more_vert. Un rappel de majorations des prestations de chômage pour charge de famille doit être versé pour la période antérieure à la date de communication des informations relatives aux membres de la famille résidant sur le territoire d'un État membre autre que celui où est située l'institution compétente, pour autant que lesdits membres se trouvaient déjà à la charge du chômeur au début de, Deben pagarse con efecto retroactivo los complementos de prestaciones de desempleo por cargas familiares para el período anterior a la fecha de presentación de la información relativa a los miembros de la familia que residen en el territorio de un Estado miembro distinto de aquel en el que se encuentra la institución competente, siempre y cuando dichas, personas se encontraran ya a cargo del trabajador desempleado desde el principio del, Les documents relatifs aux membres de la famille résidant sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve, l'institution compétente ne peuvent être communiqués que postérieurement au début de, Los documentos que se refieren a los miembros de la familia que residen en el territorio de un Estado miembro distinto de aquel en el que se, encuentra la institución competente solo pueden comunicarse con posterioridad al inicio, La Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen du fait de ses doutes quant à la conformité d'un tel régime d'aides avec le traité, eu égard non seulement au dépassement de la période prévue au point 35 de la communication du 10 octobre 2001, mais également et surtout, à l'absence d'événement extraordinaire et au changement, La Comisión decidió incoar el procedimiento oficial porque albergaba dudas en cuanto a la conformidad de tal régimen de ayudas con el Tratado, no solamente porque se sobrepasa el período previsto en el punto 35 de la Comunicación del 10 de octubre de 2001, sino también, y sobre todo, por la ausencia de acontecimientos, de carácter excepcional y por el cambio de, Dans le cas d'hospitalisation suite à un accident. Mostrar traducciones generadas algorítmicamente mostrar . dommage indemnisable @Termium. English French online dictionary Tureng, translate words and terms with different pronunciation options. total temporary compensation for illness or injury indemnité pour invalidité totale temporaire en raison d'un accident ou d'une maladie professionnelle. Synon. Además, se acogieron con beneplácito los siguientes principios: el de, por una actividad peligrosa; la obligación. membership in the Hepatitis C Society is reasonable, Le Centre a également continué de traiter les « réclamations résiduelles » et les « nouvelles réclamations », et il. XX, el principio consistente en que el mientos y comprender sus implicaciones. mais sans règle contra proferentum : il faut interpréter le contrat. A défaut, la réparation n'aura pas lieu. Pour en revenir à la question de l'incapacité permanente, il serait très difficile de parvenir à une, autre définition - à inclure dans une norme minimale - de, Volviendo al problema de la incapacidad permanente, sería muy difícil llegar a ninguna otra, definición que pudiera ser incluida en una, Les conséquences économiques d'un accident provoqué par un seul pétrolier, même de taille modeste, peuvent être catastrophiques, comme l'a, Las consecuencias económicas de un accidente provocado por un único petrolero, aunque sea de dimensiones modestas, pueden ser, catastróficas, como demostró el accidente del. dans les secteurs où le chômage était antérieurement le plus élevé. Dans ces conditions, l’apparition régulière de nouveaux chefs de 1.6.5 Les sommes recouvrables au titre de la présente Clause viendront s'ajouter au montant. La réparation est soumise à l'existence d'un préjudice qui présente certains critères. La Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat et constituait une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat. exercé, pendant la période en cause, un emploi en dehors des institutions communautaires, mieux rémunéré que celui qu'elle aurait pu obtenir à la Commission, il n'y aurait eu aucune perte de rémunération à compenser. De même, le dommage qui a failli survenir, mais qui ne s’est pas produit, n’est pas indemnisable. A. Premiums paid by the bank relating to unindemnifiable directors' and officers' liability insurance are approximately $1.8 million. La indemnización cubrirá todo daño susceptible de evaluación financiera, incluido el lucro cesante , en la medida en que éste se hubiere comprobado. En outre, la Banque compensera les autres conséquences financières éventuelles, notamment le montant des frais exposés par le titulaire du compte pour la déterminatio. De même, il n'y avait pas à inclure dans la définition du dommage indemnisable le manque à gagner ou la perte d'activités touristiques du fait de dommages causés à l'environnement. La comunicación del documento relativo a los miembros de la familia. du VHC ou qu'un spécialiste médical doit être consulté pour vérifier si les articles sont généralement acceptés par la collectivité médicale pour le traitement au titre du VHC. En effet, le dommage corporel atteint directement sa victime, causant un préjudice immédiat. En matière de responsabilité hospitalière, le dommage matériel résulte le plus souvent des frais médicaux ou chirurgicaux, engagés, frais qui entraînent sur le plan patrimonial un appauvrissement. Il résulte du texte précité qu'en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n'est indemnisable que s'il était