d'expertise, soit 600 € au vu des factures produites, et par les honoraires du docteur D...pour l'établissement d'un certificat médico-légal de constatation, soit 60 €.
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