L’agent doit demander sa mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception : La demande de mise en disponibilité sur autorisation est considérée comme acceptée si l’administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception du courrier. N’ayant (soit-disant) plus suffisamment d’expérience technique, la CPAM (avant de me délivrer ma carte professionnelle me permettant de travailler en libéral) me demande de retravailler pendant 18 à 24 mois dans … Tous droits réservés. Pour le fonctionnaire placé en disponibilité selon les articles 21 -23 (disponibilité discrétionnaire) et 24 - 1 bis et 2 (disponibilité de plein droit -le 1° disponibilité pour élever un enfant n'est pas concernée par cette mesure) qui exerce une activité professionnelle durant cette … Textes de référence pour la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière : Concours ouverts par «Filières de l’emploi public», Concours ouverts par «Conditions de diplôme». Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il exercer une activité privée en plus de son emploi public? Le terme de disponibilité n’est employé que pour les fonctionnaires titulaires, mais un agent contractuel de la Fonction publique peut demander des congés non rémunérés pour les mêmes raisons. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1690, cas d’une activité dans le secteur privé, conditions variables selon le motif de la disponibilité, demander une disponibilité pour un motif différent, agent contractuel de la Fonction publique, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F539, témoignages d’agents publics qui ont réussi leur projet de mobilité professionnelle, Accédez ici à plus de 1000 offres d'emploi actualisées chaque jour, Le maintien dans l’emploi des agents de la Fonction publique en situation d’inaptitude physique, Emploi public filière culture et patrimoine, Emploi public filière prévention - sécurité - défense, Emploi public filière santé - paramédical, Sonia, assistante administrative au ministère de l’Intérieur, Autoévaluer et améliorer son CV et sa lettre de motivation, Devenir enseignant contractuel ou vacataire : mode d'emploi, Concours et recrutements dans l'enseignement, La disponibilité dans la Fonction publique, pour se rendre dans un département d’outre-mer, une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger. Publié le 31/10/2013 • Par Delphine Gerbeau Dans un avis du 9 avril 2009, la Commission de déontologie de la fonction publique considère qu'un fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans peut exercer une activité privée dès lors que cette activité lui laisse le temps nécessaire pour s'occuper de son enfant : il en va nécessairement ainsi d'une activité qui revêtirait un caractère accessoire si l'intéressé était en activité … Les 3 questions à se poser, Réussir sa prise de poste dans la Fonction publique. Des règles à respecter - Dans le public comme dans le privé, la démission passe par une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception. Cette période de disponibilité est assimilée à des services effectifs dans le cadre d'emplois. Localtis : Un décret précise les conditions selon lesquelles un fonctionnaire en disponibilité pour exercer une activité dans le secteur privé conserve ses droits à l'avancement, ainsi que le prévoit la loi Pénicaud de septembre dernier. L'objectif est qu'ils "puissent proposer les meilleures innovations pour rendre le service public toujours plus efficace", affirmait-il en présentant la réforme. Quelle activité professionnelle peut-on exercer pendant une disponibilité ? Faudrait il pour cela l’autoristatIon de pouvoir travailler dans le privé ….eh oui Bon courage En disponibilité, vous ne pouvez travailler dans une autre académie comme contractuel.le ou dans un établissement sous contrat (cf jurisprudence de la CAA de Lyon du 20/12/1989). Elles ne génèrent pas de droits à l’assurance chômage. Le fonctionnaire placé en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Vous ne bénéficiez d’aucune rémunération. La procédure de radiation des cadres, par ses conséquences, impose à l'administration de prendre toutes les précautions nécessaires et d'être vigilante dans la rédaction des actes administratifs qui en découlent. À la fin d’une période de disponibilité, le fonctionnaire peut : Le renouvellement de la disponibilité ou la demande de réintégration (à l’issue de la disponibilité ou de manière anticipée) doivent être demandés par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité. Si j’ai bien compris on a droit au chômage en disponibilité si on retravaille 4 moi dans le privé ou 600 heures environ. En disponibilité tu peux travailler où tu veux. Cependant, cette solution se combine mal avec une jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Lyon selon laquelle le fonctionnaire d’un établissement d’hospitalisation placé en disponibilité ne peut être recruté par un autre établissement public d’hospitalisation (CAA Lyon, 5 novembre 1996, Mme Ibghi, n°94LY01309, Rec. La durée de ce droit ne peut dépasser dix ans au total pour l'ensemble de la carrière. Annuaire des Centres de Gestion de la Fonction publique territoriale, Les Podcasts Coaching entretien et recrutement, Préparez le concours de CPE avec