Effectivement puisqu’en l’absence d’accord, la prime de vacances est de 10% du montant des CP qui sont eux même impactés par le temps de travail effectif. Carole VERCHEYRE- GRARD, Quelle majoration appliquer pour les salariés ayant des enfants à charges ? J’ai demandé à ce que nous soit versée une prime de vacances, conformément à la convention collective Syntec. Si oui, le montant de cette prime de vacances est -elle fonction du prorata temporis entre la période de référence du 01/06/2018 et 31/05/2019, soit 2 mois de présence pendant cette période de référence ? Le salaire annuel sur 13 mois est fixe. On me propose un salaire mensuel de 2500€ brut prime de vacances incluse 36,50 heures hebdomadaire et 9 jours de rtt pour un grade : cadre position 2.1 coefficient 115, Sachant que le salaire de grille syntec est de 2394,30 brut, étant donc en modalité 2, l'article 3 de l'accord de branche du 22 juin 1999 annexe 7-1 énonce : Est-ce normal ? et non incluse ? Est-ce normal ? Je dépends de la convention SYNTEC et le versement des primes de vacances se fait au cours du mois de juin de chaque année. bonjour Maître; je suis déléguée DP dans mon entreprise convention syntec. Embauchée le 12 janvier 2015, mon contrat a pris fin le 29 septembre 2016. – sauf si la modification indique qu’ils ne le seront plus. En cherchant la réponse à la même question sur une condition d’ancienneté pour l’attribution de cette prime de vacances, il y a un avis d’interprétation de la CCN (https://www.syntec.fr/wp-content/uploads/2014/02/20140217171858_Scan_avis_dinterpretation_du_07_01_1997_prime_vacances.pdf) qui dit que « la période de référence pour l’attribution de cette prime est la période de référence pour l’acquisition des congés payés » Dans une telle hypothèse,et à titre de compensation,les parties signataires conviennent que le principe du versement de la prime de vacances ,tel que prévu par le présent accord,continuera à bénéficier aux salariés présents aux effectifs au jour de la dénonciation et continuant,par la suite,à répondre aux conditions fixées par l’accord dénoncé,sauf dispositions contraires contenues dans un accord collectif de substitution ultérieur. En matière de licenciement économique, il y a une procédure particulière à respecter tant sur la forme que sur le fond, des critères d’ordres, justifier d’un motif économique, envisager le reclassement, proposer la CRP…. De plus nous ne recevons aucune prime qui pourrait se substituer à la prime de Vacances. De prime abord cela ne m’a pas choqué mais je vois que vous évoquez souvent dans vos réponses le prorata temporis, auquel cas au bout de 15 mois dans l’entreprise j’aurais déjà dû toucher une prime de vacances complète et pas seulement les deux jours de CP que j’ai posés l’an dernier ? J’ai intégré une entreprise sous la convention Syntec le 20 Mars 2017. S’il n’a pas de modalités spécifiques dans l’entreprise pour les nouvels arrivants, cette prime peut-elle être calculée au prorato temporis de cette période de référence ? Bonjour Maitre, Mon contrat de travail (convention SYNTEC) prévoit : Au prorata ? Guillaume. Est-ce légal ce qu’il fait ? Bonjour J’ai intégré ma société en mars 2016. Je vous remercie pour votre aide. http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-prime-de-vacances-et-indemnite-compensatrice-de-conges-payes/. Sur notre fiche de paie, nous percevons une prime pour le fait d’avoir travaillé en jour férié (quand nous travaillons ces jours). L accord qui a été établi doit il être revu quand la convention change ou a t il une durée indéterminée ? Il s’agit dans ce cas d’une application de la prime de vacances prorata temporis. Maitre bonjour Personnellement je ne pense pas signer le CDI proposé mais je souhaiterais savoir si en lui réclamant la prime de vacances si je suis dans mes droits. Impossible de trouver le moindre texte ou JP concernant le caractère exceptionnet et non garanties? Est-il dans ses droits ? Est ce que c’est légal? Cela permet de savoir si cela inclut ou non la prime de vacances. Je vous avoue que je suis étonné de l’année de référence prise en compte pour le calcul de la prime. Effectivmenent, le fait d’inclure désormais une prime de vacances à votre rémunération brute consiste à baisser votre salaire de base? et en cas de démission? Il n’y pas de condition d’ancienneté au versement de la prime de vacances dans la convention collective néanmoins un accord d’entreprise peut