Mon directeur des ressources humaines m’a proposé de le licencier pour faute grave, mais moi j’ai un autre avis, je veux lui infliger une sanction disciplinaire, car je n’ai pas envie que ça se retourne contre moi le licenciement. Cet avertissement pour insubordination peut être le premier pas avant une procédure de licenciement. Nous conservons vos informations personnelles gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par Ainsi, le salarié qui désobéit aux directives de son employeur se rend coupable d’insubordination. Un de vos salariés a commis une faute légère et vous pensez le sanctionner d’un avertissement. La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Les tribunaux exigent simplement qu'ils soient écrits. Un salarié qui refuse d’appliquer les directives de son employeur ou d’exécuter le travail qui lui est demandé rentrant dans ses fonctions, commet une faute d’insubordination qui peut entraîner son licenciement pour faute grave. Le salarié licencié ne bénéficie par ailleurs d’aucune indemnité. Dans ce cas, aucun préavis n’est effectué. Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en L’employeur ne peut pas licencier librement un salarié pour motif personnel. Bon à savoir : prévu par les ordonnances de 2017 sur le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail, un Code du travail numérique a été instauré en janvier 2020. Le fait de refuser d’exécuter les décisions qui rentrent dans ce pouvoir de direction constitue un acte d'insubordination. Maitre Langlet Virginie le 21/10/2020, Modification de Le salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité de son employeur commet une faute passible de sanctions disciplinaires. Il faut souligner un aspect de mise en garde dans la lettre d’avertissement car elle est considérée comme une sanction mineure qui ne modifie pas la rémunération, les fonctions ou la présence du salarié dans l’entreprise. Ce service, proposé par le ministère du Travail, permet de faciliter l'accès au Code du travail avec des outils et ressources pour les salariés et employeurs : réponses personnalisées aux questions des usagers, calculs de droits, modèles de documents, articles du Code du travail et textes conventionnels, etc. Vous ne devez pas rester impassible face à cette attitude. INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT . Les situations d’insubordination ayant justifié un licenciement pour faute grave sont nombreuses et variées. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. L’insuffisance professionnelle doit être distinguée de l’insuffisance de résultats, même si chacune de ces deux causes peut justifier le licenciement du salarié. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ? comment faire pour en bénéficier ? Les mots clés sont : Il faut savoir que la loi place la lettre d’avertissement au premier grade des sanctions disciplinaires. 4 décembre 1980, n°78-41873 (9) Cass. En principe, dès lors que la situation relève bien d’un cas d'insubordination, le salarié auteur de l’insubordination peut être sanctionné. 26 mai 1998, n°96-41574 (10) Cass. Il n'est pas toujours facile de choisir la sanction adéquate mais dans ce cas, sachez que vous pouvez adresser unelettre d'avertissement au sal… soc., 24 octobre 2018, n° 17-22.600, Cass. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ? 27 novembre 1991, n°88-44110 (7) Cass. Le licenciement pour motif personnel est la procédure par laquelle l’employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d’éléments liés à la personne du salarié. gratuitement, de salariés ayant refusé d'accomplir des tâches pouvant mettre en, d'un salarié ayant refusé d'accomplir des travaux de peinture dans des, le refus de porter une charge, dans la mesure où, si le salarié refuse d'exercer des tâches qui ne relèvent, le refus pour un salarié de venir accomplir un, le fait pour un salarié de refuser de se conformer à une. Consultez nos rubriques sur Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ? Dans ce dernier cas, le licenciement est souvent envisagé. Ce n'est pas parce que vous refusez d'accomplir certaines tâches que vous commettez forcément un acte d'insubordination. Vous ne supportez pas votre travail, une tâche en particulier ne vous enchante pas, vous n'avez pas envie d'obéir à votre patron ? L’essentiel. 18 octobre 1989, n°86-43496 (4) Cass. Le licenciement pour insubordination peut être justifié soit par l’accomplissement d’un seul acte d’insubordination suffisamment grave, soit par la réitération d’actes d’indiscipline moins importants. En effet, après un premier avertissement, le salarié peut soit accepter de se plier à la hiérarchie, soit continuer son comportement de désobéissance. en savoir plus. À noter : rappelons que le juge ne peut en aucun cas requalifier une faute simple en faute grave. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Juriste Rédactrice web. Dans le cadre d’un contrat de travail, le préjudice peut en outre ouvrir droit à l’employeur au licenciement du salarié pour faute. Article : Injures et diffamation au travail. Convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement. En cas de doute sur celle-ci, mieux vaut opter pour le cran inférieur, à savoir le licenciement pour faute grave. Lorsqu'un salarié ne parvient pas à atteindre les objectifs fixés par son employeur, ce dernier peut décider de procéder à un licenciement pour insuffisance de résultats. Soc. Toute relation de travail implique nécessairement un lien de subordination entre le salarié et l'employeur. soc., 6 novembre 2019, n° 18-20.268). Certaines situations de désobéissance peuvent au contraire justifier une sanction, du simple avertissement au licenciement. L’absence d’un strict respect peut entraîner la condamnation à d’importants dommages et intérêts. 7 février 1991, n°89-40425 (5) Cass. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Ce sera le cas par exemple : Certains actes d'insubordination justifient une cause réelle et sérieuse de licenciement. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire dpo@juritravail.com. Le refus réitéré d'accepter la nouvelle organisation de l'entreprise ou de se soumettre à la hiérarchie constitue également une faute grave, de même que le comportement non professionnel d'un salarié et son refus de se soumettre au pouvoir de direction de l'employeur. Un salarié ne peut être licencié pour ne pas avoir atteint ses objectifs que si ces derniers ont été fixés, par accord des parties ou par l'employeur seul. Ainsi, lorsque le retard est répété, vous êtes en droit de sanctionner votre salarié. Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? 4 avril 2001, n°98-45934 (6) Cass. salaire net après impôt, Mon Un… Aucun préavis n'est donc nécessaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables). Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ? Le licenciement pour manque de résultats : comment ça marche ? Cette solution est fondée sur le principe qu'une même faute ne peut pas faire l'objet de 2 sanctions successives (Cass. Article suivant Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Ce n’est plus le cas désormais. Une fois la procédure enclenchée, plusieurs acteurs doivent émettre leur avis concernant la décision. » Actualités. Ce qui peut se traduire de deux façons : soit par un manque de compétences du salarié, soit à travers une insuffisance de résultats, autrement dit, une insuffisance par rapport aux objectifs fixés. Mais il n'est pas nécessaire qu'ils figurent dans le contrat de travail ou dans un avenant. En effet, si un employeur décide de licencier un salarié pour faute simple, le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur et conclure à un licenciement pour faute grave (Cass. Les règles de la procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle doivent être respectées « à la lettre ». Mais attention, toutes les situations de désobéissance ne sont pas obligatoirement qualifiées d’insubordination. L'insubordination d'un salarié envers son employeur, peut être lourde de conséquence. Cela permettra de rappeler à l’employé ses obligations et d’éviter que ces actions ne se reproduisent. Votre salarié n'est pas ponctuel et, malgré plusieurs avertissements que vous lui avez faits à l'oral, il arrive régulièrement en retard. Un licenciement pour faute lourde a même été admis dans le cas d'un chauffeur vendeur de pizzas laissant son véhicule dans un état de saleté innommable. Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés, Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif, Licenciement pour cause de liquidation judiciaire, Licenciement pour insuffisance professionnelle, Notification d’un licenciement économique, Notification de licenciement pour abandon de poste, Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés, Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde, Convocation à l'entretien préalable de licenciement, Demande de dispense de tout ou partie du préavis, Lettre de licenciement remise en main propre, 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire, Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur, Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure, Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave, Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave, Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. langage simple dans tous les domaines de droits ! La Cour de cassation est intransigeante. À noter : dès lors que le contrat de travail d'un salarié mentionne un préavis de plusieurs mois en cas de rupture du contrat du fait de l'une ou l'autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, le salarié doit bénéficier d'un préavis de licenciement ou d'une indemnité compensatrice même si le licenciement est fondé sur une faute grave (Cass. Il a en effet le droit de requalifier un licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple. On distingue également le licenciement pour insuffisance professionnelle et celui pour insuffisance de résultats, mais les procédures à suivre sont identiques. Cass. Cette forme singulière de licenciement s'appuie sur des critères purement quantitatifs et non qualitatifs. Assurez-vous de la validité de votre licenciement. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Découvrez notre offre ! ✅ Vérifiez la validité du licenciement pour faute grave, (1) Cass. Votre employeur vous demander d'effectuer certaines tâches ou missions mais vous n'avez pas envie de vous plier à ses ordres. soc., 13 février 2019, n° 17-15.940, Conséquences du licenciement sur la protection sociale, Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat, Licenciement suite à un accident du travail, Procédure en cas de licenciement économique, Licenciement pour maladie professionnelle, Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde, Droits des salariés lors d'un licenciement économique. L’auteur de l’acte d’insubordination, le salarié, s’expose à une sanction, qui peut aller du simple avertissement au licenciement pour faute simple ou au contraire pour faute grave. conformité, Découvrir nos offres Dans les deux cas, le juge a le pouvoir de contrôler la cause réelle et sérieuse de licenciement. Le salarié qui n’obéit pas à son patron, qui lui manque de respect ou qui n’en fait qu’à sa tête peut être sanctionné pour insubordination. La procédure de licenciement pour motif personnel. Il doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et procéder en plusieurs étapes. Soc. Cependant, pour pouvoir être considérée comme une cause valable de licenciement, l'insuffisance de résultats doit répondre à des conditions précises. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet. Soc. Dans certains cas, le licenciement pour faute grave est même prononcé. La faute grave peut être caractérisée par le fait, pour un salarié, de refuser de se conformer à une clause de mobilité contractuellement prévue et mise en œuvre sans commettre d'abus, dès lors qu'il s'agit d'une opposition de principe (Cass. Cette indiscipline peut faire l'objet d'une sanction, voire même d'un licenciement pour faute. Cour de cassation du 05 juillet 2011, pourvoi n°10-11776. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. C'est notamment le cas lorsque le salarié refuse d'accomplir des tâches interdites par la loi ou la convention collective, ou des tâches pouvant mettre en danger sa sécurité ou celle d'autrui. DUER : tout savoir sur l'évaluation des risques professionnels, Le licenciement pour faute lourde n'est plus privatif des indemnités de congés payés, https://www.juritravail.com/forum-juridique, Voir les conditions générales d'utilisation, Charte sur la protection des données personnelles, Protection la Cour de cassation a par exemple estimé que justifiait un licenciement pour faute simple : Les actes d'insubordination suivant peuvent justifier un licenciement pour faute grave : La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise puisque sa gravité est telle qu'elle entache la confiance accordée au collaborateur et altère définitivement les relations de travail. 8 juillet 1997, n°95-41109 (2) Cass. La gravité de la faute, entachant la confiance que l'entreprise faisait au salarié, entraîne son départ immédiat de l’entreprise. Attention ! Le supérieur hiérarchique peut lui-même être impliqué, notamment lorsqu'il n'a pas veillé au respect, par ses subordonnés, des dispositions légales relatives au conditionnement de la viande. 13 octobre 1982, n°80-41231 (8) Cass. Dans tous les cas, l’insuffisance professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle repose sur des faits objectivement pr… L'insubordination est le fait de refuser d'être soumis à l'autorité de quelqu'un. Lorsqu'un salarié refuse d'accomplir un travail qui lui incombe sans qu'il y ait eu excès de pouvoir de l'employeur, il s'expose également à des sanctions. Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. Soc. Nous allons répondre ci-dessous aux questions essentielles sur le licenciement pour insubordination. Catégorie : Exemple de jurisprudences de faute grave. Charte sur la protection des données personnelles soc., 20 mars 2019, n° 17-26.999). Comment l'insubordination est-elle sanctionnée ? En effet, selon les juges, l’insubordination relève du droit disciplinaire (Cass. Votre employeur vous a licencié pour insuffisance de résultats et vous trouvez que cela n'est pas justifié : que faire ? email, Posez vos questions : L'insubordination d'un salarié envers son employeur, peut être lourde de conséquence. Vous souhaitez savoir si vous êtes dans votre bon droit et quel est le risque que votre refus soit assimilé à un acte d'insubordination justifiant un licenciement ? Le fait de refuser d’exécuter les décisions qui rentrent dans ce pouvoir de direction constitue un acte d'insubordination. L'insubordination est le fait de refuser d'être soumis à l'autorité de quelqu'un. 24 janvier 1980, n°78-41535 (11) Cass. la relation de travail, Mon Dans certains cas, le licenciement pour faute grave est même prononcé. Pour pouvoir prononcer un licenciement pour faute grave, le refus de votre salarié doit être réitéré. En amont, pour éviter tout manque de respect au travail il faudra respecter certains points dans notre attitude. 8 juillet 2009, n°08-42021. En refusant de se plier aux exigences relatives à son poste, le salarié s’expose à un licenciement pour faute simple. Toutefois, il existe des situations dans lesquelles la désobéissance est légitime.
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