ce recueil de notes de lecture, Changer de poste ? Cette période de disponibilité est assimilée à des services effectifs dans le cadre d'emplois. La disponibilité est la situation du fonctionnaire titulaire qui, à sa demande ou à la demande de l’administration, cesse d’exercer son activité dans la Fonction publique pendant une certaine période, sans démissionner. Oui, le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut aller travailler dans le secteur privé. pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs ; pour élever un enfant de moins de 8 ans. Ceux-ci lui seront accordés dans les mêmes conditions que dans le cas d’une mise en disponibilité. Un agent public peut-il partir travailler dans le privé . Évaluez vos vraies motivations, Les 3 clés pour trouver sa vocation professionnelle, Quand faut-il changer de poste ? La disponibilité permet de quitter temporairement la fonction publique sans pour autant démissionner. Tiens je ne suis pas le seul à buger dans la fonction publique. Un contractuel peut-il bénéficier d’une mise en disponibilité ? Exemple : un fonctionnaire, placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 17 juin 2013, soit depuis plus de cinq ans à la date d’entrée en vigueur du décret du 27 mars 2019, sollicite le renouvellement de sa disponibilité à compter du 17 juin 2019. C'est généralement très bien perçu. Le fonctionnaire, placé en disponibilité d’office après un détachement, est maintenu dans cette position jusqu’à sa réintégration et, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision de licenciement pouvant suivre le refus du 3ème poste proposé. À son retour dans son administration après les cinq années autorisées, un attaché principal bénéficiera ainsi, grâce au nouveau dispositif, d'un gain annuel de 6.600 euros, d'après les estimations réalisées par les ministères. MorganeF76 ... ensemble des salariés de l’EFS régis par un contrat de travail de droit privé ainsi qu’aux contractuels de droit public ayant opté, en vertu de l’article 18 de la loi du 1er juillet 1998, pour le statut de droit privé dans un délai fixé à … Que se passe-t-il à la fin de la disponibilité ? Sur le site "vosdroits.service-public.fr" est noté : Exercice d'une activité durant la disponibilité Exercice d'une activité publique Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint peut être embauché en qualité d'agent contractuel dans une administration autre que son administration d'appartenance. Sa rémunération, ses droits à avancement et ses droits à la retraite liés à son activité dans la Fonction publique sont interrompus pendant cette période. Effectuer une recherche dans tout le site : Ce site vous a apporté des informations utiles ? Une conséquence parmi d'autres du dispositif, qui les a conduit à émettre le 13 décembre, à l'unanimité, un avis contre le texte. Le décret précise que le fonctionnaire bénéficie du maintien de ses "droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade", à la condition de transmettre annuellement à son autorité de gestion les pièces servant à justifier de l'exercice d'une activité professionnelle. En sachant que la liste des pièces devant être communiquées par les agents territoriaux concernés sera "fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la fonction publique territoriale." Ce dernier doit le transmettre à son tour à la DRHFPNC au plus tard 4 … À la fin de la période de congés non rémunérés, l’agent contractuel peut : Retrouvez des témoignages d’agents publics qui ont réussi leur projet de mobilité professionnelle. Le texte est pris en application de la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", laquelle a prévu que l'agent se trouvant dans ce cas conserve désormais ses droits à l'avancement durant une période maximale de cinq ans. Vous pouvez exercer une activité accessoire avec l’autorisation de votre administration si cette activité vous permet d'assurer normalement l'éducation de votre enfant. bénéficier d’un renouvellement de sa disponibilité ; demander une disponibilité pour un motif différent ; congés non rémunérés des contractuels . Vous pouvez aussi exercer une activité privée. Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Un décret précisant les nouvelles modalités de mise en œuvre de la position de disponibilité bénéficiant à des fonctionnaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé est paru au Journal officiel du 28 mars. Pour le gouvernement, ces mesures doivent "favoriser les mobilités des fonctionnaires", tout particulièrement des cadres supérieurs du secteur public. Bonjour, En disponibilité pour convenance personnelle (dans quelques semaines) je viens de postuler pour un CDD dans une autre collectivité. En cas de perte de votre emploi, les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée d’affiliation à l’assurance chômage. Vous pouvez travailler dans le privé si vous êtes en disponibilité : - pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux-se ou partenaire de Pacs ; - pour élever un enfant de moins de 8 ans. Placé en disponibilité sur sa demande, un fonctionnaire ne perçoit plus de rémunération et cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement. Le fonctionnaire placé en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière.