La naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française.

Le Ministre chargé des naturalisations quand la déclaration est souscrite par un conjoint de français.

Le Ministre de la justice quand la déclaration est souscrite à l’étranger. Démarches administratives de la rubrique Naturalisation française du thème Etranger Échéances 16 Newsletter Connexion Inscription Newsletter Rester informé des actualités citoyennes et administratives S'inscrire Non-diffusion des données: L'email que vous nous communiquez est utilisé pour l'envoi de la newsletter, rien d'autre. La préfecture de la Seine-Saint-Denis propose un service de prise de rendez-vous en ligne pour le dépôt des dossiers de demande de naturalisations par décret, pour les personnes domiciliées dans les arrondissements de Bobigny et du Raincy. Tribunal de proximité d'Antony 1 place Auguste Mounié, 92160 ANTONY 92160 Antony 18,41 km de Bry-sur-Marne 01 55 59 01 00 ... Bobigny 9,47 km de Bry-sur-Marne. Afin d’harmoniser et d’améliorer le traitement des dossiers, les demandes de naturalisation et les déclarations d’acquisition de la nationalité française des demandeurs domiciliés dans les arrondissements de Bobigny et du Raincy sont instruites par une plateforme interdépartementale de la naturalisation située à la préfecture de la Seine-Saint-Denis à Bobigny. Les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger doivent être produits en original. Tribunal 12 Cour Saint-Éloi, Paris 9,67 km de Bry-sur-Marne. Le Greffier en chef du tribunal d’instance quand la déclaration est souscrite en France. Un décret du 30 décembre 2019 modifie les règles concernant le niveau de français exigé pour obtenir la nationalité française à partir du 1er avril 2020. Votre démarche s'effectue selon les 3 étapes suivantes : Étape 1 - la constitution de votre dossier de demande Les documents à fournir sont les suivants : Copie intégrale de son acte de naissance (particuliers) Certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu'il a, par filiation, la nationalité de ce pays. Aide à la constitution d'un dossier de naturalisation Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation ou de réintégration par décret . Pour connaître le tribunal compétent, cliquez sur votre département. Vous souhaitez déposer une demande de naturalisation par décret à la préfecture de Bobigny. La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. Nationalité française : relèvement du niveau de langue exigé.

Il doit en faire la déclaration auprès du greffe du tribunal de son domicile compétent en matière de nationalité. Liste des pièces à fournir pour demande de naturalisation par ascendant; Plaquette d'information timbre électronique; Formulaire de demande de naturalisation par mariage 21-2; Formulaire de souscription en qualité d'ascendant 21-13-1; Formulaire de souscription en qualité de frère ou soeur de français 21-13-2

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