Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. espace personnel. Parfait ! Bonjour, J'ai déposé une demande de naturalisation par décret depuis le 06/02/2019. L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. Consultez le site e-justice Vous souhaitez introduire une demande de naturalisation par décret et vous résidez dans les départements du Nord ou du Pas-de-Calais. formulaire(pdf - 2.7 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française. Vous avez un titre de séjour temporaire d’une durée de validité d’au moins un an; Vous avez une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » ou un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « scientifique » Vous êtes réfugié, apatride ou protégé subsidiaire. pour avoir des informations complémentaires. Vous souhaitez acquérir la nationalité française par naturalisation et vous vous êtes assuré que vous remplissiez les conditions. Direction des migrations et de l'intégration - Naturalisations : coordonnées et noms des responsables ... 95 > Préfecture - Val-d'Oise > Direction des migrations et de l'intégration - Naturalisations. Soyez très vigilants, n'acceptez aucune prise de rendez-vous en ligne payant. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Modalités de dépôt des dossiers de demande de naturalisation par décret et par mariage. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Pour les demandes de naturalisation par déclaration, le dossier est à envoyer par courrier. En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Nous utilisons des cookies nécessaires pour profiter de nos services et les améliorer en permanence, ce que vous acceptez en continuant votre navigation. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Portail de l'Etat dans le Val de Marne. Et depuis j'ai pas de nouvelle. Elle est notifiée par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR. Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre. Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse. vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un, (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Naturalisation), lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez solliciter la. responsable du site service-public.fr. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le délai entre votre commande et la prise de rendez-vous varie d’une préfecture à l’autre et d’un service à un autre. N’hésitez pas à nous écrire à travers la page nous contacter. Naturalisation française 2019-2020. salam alikom ya ikhwan je suis marocain et jhabite dans les Yvelines et je dépend la sous préfecture de st germain en laye 78. j'ai déposé mon dossier de nationalité française le en novembre 11/2018, mon dossier est complet apres Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes : Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Vous avez noté 1 sur 5 : Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. La Sous-préfecture de Torcy traite l’intégralité des demandes de naturalisation formulées par les ressortissants étrangers domiciliés dans le département de Seine-et-Marne, quelle que soit la commune de résidence. il y a 1 an. A noter : lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. site. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays [application/pdf - 583.2 KB] la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. dès que l'information de la page «  La demande de naturalisation est votre démarche personnelle. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ? être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, Remise de titres (titre de séjour et titre de voyage): j'ai déjà recu un sms pour venir chercher ma carte-----Prolongation de visa court-séjour; Naturalisation. Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. RDV Assistance aux Préfectures. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. DIfférents services ont été identifiées, certains déjà disponibles, d'autres en cours d'études.   Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Naturalisation » sera mise à jour significativement. Conditions d'obtention être âgé de 18 ans au moins résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 ans précédant le dépôt de la demande être de bonne vie et de moeurs À qui s'adresser ? J'ai pas de n° reze non plus. Nouvelle fenêtre, Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen Vous avez noté 5 sur 5 : Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), connaissance suffisante de la langue française, liste des métiers concernés et l'attestation à compléter, Carte interactive des plateformes de naturalisation, Justificatifs de votre état civil et de nationalité, Justificatifs de votre domicile et de votre séjour, Justificatifs de vos ressources et de vos impôts, Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française, Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage), Justificatifs si vous avez des enfants à charge, tableau récapitulatif des règles par pays, francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants, charte des droits et devoirs du citoyen français, Ambassade ou consulat français à l'étranger, conditions ... avenue Bernard Hirsch CS 20105 95010 Cergy-pontoise Cédex Afficher la carte Afficher les résultats de qualité de … d’inactivité. Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. * Quel est le nom de votre association ? Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. Depuis le 15 avril 2015, une plate-forme interdépartementale de la naturalisation est mise en place pour l'instruction des dossiers.
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