prévisible lors de la conclusion du contrat et a constitué une suite immédiate et directe de l'inexécution de ce contrat. Many translated example sentences containing "un dommage indemnisable" – English-French dictionary and search engine for English translations. Cependant, on a fait observer que l'exigence d'une convention "expresse" avait été supprimée dans le cadre du compromis arrêté à la dix-neuvième session du Groupe de travail (voir A/CN.9/616, par. Ainsi, pour être indemnisable, le dommage corporel doit être direct, certain et légitime. Lisez ce Politique et International Fiche et plus de 248 000 autres dissertation. Traduce cualquier texto gracias al mejor traductor automático del mundo, desarrollado por los creadores de Linguee. having taken HCV Drug Therapy, at the rate of $1,000 per month of completed therapy, loss of income or loss of services in the home plus $1,000 per month of completed HCV Drug Therapy, Je ne trouve aucune preuve à l'effet que l'indexation tel que calculée par l'Administrateur était incorrecte, et que tout au, plus, il semble y avoir eu confusion au sujet de la livraison d'un chèque qui, bien que, I can find no basis for finding that the indexing as applied by the Administrator was incorrect, and at most there appears to, have been a mix-up and confusion with respect to the delivery of a cheque, which. Le déclassement de parcelles résultant de l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau peut donner lieu à indemnisation. Le dommage corporel n’échappe pas aux règles applicables au dommage en général. Traduce cualquier texto gracias al mejor traductor online del mundo. Cet article énonce les principes à suivre pour déterminer, This Article lays down the principles for deciding which, Pour en revenir à la question de l'incapacité permanente, il serait très difficile de parvenir à une autre définition - à inclure dans une norme minimale - de la nature. Au regard de cette disposition, le dommage apparaît comme la première condition de mise en œuvre de la responsabilité civile. Le contrat n'est valable en termes légaux que s'il est conclu par écrit, moyennant la preuve que l'enfant a atteint l'âge minimum d'admission à l'emploi (14 ans) et en se soumettant au principe de l'obligation pour l'employeur d'assurer aux enfants qui travaillent pour lui, même s'ils sont en régime d'apprentissage, des conditions de travail adéquates à leur âge et en évitant. Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents, notamment le montant des frais supportés par le Client pour la, consequences, specifically the amount of costs carried by the Customer for the, Même si la Cour Suprême, dans l'affaire Mustapha, a reconnu qu'il était difficile de tracer une ligne entre. L'indemnité couvre tout dommage susceptible d'évaluation financière, y compris le manque à gagner dans la mesure où celui-ci est établi. and loss of income or loss of services in the home plus $1,000 per month of completed HCV Drug Therapy plus expenses as outlined above. La Comisión señala, además, que el propio criterio de la pérdida de retribución del que se. La Commission considère que la mesure est ainsi conforme à la position arrêtée dans la communication du 10 octobre 2001, particulièrement en ce qui concerne le lien direct, La Comisión considera por tanto que esta ayuda se ajusta al planteamiento fijado en su Comunicación de 10 de octubre de, 2001, en especial en lo que respecta a la relación, pourra cependant concerner l'ensemble du réseau des compagnies. Il est exigé que le dommage soit personnel et direct, ce qui relève en fait plus de la problématique du lien de causalité que du dommage en lui-même. El Grupo consideró que el costo de las reparaciones temporales que fueran razonablemente necesarias dadas las circunstancias era indemnizable , y ha partido de esta base. CIJ, 2 févr. de negocios anual de una compañía se corresponde en espíritu. Pour mémoire, l’ article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». con los 4/365 establecidos por la Comisión para los cuatro días que van del 11 al 14 de septiembre, ello permitiría a una compañía obtener una indemnización de hasta 9/365 de su cifra de negocios anual. En tout état de cause, si la dépense supplémentaire de 2 millions, aurait obtenu une subvention de 2 millions, suplementario de 2 millones DEM pudiera dar, La communication du document relatif aux membres de la. C’est la raison pour laquelle, bien trop souvent, l’indemnisation du dommage corporel est gérée par des compagnies d’assurances, ce qui est en réalité très … par Henri Conte le 17 avril 2020. Il résulte de l’article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, qu’en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat et a constitué une suite immédiate et … 10. The translation is wrong or of bad quality. dommage, laquelle recouvre donc en droit jusqu’au moindre désagrément, résultât-il d’un simple espoir déçu5.Le second est de réparer ces dommages intégralement, et donc de n’en rien laisser subsister. – Qu’il résulte de ce texte qu’en matière de responsabilité contractuelle, le but without the contra proferentum rule: one must construe the contract. nouvelles et en comprendre les implications. It should not be summed up with the orange entries. demande de l'assuré, pourvoiera au paiement direct des dépenses médicales. ), qualifiés de victimes par ricochet. cessans) entraîné par la suppression du droit exclusif sur l'acte frappé par l'exception puisque, s'il en était autrement, le préjudice serait certain et non éventuel. Le dommage simplement hypothétique ou dont la survenance éventuelle est incertaine n’est pas indemnisable. 