car la voiture vient d’Italie mais je l’ai acheté ici j’ai payé directement a la société. Non ce n’est pas rédhibitoire. Vous le trouverez surement sur le site Europa.eu. Le service des impôts me refuse de me donner le quitus sans facture de mon futur client. » ; 3° Le V de la section III ter du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 242 sexdecies ainsi rédigé : Le garage refuse en expliquant que juridiquement il ne peut pas fournir ce type de données personnelles. Vous n’avez pas fait le quitus fiscal depuis 13 ans ? Includes free vocabulary trainer, verb tables and pronunciation function. L’ants m’a dit que j’avais pas besoin de quitus pour obtenir une certificat d’immatriculation provisoire. Carlos. Insistez ! Certains vendeurs allemands n’arrivent pas à comprendre que l’administration fiscal a besoin d’éléments pour mieux les identifier… et refaire la facture en bonne et due forme les embêtes. « Für Vorsteuerabzugsberechtigte kein Umsatzsteuerausweis möglich, § 25a UStG », Est-ce bon pour mon quitus ? Bonjour et merci pour cet article. Merci de votre aide. Non pas obligatoirement, uniquement si on vous le demande. Merci ! Dans le cas de l’exportation, en Allemagne notamment, il est possible que vous fassiez des plaques rouges d’export, appelées Ausfuhrkennzeichen. Il faut leur expliquer. Nous allons vous expliquer comment faire les démarches, les documents à fournir et où les transmettre. C’est obligatoire pour pouvoir l’immatriculer. Merci, Bonjour Jonathan !! Le centre des impôts vous réclamera une facture HT, chose impossible, ou vous appliquera la TVA sur le prix affiché, c’est-à-dire votre prix d’achat. Avez-vous une solution pour obtenir ce document s’il vous plaît !merci a vous. Allez lire notre article sur l’immatriculation d’une voiture importée. Avez-vous déjà été confronté à ce type de problème ? Oui, c’est même obligatoire qu’il vous fasse une facture. Bonjour voici mon problème j’ai acheté un véhicule allemand en France à un revendeur le véhicule n’a jamais été en ww avant moi mais les impôt français refuse de me faire le quitus fiscal il me dise que c’est au vendeur de me le faire comment puis-je faire ? Aujourd’hui je fais la demande de quitus fiscal au près de mon SIE mais le quitus m’a été refuser pour motif : Est-ce rédhibitoire? Mieux vaut mettre toute les chance de votre côté. Salut Jonathan Quel est l’étape suivante ? Vont il me demander celle de l’ancien propriétaire? Pour votre problème, je pense que vous avez fait des plaques exports rouges, ca remplace l’ancienne carte grise que la Préfecture allemande a gardé. – N° série du véhicule déjà lié à un quitus fiscal enregistré dans un autre SIE. 2 questions s’il vous plait : Oui il peut être étranger, c’est accepté lors d’une importation en France. Le CT est Belge , il possede le CARPASS afin de garantir le kilometrage mais le premier acheteur etait Allemand !! Le défaut de production de ces documents originaux constitue un motif de refus de délivrance du certificat fiscal. Merci pour vos réponses. mais pas d’immatriculation depuis donc pas de CG et un compteur à 500 km. Une fois que vous l’avez vous devez contacter l’ANTS. Je souhaiterais savoir si il est possible (judicieux) d’acheter un véhicule d’occasion étranger (2002) roulant en France ayant obtenue un certificat de conformité ainsi qu’un quitus fiscal mais n’ayant pas de carte grise française ? Bonjour Sur la facture de ce professionnel, il y a la TVA belge de 21 % qu’il m’a fait payer. Contacter un pro de l’immatriculation, comme plaque-ww.fr. J’ai bien désimmatriculé le véhicule dans les règle dans le pays d’origine (LU) afin que l’acheteur puisse immatriculer en France. Puis-je à nouveau faire une demande d’immatriculation provisoire sachant que lui n’a pas terminé sa procédure d’immatriculation en France?? (quelle date). dois je mentionner le prix d’achat en UK, il y a plus de 2 ans. En vous remerciant d’avance, Bonjour, J’attends leur retour demain, ils ferment à 17h. Je vous remercie pour votre réponse. Je me trouve dans la situation suivante.J’ai acheté via la société AUTOSTORE Sur Bordeaux un véhicule au prix de 35 700 euros chez un concessionnaire Jaguar en allemangne.C’est la société d’importation qui s’est