en effet, les minima syntec appliqués sont ramenés sur 13 mois et non 12. Qui touche, et quel montant ??? j’ai travaillé 3 ans dans une entreprise du Syntec. Bonjour Maître, Dés lors, elles ne sont pas des « primes ou gratifications » au sens de l’alinéa 2 de l’article 31 et ne sauraient être prises en compte pour déterminer le droit de chaque versement de la prime de vacance » Effectivement, les éléments que vous me donnez laisse craindre une discrimination. Nos DP ont bien soulevé le problème hier en séance. Ou étant-ce des congés « acquis » pour 2015 ils donneront une prime de vacances pour 2016 ? En l’absence de règles précises dans l’entreprise, la pratique des juridictions est de considérer que votre employeur doit vous verser 1% de votre rémunération annuelle en prime de vacances. La prime de vacances est égale à 25 % de l'indemnité de congés payés. Intégrer le nombre d’enfants dans le calcul de la prime de vacances me semble très contestable. Je vous remercie par avance pour votre aide. A El Che : le point important serait déjà de voir si le montant de 1757,43 euros par mois correspond au nouveau minimum conventionnel pour le coefficient 400 des ETAM. J’ai reçu aussi une « prime exceptionnelle  » en décembre 2015, pour la première fois en 3 ans, qui elle aussi se trouve dans le brut. Voici la synthèse de ce que j’ai compris avec vos réponses sur la prime de vacance, 1) le contrat de travail prévoit que le salaire inclut la prime de vacances, le contrat de travail précise clairement que la prime de vacance est comprise c’est-à-dire qu’elle est garanti par le contrat de travail, -soit le mot « vacances » est présent dans l’énoncé d’une prime contractuelle dans le contrat de travail par une phrase du type « la prime inclut la prime de vacance », – soit il y a une phase du type « Vous bénéficiez d’une rémunération brute mensuelle de YY euros prime de vacances incluse, réparti sur 12mois », –> dans ce cas, l’alinéa 1 de l’article 31 est vérifié, 2) La convention syntec peut elle considéré une de ces primes comme prime de vacances ? Salariés concernés. Cdlt, Votre question touche la question de la prescription , je vous invite donc à lire : POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DES SALAIRES ET DES CONGÉS PAYÉS et DE LA NOUVELLE PRESCRIPTION TRIENNALE EN MATIÈRE DE SALAIRE, D’un comun accord avec mon entreprise j’entame une rupture conventionnelle, ma convention syntec, je n’ai jamais touché de prime de vacances depuis le 26/04/11 date d’entrée puis je la reclamer et surtout que dois je reclamer d’autre avant de partir car je pense que ma chef est entrain de mentir pour plein de choses et notamment les cp je n’ai pas obtenu de cp supplémentaires ni à mon avis de cp pris hors période. IL faut également le mettre en parallèle de l’arrêt du (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-22.229, Inédit). Est-ce que c’est l’ensemble de la rémunération annuelle (fixe, variable,prime de vacances) / 12 qu’il faut utiliser pour la comparaison au plafond mensuel sécurité sociale (PMSS) ? Nous sommes entrés dans l’entreprise en septembre. Voici mon contrat et salaire annuel, je percois « un salaire annuel brut (37 000 euros) payé en douze mensualités et calculé sur la base de 218 jours travaillés. Pourtant cette prime est obligatoire, que puis-je leur rétorquer ?? Bien cordialement. Les règles de calcul de la Prime de vacances SYNTEC sont toujours d’actualités. La Prime de Vacances SYNTEC doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. Donc sauf accord d’entreprise, vous pouvez tout à fait légalement lui la réclamer. Enfin, je me permet de vous solliciter sur un autre point : existe t il un recours concernant la portabilité de la mutuelle après la liquidation de la société ? Dans certains cas, l’employeur peut s’exonérer du paiement de la Prime de Vacances SYNTEC. En général les chèques vacances sont remis par le CE sur son budget et dans ce cas, cela ne peut constituer une prime de vacances. Je suis arrivée dans mon entreprise sous convention Syntec en janvier 2012. L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la … Cédric. De plus, la période allant de juin 2014 à mai 2015 n’est pas prise en compte, alors que c’est sur cette période que j’ai consommé le plus de congés : je suis encore une fois pénalisé…. Le contrat précise que « la rémunération intègre tous les avantages et acessoires de salaire prévus par la convention collective applicable ». Fax : 33 (0)1 40 06 00 12 La nature des deux primes est différente. L’ancienneté dans l’entreprise joue t-elle sur le montant de la prime de vacances ? Je suis arrivée dans la société le 06/01/2020 Application du taux de 10% sur la somme la plus favorable. • Le montant global de celle-ci devant au moins être égal à 10% de la somme globale des indemnités de congés payés acquis entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours Les 10 % de la masse globale de l’ensemble des salariés sont répartis équitablement entre les salariés. (métro Argentine ligne 1) Mon entreprise adhérait a la convention SYNTEC. Concernant votre CDD au sein d’un GRETA sans connaitre son contenu ni le nom cette entité je ne peut malheureusement pas vous renseigner sur la base des seuls élements que vous relatez. hum hum dans les textes oui …pas forcément dans l’esprit des conseillers prud’homaux. Article Trente et un – Prime de vacances Jusqu’à présent, mon employeur nous versait une prime de vacances avec le salaire de Juillet car le bureau était fermé en Août (congés 3 semaines minimum imposés). Les modalités SYNTEC à ce sujet sont disponibles ici (Article 31) : Nous attendons la réponse de la direction. La prime d’interessement ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération, ce qui serait le cas si elle se substituait à la prime de vacance.. Bonjour Madame Merci d’avance de votre retour, A la lecture de l’article 31, on pourrait croire que vous avez raison mais en réalité, il faut tenir compte des règles d’égalités et de non discrimination….en pratique cela rend improbable « qu’un seul salarié touche l’ensemble de ces 10% et les autres rien ». Ensemble du personnel. Elles obéissent dont aux règles de prescriptions classiques. La prime d’intéressement ne peut pas remplacer la prime de vacances. Quelle est la période de calcul prise en compte pour le calcul de cette prime de vacances ? Cela fait plusieurs années que personnes ne touchent cette prime, j’ai bien compris qu’elle peut être rétroactivement réclamé sur 3 ans … 75116 Paris La commission nationale d’interprétation de la SYNTEC a laissé toute latitude aux entreprises pour préciser les modalités d’attribution et de répartition de la prime de vacances entre les salariés. En effet, alors que j’ai calculé un montant théorique de 954 €. La Cour de Cassation en sa chambre sociale par décision du 23 mars 2011 N° de pourvoi: 09-66746 valide cette pratique des Cours d’Appel en ces termes  » la Cour d’Appel a exactement décidé de fixer elle-même le montant de la prime de vacances à une somme, correspondant à son objet, selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur  », Notons cependant que la convention collective SYNTEC prévoit que « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. Merci. Ai-je droit à une prime pour 2015 et une pour 2016, ou simplement une seule prime? Le télétravail au regard de l’ANI et du protocole sanitaire national; SYNTEC : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES À COMPTER DU 1 er novembre 2020; Commentaires récents. Mon employeur a souhaité procéder à une répartition au prorata des salaires. SYNTEC/SALAIRES : L’avenant du 31 octobre 2019 relatif aux salaires minima conventionnels est étendu, TELETRAVAIL : Consensus autour d’un nouvel ANI du 26 novembre 2020, SYNTEC/FORFAIT JOURS : En cas de nullité de la convention de forfait, le juge doit vérifier si le salarié peut prétendre à des heures supplémentaires, soit diviser le 1/10e global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire, soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge, soit majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié, d’effectuer un calcul global correspondant à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de tous les salariés, de calculer le total des Primes de Vacances versées individuellement aux salariés. Merci de m’eclairer, car je dois dire qu’il n’est pas tres facile de voir clair dans ce sujet. En l’espèce, l’intitulé de la prime d’entretien du matériel est explicite et non équivoque, s’agissant de l’entretien de matériel appartenant à votre employeur, et donc la contrepartie d’un travail fourni. Vu que vous n’avez pas de CE, il appartient à vos délégués du personnel de poser la question et ce de manière écrite en reprenant les différents arguments développés au fur et à mesure sur cette page. Je voudrais savoir si une  » prime d’entretien du matériel  » de 50 euros par mois dans le salaire brut est consituée comme un moyen de substitution de cette  » prime de vacance « . Les autres salariés sont payés en brut à 1979,00 et moi à 1470,00. Je ne remets pas en cause le calcul de ma prime, je remets en cause le fait qu’ayant commencé à travailler en janvier 2012, ma prime versé en juin 2012, a été calculé au prorata des congés payés acquis de l’année N (c’est à dire sur 5 mois). Je vous invite à lire mes commentaires sur le 13ème mois et la prime de vacances : Le liquidateur a donc calculé cette prime dans mon solde de tout compte, en prenant 3 annnées de rétro-activité : du 01/06/2011 au 31/05/2014. Notre entreprise a été créée en 2013, et les primes de vacances ne seront versées pour la première fois que cette année, nous avons plusieurs questions : Soc. LE