prévoir des modalités spécifique de versement pour les salariés nouvellement arrivés. La réponse de votre comptable ne me semble pas suffisante car l’article prévoit bien « L’ensemble des salariés » ce qui signifie que tous doivent percevoir une prime de vacances. Si vous n’avez émis aucune réserve sur votre solde de tout compte, malheureusement votre action est prescrite pour une rémunération incluant la prime de vacances et je vous déconseillerai une action judiciaire. Cela fait que nous n’avons plus de prime Vacance. Je ne peux malheureusement pas répondre dans le cadre de ce blog à des consultations précises. Est que mon employeur peux supprimer ma prime de vacances sous prétexte que j’ai été en arrêt maladie pendant 4 mois au cours de l’année de référence ? N’ayant pas connaissance des accords de votre entreprise cela m’est difficile de vous donner une réponse certaine. De ce fait, l’entreprise peut-elle considérée la compensation maladie comme prime de vacances ? Très bonne nouvelle sauf que mon patron ne veut pas me payer la prime de vacances au quelle j’ai le droit à la fin de mon CDD car il dit que la première année il n’y a pas de prime pour les salariés. Quid de l’obligation de la verser entre le 1er Mai et le 31 Octobre, donc ? Mon employeur nous annonce le versement des primes de vacances Syntec mais uniquement pour les salariés qui ont 1 an de présence au 1er juin 2020. Sylvie N, Bonjour, En effet quittant l’entreprise en date du 19 juin 2015, mon employeur refuse de me payer la prime pour vacances sous prétexte que celle-ci est versée à l’ensemble de ses salariés au 30 juin 2015. Si il n’existe pas d’accord d’entreprise, vous pouvez considérer que cela correspond annuellement à 1% de votre salaire annuel. 2- Les précisions apportées par commission d'interprétation de la convention collective. Nous sommes sous la convention collective SYNTEC. Cette mention donne lieu à discussion mais je ne l’estime pas suffisamment précise. 2) Une prime notifiée sur bulletin « exceptionnelle » peut-elle remplacer la prime de vacances? Je cite « La prime variable versée au titre de l’activité des mois de juin, juillet et août de chaque année se substituera à la prime de vacances de la convention collective ». 1er service d'information juridique composé d'avocats et de juristes. Effectivement la prime de vacances vient en plus salaire lorsqu’il n’est pas précisé dans le contrat de travail qu’elle est incluse. Mon entreprise m’indique ne pas verser de prime vacances à l’ensemble des salariés car il m’indique qu’une mention leurs permet de faire bénéficier exclusivement les commerciaux à travers une prime qu’ils reçoivent et éviter ainsi de faire bénéficier de la prime aux salariés ! Je suis actuellement en arrêt maladie depuis fin Juillet 2016. Pour cette année il nous demande de choisir entre la prime vacances qui sera versé le 31 octobre ou une possible prime de fin d’année … Vous pouvez prétendre au bénéfice d'une prime vacances chaque année. Cordialement, La prime est calculée sur les congés payées donc il est logique que cela fasse référence à la période de juin N à mai N+1, Par contre , je ne peux pas vous expliquer le premier calcul qui vous a été fait en juin 2016, faute d’accès à votre dossier personnel ( fiche de paie , accords etc), Bonjour Maître, Doit-elle me verser une prime de vacances avant le 31/10/2019 ? Bien cordialement. Distance parcourue comprise entre 151 km et 300 km : 30 € brut/ jour, Bonjour Maître, Sauf si votre contrat de travail mentionne expressément que votre salaire inclut la prime de vacances ( ce qui ne smble pas être le cas), vous pouvez réclamer celle-ci en sus. Deux obligations se dégagent de cet article : Cependant, ceci ne nous aide pas à connaître précisément le montant à verser à chaque salarié, la convention collective prévoyant uniquement un montant global, au niveau de l'entreprise. Combien mon entreprise devrait me verser normalement. Je dépends de la convention collective nationale des bureaux d’études technique du 15 décembre 1987; L’invalidité n’interdit pas au salarié de percevoir la prime de vacances. À la réception de mon solde tout compte, je me suis rendue compte que la prime vacances (que j’avais bien perçue en 2015 sous le nom de prime d’activité) ne m’avait pas été versée. Mais il n’y a pas de ligne correspondant à cette prime sur le bulletin de salaire, ce qui me fait douter. Merci! Bonjour Maître , Par contre d’autres primes peuvent constituer la prime de vacances. La convention collective précise que pour répartir la prime l’employeur est libre notamment de : Diviser le 1/10ème global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire Procéder à une répartition au … Bien cordialement vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la. ». 