occupée de me livrer le véhicule chez moi.Je suis actuellement en CPI mais lorsque j’appelle le site ANTS on me dit que le dossier qu’a constitué la société AUTOSTORE n’est pas complet et qui manque le quitus fiscal.La société traine des pieds pour le fournir. Mais en général ne fait pas de facture il fait que des certificats de cession. Cette personne a entamé les démarches pour l’immatriculer mais n’a pas été au bout. Merci. Merci. Du coup dépôt de plainte et j’ai fais un signalement de la société à la répression des fraudes, de nombreuses personnes ont le même problème avec cette société. Là, on est complètement bloqué. Je ne connais pas cette mention, pouvez-vous m’en dire plus ? Bonjour, Je souhaite acheter une voiture en Allemagne, le garage m’a envoyé la facture : Bonsoir, j’ai acheté à un particulier un véhicule en cpi provisoire à son non arrivé à terme ( voiture qui vient d’Italie), au bout de quelques mois il n’a pas reçu sa carte grise et me dit voiture impossible à immatriculer car il manque une partie de la carte grise italienne la carte grise est complète et en ma possession peut on refaire une demande de cpi mais à mon nom je précise il n’a pas le quitus pas le coc et ne ma pas donner la facture d’achat du véhicule j’ai juste la carte grise italienne son cpi le contrôle technique et le certificat de cession de lui à moi Autre petit souci, je suis absenté ces jours, et ma demande de quitus dans un environnement Covis s’est faite à 30 jours suivant date de réception du véhicule. europarl.europa.eu However, there is a considerable lack of transparency in the management o f those a gencies receiving discharge within the framework of the Commission's accounts only. est-ce que le tampon du garage est obligatoire sur le contrat de vente? Le défaut de production de ces documents originaux constitue un motif de refus de délivrance du certificat fiscal. Le formulaire 1993-PART-D-SD est rédigé pour les acheteurs. merci pour votre réponse, Le véhicule est de 2007. J’ai envoyé les documents au centre des impots par email. J’ai demenagé en France et j’ai pris ma voiture avec moi. Vous pouvez déjà démarrer la démarches sur l’ANTS, le service instructeur reviendra vers vous pour vous dire qu’il manque ce document et vous pourrez alors leur donner, ca vous laisse 2 mois. Bonjour. Ou est il possible de faire modifier ou annulé le quitus au près de son SIE? Mais voilà… J’apprends tout juste qu’il existe un délai de 15 jours après l’achat (achat = date de facture ? Ayant beaucoup de travail je viens seulement de m’y mettre pour faire ces plaques et la je constate qu’il faut faire la demande de quitus sous 15 jours. merci ! Et par mail pas possible ? Possible qu’il y ai également une fraude au niveau de la TVA, car le quitus est à faire par l’importateur (ici le vendeur). Quelques questions sur un véhicule d’occasion (immatriculé une première fois en Suède)que j’envisage d’acheter à un professionnel aux Pays-Bas(le véhicule a bien des plaques néerlandaises). Achat coup de cœur un peu précipité, je suis rentré en France en plaque ww sans passer par la douane suisses . Il est donc important de fournir les documents demandés et qu’ils contiennent les bonnes informations. Il doit vous fournir le quitus fiscal, car c’est lui qui a importé la voiture. Dois je m’attendre a ce que le garage automobile me fasse payer cette taxe pour ensuite demander remboursement une fois en France ? Merci de m’informer ce que je dois faire, j’ai rdv vendredi 28 août, j’ai l’impression qu’il outrepasse ses fonctions. Je pense qu’il faut passer par les douanes française pour faire un 846A. Elle doit impérativement inclure les éléments suivants : Il est impératif et non négociable de présenter une facture originale, c’est-à-dire qu’il ne doit pas s’agir d’une copie, l’agent des impôts va vérifier que la signature est bien réelle ainsi que le tampon. Es qu’il y des frais à payer dans le quitus ? Ce sont les règles comptable, votre cabinet pourra vous le confirmer. Ma question est combien de temps cela met pour obtenir le document ? Il n’est pas rare que le service des impôts refuse votre demande de quitus fiscal. Mais s’il s’agit d’une voiture à votre nom, c’est étonnant que l’on vous demande une