PRINCIPE DU CALCUL DE LA PRIME DE VACANCES DANS LES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES Published on October 22, 2018 October 22, 2018 • 24 Likes • 0 Comments LA PRIME CONVENTIONNELLE DE VACANCES 28 En cas de doute sur votre solde tout compte, vous pouvez prendre rendez-vous avec moi pour une consultation en cabinet. déduites du pool de la prime de vacances. Donc la prime de vacances en tient forcément compte. En principe non, sauf accord d’entreprise différent ou usage différent. LA PERIODE D’ESSAI 7 Les juridictions de première instance fixent généralement cette prime à 1 % du salaire brut de l’intéressé, soit 10 % de l’indemnité de congés payés, qui correspond elle-même à 10 % de la rémunération perçue par le salarié. cordialement. De surcroît, l’indemnité compensatrice de congés payés ne doit pas être intégrée dans la base de calcul de la prime de vacances (Cass. Cordialement, Je me permet de revenir vers vous afin de comprendre le raisonnement du liquidateur qui s’occupe de mon dossier. un salarié sans enfant => 1 part ; – Généralités Rémunération Je me demande si un complément de la prime doit mettre versée en décembre. Ceci engendre le fait que ma fiche de paie de décembre 2012 mon cumul brut soit amputé de 167,48 euros (= prime de vacance sur 7 mois) Si vous versez une indemnité de vacances à un employé qui ne prend pas de vacances, vous devez calculer les retenues à la source et les cotisations de l'employeur sur cette somme en utilisant la méthode qui s'applique aux gratifications. « Ce qu’il faut retenir : en droit du travail il est un principe bien connu : celui de l’égalité de traitement. (0,01 x 2650 x 12 x 3), il maintient son chiffre de 560 € sans me détailler son calcul. C’est effectivement cela mais il faut faire attention à la rédaction de votre contrat de travail. Bonsoir Maitre, Cordialement. Dans le premier cas, cela pourriat se substituer à la prime. Merci. Voir ici : http://www.syntec.fr/fichiers/20140217171733_Scann_interpretation_Mars1990_prime_vacances.PDF, Et pour le montant de la prime de vacances, la Cour de Cassation a considéré correct que par commodité il soit de 10 % du montant des congés payés du salarié, soit 1% de la rémunération brute : Y a t’il un calcul que nous pourrions éventuellement faire afin de connaitre approximativement la prime qu’il doit nous verser? Des primes ont été versées avec le salaire de juillet sous le libellé « prime exceptionnelle »., comme chaque année. Répartition de cette somme entre le nombre de bénéficiaires. A) Convention collective SYNTEC IDCC 1486, Titre 4 – Congés LE CONTRAT DE GENERATION 40, on trouve le paragraphe LA PRIME CONVENTIONNELLE DE VACANCES, Dans le document Livre blanc : 8 points clés en droit du travail pour gérer le personnel SYNTEC de, SOMMAIRE Concernant la question de la proratisation , effectivement le 1er avenant prévoit : Quelle que soit la solution suivie, les modalités d’attribution retenues .par l’entreprise doivent être semblables pour I’ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis. Est-ce vrai ? La prime de vacances SYNTEC prévue par l’article 31 de la CCN doit-elle donner lieu à un paiement au prorata, en cas d’entrée ou de départ en cours d’année, notamment en cas de prise d’acte de la rupture par le salarié ?. Cordialement. Dans la mesure ou la convention syntex indique : « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. Vous avez droit de percevoir les 2 si votre contrat de travail est régi par la convention collective syntec.. Nous sommes deux salariés dans une entreprise sous la CC Syntec, le texte précise que l’employeur peut procéder à une répartition au prorata des salaires avec majorations pour enfant à charge, J’ai reçu pour la première fois cette année une prime de vacances (non mentionnée dans mon contrat de travail). je souhaite avoir une précision sur la portion de l’article « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. je quitte mon entreprise au 07 mai 2020 avec un solde de congés payés de 52 jours. La prime de vacance est intégrée à mon salaire brut mais comme cette dernière a été proratisée de janvier à juin, il s’avère alors qu’en fin d’année mon brut annuel n’était pas de 29000e mais de 2870…(approximativement). Sauriez vous me donner une réponse plus directe sur le sujet ? Vous pouvez également vous prévaloir du jour de congé supplémentaire après 5 ans. Je vous remercie pour votre retour. Le fait de devoir encadrer des stagiaires est il un argument suffisant et recevable? Dans mon cas, 300€ sont pris en charges par l’employeur pour une valeur faciale de 500€ sachant que le salarié est éligible à une prime de vacances d’environ 180€ ? Je suis sensiblement dans le même cas (convention syntec, démission…) Bien cordialement. En l’absence de fixation des modalités générales d’attribution et de répartition de la prime