Les services web « Public search » sont également proposés, ceux-ci permettent d'intégrer une grande partie des données publiques dans les applications de l'utilisateur. } LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE! Il n'y a qu'un seul registre pour tous les travailleurs de l'entreprise. Ces documents ont la même valeur légale que lorsqu'ils sont retirés à l'administration communale. if ( jQuery.trim(element.value) == '' ) { Vérifier un numéro de TVA national. Vérification gratuite du numéro VIN ! La BCE contient toutes les entreprises, la législation les oblige à se faire enregistrer. Je ne connais pas mon numéro d’identification belge. [1] en Belgique est un identifiant unique et personnel composé de 11 chiffres. else{ Passez les résultats de la vérification en revue. Le registre peut être composé de plusieurs volumes si nécessaire. La BCE contient toutes les entreprises, la législation les oblige à se faire enregistrer. L’information commerciale en Belgique est relativement riche et facile d’accès. La BCE con… Une loi du 10 avril 2014, modifiée par une loi du 19 avril 2017, a établi deux nouveaux registres nationaux belges : un registre pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et un registre pour les experts judiciaires. Pour vérifier si un numéro est inscrit sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) : Entrez le numéro de téléphone personnel, comme de téléphone filaire, de cellulaire, de télécopieur ou de téléphonie IP, que vous souhaitez vérifier. } Actualites juridiques, lois, jurisprudence, jobs, contrats types, ... (Consulter les bilans d'une entreprise déposés à la Banque Nationale de Belgique): ... (Vérifier la validité d'un numéro de TVA dans un pays donné): Cliquez sur ce lien pour utiliser VIES. Pour pouvoir exercer leurs activités, certains prestataires de services financiers doivent obtenir préalablement un agrément de la FSMA ou de la Banque Nationale de Belgique tandis que d'autres doivent être inscrits sur un registre tenu par la FSMA. Le prix de vente de l’actif cédé s’élève à EUR 19.750.000. Incidences de la pandémie de COVID-19 sur la justice, Base de données sur le droit de la consommation, Directive relative à l'indication des prix (98/6), Directive sur la vente et les garanties des biens de consommation (1999/44), Directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29), Directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/11, Directive sur la multipropriété (2008/122), Directive relative aux actions en cessation (2009/22), Directive relative aux droits des consommateurs (2011/83), Protéger les consommateurs des clauses contractuelles abusives (93/13), Directive sur le démarchage à domicile (85/577), Directive sur les voyages à forfait (90/314), Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI), Organisation de la justice dans les États membres, Informations sur le droit national (fiches d'information), Outil interactif relatif aux droits fondamentaux, Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer, Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges, Enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents, Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil, Procédures d'exécution d'une décision de justice, Grands principes et étapes de la médiation, Particularités de la médiation transfrontière, Cadre juridique de la médiation transfrontière, Restrictions sur les successions — règles spéciales, Victimes de la criminalité dans les procédures pénales, Si ma demande doit être examinée dans ce pays, Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE, Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays, Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction, Droits des victimes dans les procédures pénales, Reconnaissance mutuelle des mesures de protection, Droits des accusés dans une procédure pénale, Informations sur les installations de visioconférence nationales, Décision d’enquête européenne, entraide judiciaire et équipes communes d’enquête, Prise en compte des condamnations antérieures, Atlas judiciaire européen en matière pénale, Répertoires d'entreprises au niveau européen, Répertoire d'entreprises dans les États membres, Registres fonciers dans les États membres, Recherche dans le réseau des registres d'insolvabilité, Trouver un traducteur ou un interprète juridique, La politique de formation judiciaire européenne, Réseaux et établissements de formation européens, La formation des professionnels de la justice au niveau national, Les structures nationales de formation pour la magistrature, Systèmes de formation du personnel judiciaire dans les États membres, Les systèmes de formation des avocats dans les Etats membres, Formulaires d'injonction de payer européenne, Formulaire portant sur les petits litiges, Formulaires relatifs à l'indemnisation des victimes de la criminalité, Formulaires relatifs au titre exécutoire