facture. Ancien vendeur de voitures neuves et d'occasions auprès d'un mandataire automobile, je connais les rouages de cette profession avec les abus qu'on lui connait, depuis plus de 10 ans. Lui-même l’avait achetée neuve en Belgique. Il faut réclamer le quitus à votre vendeur. Etant donné donné que le vendeur est un particulier, dois-je m’acquitter du réglement de la TVA pour obtenir le quitus? Maintenant, en 2020, elle s’installe en France et vient avec sa voiture. Pour autant, côté France, est-ce source de problème ? Cela fait maintenant 25 jours que j’ai été livré. Portez plainte, faites-vous accompagner par un avocat (protection juridique). Bonjour, Le liquidateur est dans l’incapacité de me fournir le quitus fiscal ou autre pièce. Pour ma part, j’ai acheté en direct un véhicule de collection à un professionnel aux Pays-Bas , plus de 17 ans d’âge, et 64 000 Km. Bonjour je passe par un mandataire pour acheter un véhicule allemand, à quelle moment je lui demande le quitus fiscal.car j’ai juste laisser un acompte pour réserver le véhicule pour le moment et il m’a donner le bon de commande. Lors de la demande de quitus fiscal, on me demande la copie de carte grise avec la mention « non immatriculée ». En ce qui me concerne, je suis vendeur automobile assujetti à la TVA. Bonsoir, j’ai pour intention d’acheter une véhicule immatriculé en Belgique, le vendeur est français. Il faudra néanmoins vous acquitter des 20% de TVA. Etonnant de déposer le dossier à l’ANTS sans le certificat fiscal. Demandez à ce que soit indiqué sur le bon de livraison que la carte originale soit envoyée à votre domicile sous XX jours. Aurez vous une piste? Vous écrivez « curieux que le professionnel ne puisse rien faire » mais comment la concession ou je l’ai acheté neuve pourrait il me faire un quitus puisque ce sont les autorités fiscales qui le délivre (du moins en France). J’ai acheté un véhicule en allemagne. merci. que puis je faire? A la livraison, Reezocar m’a demandé d’aller chercher mon quitus fiscal dans mon centre des impôts, pour qu’il puisse obtenir mon immatriculation définitif. Je lui ai fait part de mon étonnement. Bonjour Jonathan, merci d’avance. Les services fiscaux souhaitent voir un lien entre votre société et le propriétaire du véhicule à qui vous l’avez acheté. Elle peut aussi refuser l’approbation, cela empêche la délivrance du quitus, et oblige à présenter de nouveaux comptes pour que l’assemblée clôture le budget de la propriété. Tout d’abord, féliciations pour votre site, très bien réalisé et très utile. C’est la que le blocage arrive, impossible d’obtenir le quitus fiscal de la part de cette société « mandataire » car le service des impôts concerné exige la facture et/ou certification de cession entre le garage allemand et l’ancienne propriétaire Particulier allemande. Et j’ai un deuxième problème, nous avons fait un certificat de cession avec les montants et tout sur le certificat de cession mais du coup ce n’est pas une facture. Look up the German to French translation of quitus fiscal ou facture in the PONS online dictionary. Si vous rencontrez d’autres difficultés, posez vos questions sur le forum immatriculation. C’est à votre vendeur de faire les démarches du quitus, immatriculer le véhicule, puis vous revendre le véhicule. Cdt. Hors je ne peux pas faire de Ct pour la vendre ni de ww sans le quitus donc toute vente impossible. Il n’y a pas besoin du quitus fiscal pour obtenir un CPI WW provisoire. Il sert à démontrer, lors de l’établissement de la carte grise, que le véhicule est bien en règle fiscalement. Par contre je vous arrête tout de suite, vous avez payé le garage allemand, la facture doit être à votre nom et non à celui du mandataire ! Ils m’ont retourné par courriel le formulaire completé avec une date et une signature de centre des impots. Or nous en sommes les propriétaires légaux au moment de la vente et une facture de vente est délivrée à l’acheteur qui la soumet à la préfecture comme la procédure le requiert. Est-ce prudent de récupérer le véhicule avec tous les documents mais avec une copie de la carte grise ? – si le vendeur propose de faire ainsi, c’est sympa de sa part. Autre possibilité, le refus de l'assemblée d'approuver les comptes, ce qui