en vigueur dans l’entreprise, il appartient au juge de fixer lui-même le montant de cette prime à une somme correspondant à son objet. « ….ainsi que les primes versées aux ingénieurs et cadres dans le cadre de la rémunération fixe forfaitaire garantie annuelle, constituent des modes de rémunérations en contrepartie du travail fourni par le salarié, et non des primes ou gratifications au sens de l’article 31 de la CCN SYNTEC et elles n’ont pas à venir en déduction du montant de la prime de vacances » Je vous invite donc à lui adresser un courrier en ce sens. En tant que titulaire DP de ma SSII j’essaie d’obtenir le versement de la prime de vacances par l’intermédiaire de questions DP. si l’alinéa 1 et l’alinéa 2 de l’article 31 ne sont pas vérifié alors la prime de vacance est non versée dans ce cas et il faut la réclamer, Quand elle sera obtenue alors elle viendra s’ajouter en plus de la rémunération annuelle correspondante au salaire minimum conventionnel, Autre question au sujet de la prime de vacance et du plafond sécurité sociale. La prime de vacances doit être calculée sur la masse globale des congés payés pris (ou payés, s’ils ne sont pas pris). Sur mes bulletins de salaire apparaissent donc les lignes suivantes : LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE EN 2013 38 Mon employeur m’a dit qu’il allait me payer les arriérés sur 3 ans car il y a prescription. si elle est versé au mois de mai ? Dans l’extrême est-il possible qu’un seul salarié touche l’ensemble de ces 10% et les autres rien? Sans avoir l’accord d’entreprise qui fixe cette répartition je ne peux pas me prononcer. Je vous avoue que je ne comprends plus rien…. Pour un rappel des prescriptions vous pouvez lire mon article : http://carole-vercheyre-grard.fr/de-la-nouvelle-prescription-triennale-en-matiere-de-salaire/. L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. Je ne peux que vous inciter à vous faire assister d’un avocat pour ce faire, cela lui permettra également d’envisager la question de la mutuelle. Je pense que la solution de cette difficulté d’interprétation pourrait être donnée dans les tous prochains mois. Absence de proratisation temporis; Soulignons que la Convention collective ne prévoit pas de paiement de la prime de vacances au prorata du temps de présence. L’approche doit ici sans doute être la même que dans votre dernière réponse concernant le prorata…. – Un salaire brut annuel de 32 000 € 2016, n° 13-26.761). En 2005, le dernier montant était de 1643 euros. En effet, L’EMPLOYEUR DOIT PRENDRE LES MESURES PROPRES À ASSURER AU SALARIÉ LA POSSIBILITÉ D’EXERCER EFFECTIVEMENT SON DROIT À CONGÉ . Cordialement. Temps Partiel : Comment payer les heures complémentaires ou supplémentaires ? L’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, prévoit que l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés. VII. Déplacements et mutation, rédigé par une Juriste en droit social, on parle de la prime de vacances dans la partie VII. Est-ce que l’on prend en compte les mêmes éléments pour le brut que ceux que l’on prend pour le calcul des indemnités de CP. Merci à Glazick également pour ces interventions et en particulier pour la jurisprudence de janvier 2016 concernant les contrat de travail précisant l’inclusion de la prime de vacances et la jurisprudence sur accord entreprise qui ne peut pas déroger à convention collective (exclusion accord dérogatoire loi 2004). le contrat de travail ne prévoit pas que votre salaire inclut la prime de vacances mais S’ajoutera une part variable déterminé selon la note interne de l’entreprise rattachée à votre fonction. Cela revient à discriminer les salariés en fonction de leurs nombre d’enfants …. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, ... Avis du 19 mars 1990 : article 31 de la convention collective (prime de vacances) Suivre l’activité de la fédération Syntec . puisque l’article 31 prévoit que « l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale… », est-il possible que cette prime soit attribuée à certains et pas à d’autres, du moment où le montant global est supérieur ou égal à ces 10%? La convention collective Syntec offre une prime de vacances qui peut être remplacée par tout autre prime remplissant les mêmes critères. III. C) Jurisprudences sur le 13ème mois de salaire contractuel et égalité de traitement: -Dans un arrêt du 18 novembre 2014, la Cour d’appel de Versailles donne raison à l’action de la CGT du groupe Capgemini sur l’application de l’article 31 de la convention collective concernant le calcul de la prime de vacances La CDFT ATOS a engagé des recours juridiques et a obtenu auprès de la direction ATOS la sortie de la prime de vacance de l’assiette de calcul pour la vérification du Salaire Minimum Conventionnel (SMC). Formation professionnelle
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