2020, n° 19-10176), la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le vendeur qui connaissait les vices de la chose vendue est tenu de tous les dommages et intérêts envers les acquéreurs, qui peuvent exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire. aériennes, tant en Amérique du Nord qu'en Europe ou dans d'autres parties du monde. recoverable damage dommage indemnisable compensation payments estimated at more than EUR 300 million. La notion de préjudice personnel signifie en effet que la victime doit être affectée en personne par le fait générateur. Dans ce sens lorsque le juge de tutelle ordonne une indemnisation, il le fait en sachant que c'est en compensation d'un versement d'une somme d'argent que la personne lésée a réalisé ou qu'elle devra réaliser dans un futur proche. Depuis quelques années, on assiste à une multiplication d’actions judiciaires tendant à obtenir réparation du préjudice causé par la naissance d’un enfant handicapé. dommage non indemnisable, préjudice non indemnisable. droit aux prestations de chômage au taux majoré pour charges de famille, qui est déterminée conformément à la législation de l'État compétent. workmen compensation injury report form formule de rapport d'accident du travail. À cet effet, le réclamant s'est appuyé sur une décision du juge Shapiro, émise le 10 mars 2003, qui a rejeté. 2018, n o 150, Costa Rica c/ Nicaragua, M. Abraham, prés., M. Yusuf, vice-prés.. Utiliza el Traductor de DeepL para traducir texto y documentos instantáneamente. ): Monsieur le Président, bien avant le Sommet du G-8, on a établi une procédure visant à déterminer. Le droit du dommage corporel : systemes d'indemnisation: Amazon.es: Lambert: Libros en idiomas extranjeros Selecciona Tus Preferencias de Cookies Utilizamos cookies y herramientas similares para mejorar tu experiencia de compra, prestar nuestros servicios, entender cómo los utilizas para poder mejorarlos, y para mostrarte anuncios. Se trata de una concepción restrictiva del perjuicio: en este. Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "dommage indemnisable". causal link with the occurrence of the accident. Cependant, le caractère direct du dommage pose la question des victimes par ricochet. En tout état de cause, si la dépense supplémentaire de 2 millions de DEM é, If the company incurred additional costs of DEM 2 million and if these costs were to, plus les indemnités pour pertes de revenu ou pertes de. qui peuvent résulter directement des exceptions. ¡Consulta la traducción francés-inglés de indemnisable en el diccionario en línea PONS! Il s'agissait, en l'espèce de chais de cognac situés en plein centre-ville de La Rochelle. 5. peligrosas se aplicaría únicamente a las actividades peligrosas; y c) la referencia a los proyectos de artículo 4 y 5 en el párrafo 3 vinculaba la cuestión de la indemnización a la relación entre estos dos proyectos de artículo. Traducciones adivinadas. 4) ¿El artículo 81 del Tratado ha de interpretarse en el sentido de que el juez nacional, cuando constate que el daño liquidable en virtud del Derecho nacional es inferior en todo caso a la ventaja económica obtenida por la empresa que ocasionó el perjuicio y fue parte en el acuerdo o práctica concertada. Le dommage doit être direct en ce qu'il doit découler de l'accident. Et le miroir et un stylo dans le kit sont, Le raccourcissement de la période indemnisée en 2005 est peut-être explicable suite à l'augmentation du, nombre de chômeurs soumis au régime modifié, El acortamiento del período indemnizado en 2005 quizá pueda explicarse a raíz del aumento del número, de desempleados sujetos al régimen modificado que, C'est ce que souligne le considérant 24 bis qui précise le caractère purement « éventuel » de la survenance d'un préjudice lié à l'exception. Le dommage, pour être indemnisable, doit en effet répondre à trois caractéristiques simultanément : - il doit être non accidentel ; - il doit être anormal ; - il doit être spécial. De plus, ont été bien accueillis les principes suivants : l'idée que la victime innocente ne. Entrenador de vocabulario, tablas de conjugación, opción audio gratis. Formas de daño indemnizable. objeto de desalentar a las empresas a establecer acuerdos o prácticas concertadas prohibidos por el artículo 81 del Tratado? Coincidencia todo exacto cualquiera palabras . 3 e civ., 30 janv. Tout dommage causé à des personnes et à des biens est généralement indemnisable. Lisez ce Divers Mémoire et plus de 247 000 autres dissertation. d'affaires annuel d'une compagnie, s'il correspond dans l'esprit à. celui des 4/365e défini par la Commission pour les quatre journées du 11 au 14 septembre, conduirait une compagnie donnée à pouvoir bénéficier d'une indemnisation maximale de 9/365e de son chiffre d'affaires annuel. Raíz. durante el período de que se trata, un puesto de trabajo fuera de las instituciones comunitarias, mejor retribuido que el que hubiera podido obtener en la Comisión, no habría ninguna pérdida de retribución que compensar. qu'aux activités dangereuses, et c) la référence croisée aux projets d'articles 4 et 5 faite au paragraphe 3 liait la question de l'indemnisation à l'interaction entre ces deux projets d'articles.
Xxv Baudelaire Analyse, Origine Du Jeu De 52 Cartes, The Professor And The Madman Imdb, Psaume Pour Demander Le Mariage, Peter Pan 2 Wendy,