empêche la délivrance du quitus, et oblige le Syndic à présenter de nouveaux comptes afin que l'assemblée clôture le budget de … Il n’a jamais immatriculé cette voiture ? Merci Jonathan Concernant la demande de quitus, si j’achete une voiture par un mandataire, que ce dernier paye le concessionaire en Allemagne, si j’ai bien compris le mandataire doit faire la demande de quitus a ma place. Merci. Non vous ne pourrez pas car c’est lié au chassis du véhicule. Je veux acheter une voiture belge chez un particulier français. Bonjour, : Tout soumissionnaire qui souhaite connaître les raisons pour lesquelles son offre n’a pas été séletionnée doit en faire la demande auprès de l’Agene d’exéution. Mettez la pression à votre professionnel que ce soit fait au plus vite. Non, il est impossible d’annuler un CPI WW. De plus chez Peugeot m’ont dit que le kilométrage du véhicule est sûrement trafiqué je vais donc essayer de le prouver. Vous devez passer aux douanes françaises pour demander le 846a contre paiement de 20% du prix. D’après ce que j’ai pu lire, je n’ai pas de demande de quitus à faire mais je dois aller à la douane française pour pouvoir l’immatriculer définitivement ? bonjour j’ai acheté un vehicule a un garage il a 12 mois( c’est une voiture qui vient de Belgique) et je n’ai toujours pas la carte grise. Puis je toujours obtenir mon quitus fiscal ? C’est lui l’importateur, c’est à lui de le faire. Elle ne paie pas de TVA en France comme le véhicule lui appartient déjà. Entre temps je vais bientôt avoir une voiture avec laquelle je ne peux ni rouler ni vendre! La carte grise est au nom du garage . Merci pour votre réponse. Mais alors, quand est-il s’il n’y a plus de TVA sur la voiture ? bonjour j achete une voiture en angleterre je paye le vehicule en euro sur le quitus fiscal j indique le pris en euro ou le pris convertie en livre sterling ?merci d avance pour la reponse. Si j’achète un vehicule d’occasion immatriculé en pologne mais déjà présent sur le sol français je pourrais faire la demande de quitus fiscal ou c’est à l’ancien propriétaire, donc le vendeur, d’effectuer la démarche ? – suis je obligé de faire traduire avec certification la carte grise et le contrat de vente officiel allemand (équivalent cerfa) ? (*) Numéro de réception : J’ai acheté une veille fiat 500 importée d’italie en 1990 mais jamais immatriculée en France (stockée en grange depuis l’importation). Il me dit que il faut un Quitus pour la voiture et qu’il faut que je vienne avec lui or que je me suis renseigné c’est à lui de le faire car c’est lui qui à acheter le véhicule en Allemagne donc à lui de faire les papiers en ordre, on se donne donc rendez vous pour aller faire ce fameux papier, c’est lui qui me donne l’heure du rendez vous donc 10h00 a 9h45 je suis sur le lieux du rendez-vous essayant de le joindre aucune réponse de sa part. Les impots me refusent le quitus. Si la facture à moins de 6 mois ou le véhicule moins de 6000km, la TVA est a payer en France ! Il faudra l’expliquer au vendeur pour qu’il vous vende la voiture en HT, sinon vous payerez 2x la TVA. Etant donné que j’ai acquitté cette TVA en Belgique, devrais-je re payer une TVA en France ? Bonjour Très bien comme site afin de nous aider à éclaircir et comprendre les ficelles dans les démarches de dingues… 1 : C’est étonnant cette demande. pourriez vous me dire si c est le cas En effet ma situation est un peu différente j’ai acheté un véhicule en Allemagne il y a maintenant 6 mois qui est immatriculée et assuré en Allemagne depuis donc non provisoire. Open menu. Dans de nombreux cas, si l’achat se fait en concession ou dans un garage multimarque, la carte grise sera au nom du particulier ou d’un loueur. Je viens d’acquérir un véhicule en Belgique. Merci d’avance pour votre réponse. (*) Numéro CNIT : Bonjour j’ai racheter un véhicule anglais encore en papier anglais à une personne française. Faut-il faire obligatoirement traduire la carte grise allemande pour obtenir le quitus? La demande du certificat fiscal doit être faite dans un délai de 15 jours suivant la livraison de la voiture. Bonjour, j’ai acheté un véhicule en Allemagne, ce véhicule à été acheté à Monaco par un allemand, il détient une carte grise provisoire du Monaco de