25-3-1982 n° 80-40.589). Bien à vous Doit il me payer cette prime sur les CP non pris dans mon solde de tout compte? soc. Cette prime m’a été versée le mois d’avril dernier. Cordialement. J’ai convenu d’un salaire brut annuel (X) avec l’entreprise. La Prime de Vacances SYNTEC doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. Et si il refuse, que dois je faire? Soit 3120 euros brut par mois et 1560 euros versé à la date anniversaire de la signature du contrat. Est-il possible de mener une action collective pour récupérer les sommes qui n’ont pas été versées ? En outre, la CCN prévoit que « le montant global des sommes versées au titre de cette prime doit être au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai. La prime « Vacances » correspond à 10 % de cette somme soit à 1% du salaire annuel brut. Bonjour Maitre, Mais j’ai reçu cette prime de cooptation en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre dont vous parlez (une partie en mars, une partie en novembre). IL vous reste néanmoins à vérifier que déduction faire de la prime de vacances, vous percevez bien le minimum prévu la grille de classification SYNTEC . Comme beaucoup de gens je me pose des questions sur la prime vacances. Je pense que cet avis d’interprétation n’a plus lieu d’être car comme vous le savez la loi à changé et le salarié peut prendre ses congés payés sans attendre un an. Dans mon entreprise, la quasi-totalité des salariés touche la prime de vacances sur le salaire de juin. Selon l'avis d'interprétation du 19 mars 1990, la Commission Paritaire de la CCN SYNTEC, a proposé, à titre indicatif, différentes modalités de répartition de la prime de vacances, ce. De ce que j'ai compris de l'article 31 du Syntec concernant la prime de vacance, cette dernier doit avoir un caractère non garanti et donc non inscrite sur le contrat à l'inverse des demis mois versés en prime. Je pencherai effectivement pour le même analyse que la votre. Je vous remercie par avance. Votre contrat de travail est soumis à la convention collective SYNTEC. L’employeur peut parfaitement écrire dans le contrat de travail que la prime de vacances est inclus dans la rémunération. Puis-je réclamer le montant des primes vacances jamais versées (aucune prime d’ailleurs), même si j’ai quitté l’entreprise et que j’ai signé il y a plus de 6 mois un solde tout compte (qui ne mentionne nulle part cette prime de vacance) ? Pouvez-vous m’apporter quelques précisions svp. Pour les jours effectués, facturés et payés en clientèle par Monsieur X X, il percevra une prime de déplacement. Après multiples recherches je ne trouve rien sur les modalité de majorations…. Cette commission paritaire a proposé, à titre indicatif, différentes modalités de versement : Peu importe la méthode de répartition retenue, elle doit être la même pour l'ensemble de vos salariés. Je n’ai reçu aucune autre prime durant cette période, ni dans mon solde de tout compte. Sincères salutations. Depuis que je suis dans la société des primes exceptionnelles de montants différents sont versées à tous et tous les ans à la fin mai ou àla fin juin. Merci pour votre réponse. Et il me semble qu’elle doit-être versée entre le 1er Mai et le 31 Octobre. Votre convention collective prévoit « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. »Â. Bonjour maître, je sollicite votre aide pour avoir quelque renseignement dans mon entreprise nous avions le droit a des chéques vacances qui ont été transformé en prime de vacances suite a un accord signé le 26 mars 2013. En gros, un salarié au minima syntec de sa catégorie doit toucher annuellement, salaire minima syntec annuel + prime de vacance. Cordialement, Je ne peux pas répondre à vos questions sans connaitre les accords d’entrprise s’il y en a …. De plus, sachant que celle-ci dépend en partie de la présence du salarié durant l’année de référence (si je ne me trompe pas), l’entreprise peut-elle indiquer une fourchette à l’embauche ? Distance parcourue comprise entre 41 km et 80 km : 15 € brut/ jour, Les chèques cadeaux sont en général distribué par les CSE. Mais aujourd’hui, au moment du