l’acheteur (donc l’allemand au quel j’ai acheté le véhicule). Ni la mention TTC. Comment faire lorsque sa voiture a été acheté il y a 13 ans lorsqu’on vivait à l’étranger (CEE) et qu’aprés son déménagement en France on s’aperçoit que l’on a perdu la facture d’achat qui remonte à plus de 13 ans ? Je viens de l’acheter, et il m’a fourni tout les papiers mais le quitus est a son nom … Autre question, le quitus doit il etre a votre nom pour effectuer la demande de la carte grise? Si c’est cette personne qui fait la demande, qui explique bien tout avec les bons documents, ca devrait pouvoir se négocier. Serai-je dans les délais de 15 jours pour faire mon quitus fiscal si je réalise mes démarches dès réception de celui-ci en France? Vous devez demandez une facture mentionnant le régime de TVA, est donc ici la TVA sur marge, sans cela, il y a fort à parier que les impôts vous réclament 20% de TVA. Merci pour votre site, très instructif. Il permet de mettre en garde le salarié quant à son comportement fautif, mais n’a aucune conséquence directe sa fonction ou son salaire. je ne vois pas comment je peux vendre une voiture sans ww ni controle technique. Vous devez acheter HT à l’étranger et payer les 20% de TVA en France. On ne peut pas annuler un quitus fiscal. La Préfecture allemande (Zulassungsstelle) établit une nouvelle carte grise, à votre nom et garde l’ancienne. Alors j’ai acheter un véhicule en suisse mais le fisc me demande de passer par la douane avec les documents mais pourquoi passer par les douanes. Directory. le garage est-il dans l’ obligation de me fournir une facture ou attestation pour que je puisse obtenir mon quitus ? Il aurait fallu faire le dédouanement aux douanes françaises. Il a donc refait la facture en mentionnant « margin vehicle » sans détailler de montant . J’ai été livré le 10 juillet 2020. Bonsoir Jonathan, Je voudrais bien savoir comment on obtient ce quitus en cas de déménagement de l’étranger et quand on n’a justement pas les bons documents (facture), il s’agit d’un véhicule de 17 ans d’âge et 186.000km, acheté au Portugal il y a plus de 4 ans…. Manque d’expérience de ma part je sais mais du coup comment me sortir de cette histoire? Cordialement. pour obtenir une plaque de transit , il faut le quitus fiscal et pour obtenir le quitus , il faut les papiers , facture etc… donc il faut y aller , payer la voiture , revenir en france et obtenir le quitus et puis revenir cherche la voiture ? Une société de transport qui aurait fait des plaques export rouge ? Il faut donc demander une attestation au vendeur qui indique clairement qu’il a racheté la voiture à la personne se trouvant sur la carte grise, avec un papier entête de son garage, signature, tampon, numéro de châssis, son nom et celui de la personne sur la carte grise. Attention toutefois pour l’assurance, le mieux est de faire assurer le véhicule à votre nom si possible. C'est pour cela que j'ai créé Caroom, parce que OUI il existe de très bons mandataires ! Sauf qu’ avec les règles sanitaires en cours, les services des impôts travaillent en mode dématérialisé après RdV téléphonique, et demandent le scan de l’ensemble du dossier. Quand on ne maitrise pas, il faut se faire accompagner par un professionnel (mandataire / importateur). 2 : Encore idiot pour la vérification fiscal, cela doit être présenté à l’ANTS si le véhicule à plus de 4 ans. N’avez-vous pas un modèle plus à jour ou pouvez vous m’indiquez où trouver un document en allemand ou français officiel. Bonjour Mr LUCK Sur ma facture d’achat le concessionnaire indique bien la mention « Differenzbesteuerung nach 25a UStG » mais le SIE refuse de me délivré le quitus fiscale. Dans le cas contraire, des poursuites seront faites et des sanctions seront appliquées. Bonjour, Indiquez bien toutes les informations sur vous, le vendeur et le véhicule. Oui tout à fait, si vous payez la TVA au Luxembourg. Si vous avez payé le véhicule sur la base du TTC, il y a une caution de TVA. Merci de votre retour. Le garage vient de me déclarer qu’il vient de se rendre compte qu’il ne dispose de l’orignal de la carte grise du véhicule, Pour le nom, j’ai juste gaffé, car je noté dans le cerfa de demande du quitus un nom (de l’entreprise), alors que sur la facture (du véhicule transmise au fisc) apparaissait le nom du groupe. que dois je presenter. Il m’a fait un CPI en WW, et aujourd’hui il m’appelle pour me dire qui lui manque le quitus fiscal et que je dois aller le faire aux services des impôts. Il faut prouver que le véhicule a un moment appartenu à un particulier. Mais si vous l’avez c’est bon ! Cordialement. Je roule depuis des mois dans l’illégalité, il ne souhaite pas non plus me reprendre le véhicule, que puis-je faire à mon niveau ? Pour le nom de société c’est plus compliqué, mais comment le fisc peut savoir que c’est n’est pas le bon nom de société ? Oui vous ne pouvez pas refaire le quitus fiscal. – Mentions légales – Nous contacter – CGU – Politique de Confidentialité. Regardez notre vidéo sur le quitus. J’ai fais la démarche , fournis l’attestation aux impôts mais rien y fait . Vous pensez quel est comprise dans le prix indiqué, ou j’aurais droit a un supplément pour la tva ? De cb? En cas d'acquisition intracommunautaire de véhicule, les contribuables doivent demander à l'administration un certificat fiscal (ou quitus fiscal) certifiant que le véhicule est en règle au regard de la TVA (CGI ann. Lisez les articles sur Caroom, tout y est indiqué. Je suis passé au centre des impôts pour mon quitus fiscal. Je n’ai ni facture ni rien alors que lors de l’achat d’un véhicule il faut plusieurs document il m’a dit qu’il me les enverrais je n’ai jamais rien reçu. Bonjour Jonathan, Comment faire pour l obtenir ? Ce site est vraiment complet. J’ai une facture du propriétaire en allemand doit je le faire traduire en français pour demander le quitus fiscal et j’ai un contrôle technique de moins de 6 mois d’Allemagne doit je le faire aussi en France ? Merci. Bonjour monsieur, je voudrais acheter un vehicule d occasion a monaco La video est bien faite mais je suis un perdu. Bonjour Il faut vous rapprocher de votre vendeur pour lui demander d’immatriculer la voiture. Oui c’st bon, vous ne payerez pas de TVA en France mais en Allemagne. Quelle galère ! Elle veut un TEIL de l’ancien propriétaire. La législation hollandaise et la fiscalité attachée aux VO semblent se satisfaire de cette présentation particulière. j’ai plusieurs problèmes suite a ses réponses plus que douteuse : refus de délivrer une facture après plusieurs relance (je lai eu 15 jours après ), il me dit que c’est a moi de faire le quitus fiscal qu’il n’y aura pas de soucis pour faire la carte grise …. Je suis vraiment dans une impasse à cause de ce document…. Toutefois, la pratique veut que l'employeur laisse au salarié un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus. Le véhicule est totalement en règle. Regardez notre modèle pour l’Allemagne. Bonjour, Sûrement que la voiture était en France puis est partie en Belgique ? Merci. Additional storage beyond this allotment is $0.02/GiB. J’ai fait le teil 1 et 2 la-bas mais dans la précipitation nous n’avons pas fait de copie de la carte grise de l’ancien propriétaire. C’est à dire « à leur nom » ? Le but est de rendre service. Je viens d’acheter un voiture en allemagne ( Polo 1.4 de 2010) à un concessionnaire à hambourg, et l’admnistration fiscale refuse de me donner mon Quitus fiscale sans aucune précision. Si vous avez des doutes sur un importateur ou courtier, n’hésitez pas à poser vos questions sur le forum. Pris dans mes activités professionnelles du moment, je n’ai pas pris le temps de me rendre au CDI pour faire établir le quitus fiscal. Je n’ai jamais vu ce type de cas ! L’avertissement au travail est une sanction disciplinaire mineure. D’après les explications qu’il a eu des impôts, je suis obligé d’effectuer l’immatriculation du véhicule qui d’ailleurs ne m’appartient plus du tout ! DE *** *** ***. Pas de TVA à payer en France. Ce certificat vous permettra de faire une demande de carte grise de votre auto si celui-ci provient d’un autre pays européen que la France. Un recours possible ? en 2016. Dans les commentaires j’ai lu que c’était bien a lui de faire la démarche mais il refuse. Mon épouse (Polonaise) a acheté son véhicule en 2014 en Pologne et a payé la TVA de 23% là-bas. Car ce quitus doit être demandé et obtenue dans les 15 jours, merci de bien vouloir m’éclairer. Ps: le message est