versement de la prime pour cette année, on m’explique que la prime est calculée sur ma présence entre le 01/06/2015 et le 31/05/2016 et que le calcul de l’année passée était erroné. Bonjour Maitre, Est ce normal / légal ? Chaque été, mon manager nous verse une prime de vacances. S’agit – il d’un salarié sorti des effectifs de l’entreprise? Néanmoins, vous pouvez tenter de vous rapprocher de votre employeur qui a pu faire une erreur involontaire et acceptera peut être de la régulariser de bonne foi. le nombre de jours de congés payés posés sur la période) ou par rapport au nombre de jours de congés accumulés ? Concernant l’article 31 alinéa 2 de la convention Syntec « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. j’ai cru comprendre que la prime de vacances était proportionnelle au nombre de jours de CP pris. 2) est-ce que mon entreprise est dans son droit en me refusant la prime de vacance alors que l’autre prime était en dehors de la période précédemment citée ? Je suis en maladie professionnelle depuis le 2 mai 2015. Donc elle aurait dû être versée en 2013 ? Une prime pour objectif atteint peut-elle être calculée en fonction uniquement du nombre d’heures travaillées, en enlevant donc les congés payés ? c’est pas des salaires mais c’est des primes vacance, sur quel article de loi devrai je m’appuyer ? Le prime variable qui constitue le solde est versée au mois anniversaire de mon entrée dans l’entreprise : en mai. Si il s’agit bien de primes en sus de la majoration, elles peuvent donc se déduire de la prime de vacances sauf si elles sont prévues par un accord d’entreprise prévoyant une autre solution. Mon entreprise ne verse pas la prime de vacances et pourtant nous faisons partie de la syntec. Après réclamation , mon entreprise me propose une régulation sur le mois de février 2017 de 50€ .Sachant que mon salaire brut sur 12 mois s’élève à 40 000€. La Cour de cassation a déjà posé, par un arrêt du 29 mars 1995, le principe de l’absence de proratisation de la prime de vacances SYNTEC sauf disposition contractuelle, conventionnelle ou usage contraire, dont l’existence et la charge de … Pouvez-vous expliquer le calcul de la prime vacances avec un exemple de rémunération ? Les règles de calcul de la Prime de vacances SYNTEC sont toujours d’actualités. Merci encore pour votre réponse et pour vos confirmations. merci. A ce titre nous avons donc une prime de vacances (que nous avions pas avant le rachat) j’aimerais avoir une renseignement concernant le bonus et la prime de vacances. Une prime de vacances peut-elle être minorée lorsque le contrat de travail est suspendu, que ce temps n’est pas assimilé à du temps de travail effectif (ex : congé parental, temps partiel, arrêt maladie sans maintien de salaire, congé sans solde…). Je vous remercie par avance de votre précision. Autrement dit, jusqu’à quand peut-il verser cette prime vacances? d’année à divers titres … Pourriez-vous me donner votre avis s’il-vous-plait ? Cela lui permet donc de l’inclure dans la partie variable. Attention à la prescription. Merci d’avance de votre retour, Mon entreprise m’a versé une compensation maladie de 500€. Nous sommes cadres, Nous avons une prime d’astreinte contractualisée pour faire du dépannage en cas de necessité en dehors de nos heures de travail. Bonjour m’être notre société dépend du Syntec et n’a pas d’accords d’entreprises complémentaires. Donc d’après lui, la prime est bien versée avec chaque indemnité de congé. si le salarié quitte l’entreprise avant la date annuelle de paiement de la prime de vacances, il ne peut prétendre à celle -ci pour l’année de référence, Pourriez-vous confirmer? Un salarié part le 31/12/2020, la prime de vacances acquise sur l’exercice 2020 sera versée sur la paye de janvier 2021 en accord avec le CSE. en l’absence de prime (de vacances ou autre) pour ma part (et bon nombre de mes collègues) dans mon entreprise (convention Syntec, bien entendu) d’environ 100 employés, j’ai posé la question à mon comptable en citant l’article 31, qui m’a fait cette réponse: *************************************************. Je me permets de venir vers vous concernant une interrogation sur la prime de vacances. Il est indiqué dans nos contrats de travail que le 13ème mois comprend la prime de vacances. Bonjour Maître Si oui, comment faire ? Mon supérieur me répond que la prime versée en été est une avance sur notre variable ? Dans mon contrat de travail il est