parti un peu vite merci d’avance pour votre aide!! Il faut refaire la facture du particulier à vous. Bonjour, très bonne video mais je me pose une question … si la voiture est acheté ( par moi-même) a un particulier, comment ce rédige la facture ? Que faire ? Est-ce que le quitus fiscal me concerne pour effectuer les demarches pour la carte grise. Bonjour Plus de nouvelles du centre des impôts malgré mes relances mails répétées? Bonjour , j’ai acheté un véhicule aux pays bas auprès d’un garage . Elle est immatriculée en plaque française normal ou plaques de diplomates ? Rien a voir avec la conformité fiscal de votre achat… 242 terdecies).Ce certificat est nécessaire pour pouvoir immatriculer le … J’ai acheter une voiture a un particulier français, qui lui même l’avait acheter a un pro en Allemagne en 2002. Mais je ne trouve pas reponse a ma question, Ça se fait rare pour le souligner. Un grand merci pour votre support. Il faut obligatoirement la facture du vendeur à qui vous avez acheté le véhicule. Et que ce n’est pas une « VAT » mais « margin vehicle ». Que faire ? J’ai acheté une voiture en Allemagne chez un garage. Car c’est courant que la facture vienne du groupe. L’efficacité Alsacienne surement . Le garage m’a même donné une attestation écrite prouvant que le véhicule était à un particulier . Je voudrais savoir pour le quitus fiscal je n’ai pas la facture de la personne du luxembourg qui la vendu au garage belge. Le quitus fiscal permet l’immatriculation définitive. Le cas échéant je leur demanderai leur N° de TVA. Merci d’avance pour votre retour. C’est bien la carte grise provisoire a mon nom que je dois envoyer pour le quitus svp ? Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Livraison de biens — Imposition des opérations en chaîne — Refus de l’exonération pour absence de numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur. Quel est le pro qui ne vont explique pas les démarches, c’est hallucinant sérieux ! Je ne veux pas à avoir à payer une nouvelle TVA en france. Vous avez déjà été confrontés à ça? Si depuis 2002 il roule en France sans carte grise fuyez. C’est indiqué dans notre vidéo si vous ne l’avez pas vu. je sui garagiste et j’ai acheté un véhicule en Allemagne d’occasion a un pro via une centrale d’achat. Daniel, Celui qui a payé à l’étranger doit faire le quitus fiscal, car c’est lui qui sera sur la facture étrangère. Demandez au professionnel une attestation qu’il l’a bien acheté à un particulier. On dit que le contrôleur des finances publiques a « donné quitus« , c’est-à-dire qu’il déclare que l’acquéreur est « quitte » en matière de TVA. Quitus Fiscal in General - discussions forum on Normandy, Angloinfo. Je viens de voir qu’il faut faire la demande du quitus fiscal dans les 15 jours maximum après la livraison. Il n’aboutit pas à un licenciement, mais peut tout de même être contesté. Il me faut un quitus fiscal. De la même façon, le vote du quitus ne vaut pas reconduction automatique, tacite, de son mandat (CA d’Aix-en-Provence, 1re ch., du 10.5.06, n° 05/04576). déposer un réclamation ? est-ce qu’on le fait sur un papier blanc ( donc écrit en allemand par le propriétaire ) ? 2) le contrôle technique peut il être belge ou doit il être fait en France? Lisez notre article sur les refus de quitus fiscal. Pas d’inquiétude à avoir. Pour répondre à vos questions : Je viens d’acheter u’ véhicule à un particulier en France, ce véhicule est luxembourgeois, et le vendeur particulier avait déjà fait une demande d’immatriculation provisoire. Que faire par rapport à la TVA lorsque le véhicule est un cadeau familial de la mère de Rome fille de Paris. Comment puis je obtenir le Quitus malgré ce soucis ? Il est obligatoire d’avoir ce certificat pour pouvoir immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion importé depuis un autre pays de l’Union européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, …). La douane refuse de donner la « mention de dispense » alors que le véhicule à été dédouané dans un pays de la CEE. Cordialement. Je souhaite faire immatriculer en France mon vehicule acheté au R.U. Votre commentaire fait plaisir à lire, avec ponctuation, sans faute, et politesse.
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