stipulé après ma rémunération « incluant la prime de vacances. ». « Le salaire annuel est donc divisé par 12.12 => ce qui fera, sur une base de 24K€ brut, au lieu de faire 24K€/12 = 2000€, on fera 24K€/12.12 = 1980.2€ » A t-elle raison ? Il faut regarder comment la prime sur objectif est formulée dans le contrat. Merci pour votre réponse. Est ce que l’entreprise est dans ce droit ? Mon employeur m’a dit que la prime de vacances est inclus dans mon salaire de base et cela est déjà indiqué dans mon contrat de travail. J’ai une question à vous poser car je ne trouve aucune réponse satisfaisante. Puis-je demander le remboursement de cette reprise ? Attention néanmoins, mon article porte sur le convention collective SYNTEC ( bureaux d’études et ingénieurs conseils) et non celle de la métallurgie dont vous m’indiquez dépendre. Bonjour, Selon l'article 31 de la convention Syntec, « l'ensemble des salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés versées à l'ensemble des salariés.Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et … – ce qui est inclus dans cette part variable mon employeur va appliquer la prime de vacance a partir de cette année suite a une demande du délégué de personnel J’ai démissionné le mois d’octobre dernier et après 2 semaines j’ai reçu mon solde tout compte sans la prime de vacances. En vous remerciant de votre réponse Bien cordialement. Néanmoins, si il est en arrêt maladie pour toute cette période, cela peut avoir un impact. Merci. Notre entreprise nous déduit ces dites primes de la prime vacance. Mais mon salaire est au plancher, suivant la grille de salaire (SYNTEC). « Le salarié percevra une rémunération fixe annuelle d’un montant brut de XX XXX€, versée en 12 mensualités de X XXX €, primes légales et conventionnelles incluses. ». En pratique, les juridictions prud’homales acceptent des primes de vacances payées en décembre. Depuis quelques années la société ou je travaille est associée à la convention SYNTEC. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Bonjour, Cette disposition est illégale, n’est-ce pas? Le 13 eme mois peut il substituer la prime de vacances? Puis je la réclamer ? La direction nous a dit que la prime de vacances est notre 13eme mois. Pourtant j’ai lu sur le site du gouvernement  » Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Est ce légal ? Je vous remercie d’avance. Si on était vache, on pourrait calculer 10% qu’on attribuerait à un ou deux salariés. La Prime de Vacances SYNTEC doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. La convention collective ne prévoit pas cette condition de présence pour le versement de la prime de vacances. Cordialement, J’ai traité de cette question dans l’article suivant : http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-les-primes-sur-objectifs-qui-sonta-des-primes-de-vacances/, Merci de votre réponse Cordialement. Merci. – Je suis arrivée l’année dernière dans ma société, d’avril à juin en intérim puis de juillet à décembre en CDD. Tout dépend du montant du salaire et de la formulation. Mais, mieux vaut peut-être attendre l’avis du propriétaire de ce site. La prime de vacances peut elle s’assimiler au 13eme mois? J’ai appris qu’aucune prime de vacance n’était prévue dans mon solde tout compte. Vous remerciant grandement par avance et dans l’attente de vos réponses, neanmoins sur mon contrat de travail il y a un élément que je ne comprends pas. Pour moi, il devrait y avoir trois lignes sur le bulletin de paye de juin et décembre : Pendant toutes cette période je n’ai pratiquement pas pris de vacance. http://www.cinov.fr/la-convention-collective/convention-collective-actualisee/avis-d-interpretation/avis-1-du-19-03-90-relatif-a-la-prime-de-vacances-article-31-ccn-cicf-syntec, il est dit « …toutefois, quelle que soit la solution suivie, les modalités d’attribution retenues par l’entreprise doivent être semblables pour l’ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis. Je suis dans une SPL convention Syntec. Le fait d’inclure désormais une prime de vacances à notre rémunération brute ne revient-il pas à baisser notre salaire de base? Est-ce que légalement l’employeur peut indiquer dans le contrat que la prime est incluse, sans la différencier du salaire sur la fiche de paie ? Mon employeur nous a informé que la prime de vacances prévue par la convention Syntec est incluse dans le salaire mensuel pour les salariés qui ont moins d’un an dans la société.