européen, Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale, Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale, Formulaires relatifs aux obligations alimentaires, Formulaires relatifs à la signification et à la notification d'actes, Formulaires relatifs aux éléments de preuves en matière civile ou commerciale, Formulaires d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaire, Formulaires relatifs à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection, Accès à la justice dans le domaine environnemental, Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I, Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, Loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Affaires matrimoniales et responsabilité parentale, Questions relatives aux régimes matrimoniaux, Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, Indemnisation des victimes de la criminalité, site internet du Service public fédéral Économie, Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, compétences professionnelles et connaissances de gestion de base dont la preuve a été apportée, activités ONSS et activités (non) commerciales, recherche par numéro (si vous connaissez le numéro d’entreprise ou le numéro d'unité d'établissement). L'article 76 du Code des sociétés contient les règles relatives à l'opposabilité des actes et des indications après leur publication. function simpleSearchText_onblur(element) { Information Si le numéro dont vous souhaitez vérifier la validité commence par 11, 22 ou 33, il peut s'agir du numéro d'entreprise du Québec (NEQ), attribué par le Registraire des entreprises. Mes données sont-elles conservées de manière sécurisée ? Il s'agit des adresses où ou à partir desquelles l'entreprise exerce ses activités. Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Entrez le numéro de registre national de la personne à laquelle vous souhaitez attribuer un rôle et cliquez sur "Rechercher". element.value = ''; Chaque citoyen en possession d'un document d'identité belge ou d'un titre de séjour belge a un numéro de registre national. Le Registre national n'a de cesse d'améliorer et de moderniser son fonctionnement en intégrant les technologies nouvelles, de rendre ses applications plus conviviales pour ses utilisateurs et de diversifier les services offerts à ceux-ci tout en veillant à garantir le niveau de sécurité le plus élevé. Des millions d’actes… dans votre salon. Le répertoire d'entreprises belge, la Banque carrefour des Entreprises (BCE), est géré par un service au sein du Service public fédéral Économie Le registre a été créé dans le cadre de la simplification administrative et l'identification unique des entreprises. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page. Lorsque vous avez trouvé la personne via la recherche, cliquez sur "Ajouter" La recherche simple par nom s'effectue uniquement dans le registre des entreprises. Les tiers peuvent néanmoins se prévaloir des actes dont la publicité n'a pas été effectuée. Les employeurs doivent s'assurer d'avoir identifié l'employé correctement à l'aide de documents d'identité avant de finaliser les documents d'emb… Un fichier Open Data est également proposé gratuitement et peut être réutilisable après l'enregistrement de toute personne intéressée. La BCE contient également le lien vers d'autres banques de données. Un NISS (numéro d’identification unique à la Sécurité sociale) peut-être un numéro de registre national; un numéro Bis (attribué aux travailleurs étrangers qui ne résident pas en Belgique) attribué par la Banque Carrefour de la sécurité sociale pour les personnes n’ayant pas de numéro de registre National et ce numéro bis est stocké dans le registre BIS Cette section donne un aperçu concernant le registre de commerce belge. Powered by SPF Stratégie et Appui – DG Transformation Digitale, Aide à l'identification sur les services en ligne de l'Administration. Découvrez l'historique des d'accidents du véhicule, le kilométrage, les photos, les défauts, les appels de dépannage, les données du registre de véhicules volés. Une feuille unique est autorisée lorsque l'employeur occupe au maximum quatre travailleurs. Les employeurs sont tenus par la loi de demander le NAS de tout nouvel employé dans les trois (3) jours suivant le début de son emploi et de conserver dans ses archives le NAS de l’employé. Ce 26 janvier 2021, le Comité de direction de la Banque nationale a décidé d’accepter, dans le cadre de la procédure de vente mise en place, l’offre du candidat acquéreur, 3 D Real Estate, relatif à la cession du bien immobilier situé à 1000 Bruxelles. Vous pouvez vérifier la validité d'un numéro de TVA dans un pays / Irlande du Nord donné en choisissant, à l'aide du menu déroulant, l'État Membre / Irlande du Nord dans lequel vous souhaitez le valider et, en précisant ensuite le numéro de TVA que vous souhaitez valider. Vérifier un numéro de certification. Il permet également de visualiser le certificat d’attestation ainsi que les documents relatifs au certificat de conformité. Ce dernier doit donc être associé à votre profil itsme®. Les situations qui ne présentent que de faibles risques de BC/FT ne peuvent être exclues de la notion de risques standards qu’à la condition que l’évaluation globale des risques visée à l’article 16 de la Loi anti-blanchiment ait spécifiquement recensé ces situations de risques faibles et qu… Qu’est-ce que le registre national des experts judiciaires,traducteurs,interprètes et traducteurs-interprètes jurés ? Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience! Ce sont 28.242 registres paroissiaux belges conservés au sein des dépôts des Archives de l’État (dont les tables décennales de baptêmes, mariages et décès) et quelques compléments mis à disposition par d’autres services d’archives qui … if ( element.value == 'Rechercher...' ) { Elle contient non seulement les entreprises, mais aussi les autres personnes morales. } Il y a quatre différentes possibilités de recherche séparées par des onglets : Le site internet est disponible en quatre langues : allemand, anglais, français et néerlandais. Plus précisément, le répertoire contient différents types d’informations relatives à ces entités, notamment: 1. leur numéro d'immatriculation au registre judiciaire national (numéro KRS), 2. leur code REGON (code d’activité de la liste nationale des activités économiq… Lerépertoire d'entreprises belge, la Banque carrefour des Entreprises (BCE), est géré par un service au sein du Service public fédéral ÉconomieLe registre a été créé dans le cadre de la simplification administrative et l'identification unique des entreprises. Le répertoire des entreprises polonais (Krajowy Rejestr Sądowy, registre judiciaire national) dépend du ministère de la Justice polonais, qui en assure la gestion. element.value = 'Rechercher...'; vérifier vos informations au Registre national, signaler des erreurs, communiquer vos données de contact, prendre connaissance des organismes qui ont consulté vos données personnelles au cours des six derniers mois, télécharger ou imprimer gratuitement des certificats électroniques à partir du registre de … À l'aide de quels moyens d'identification européens puis-je m'identifier ? ou déroulez le menu Autorisation et tapez le nom ou code postal de la commune Si vous connaissez son adresse, remplissez le formulaire Si vous connaissez un numéro d'entreprise, cliquez dans la case et tapez ce numéro (avec ou sans les points) Si le numéro n’existe pas ou correspond à une autre entreprise: Méfiez-vous ! Le service en ligne Vérifier un numéro de certification permet de confirmer la validité d'un numéro de certification fourni par le Registraire sur le certificat d’attestation et de conformité. Le registre du personnel est un document constitué de feuilles reliées et numérotées. Pour effectuer une recherche par nom relative à une entreprise inscrite au fichier des autorités publiques ou au FCE, vous devez cliquer sur le lien Recherche avancée. En précisant le numéro du document, il est ainsi possible de savoir si le document est valide ou non (sans savoir s’il est alors volé, perdu ou périmé). Les unités d'établissement des entreprises y sont également répertoriées. L'employeur peut, à tout moment, remplacer le registre du personnel par … Les unités d'établissement des entreprises y sont également répertoriées. Pour les opérations intervenues avant le seizième jour qui suit celui de la publication, ces actes ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance. Les employeurs jouent un rôle crucial dans la protection du NAS contre les utilisations abusives, la fraude et le vol. //element.setSelectionRange(0, 1000); Pour vérifier la validité d’un tel numéro d’inscription, vous devez utiliser le registre de la TPS/TVH, accessible dans le site du gouvernement du Canada. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. Ceci est le lien qui vous envoie vers le site des Public Search. Le numéro Bis est un numéro d'identification unique attribué aux personnes qui ne sont pas enregistrées dans le registre national, mais qui entretiennent tout de même des relations avec les autorités belges. Vous trouverez votre numéro de registre national à l'arrière de votre carte d'identité. Je ne parviens pas à me connecter avec ma carte d'identité. Rechercher Elle permet de vérifier la solvabilité et la bonne immatriculation de … En Belgique, cela se fait via la publication des actes et indications au Moniteur belge et la publication des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Ce moteur de recherche permet de rechercher des entreprises ou des unités d'établissements sur la base de différents critères de recherche. Chaque citoyen titulaire d’un document d’identité belge ou d’un document de séjour belge a un Nos bureaux d'accueil sont de nouveau ouverts du lundi au vendredi, de 10 h à 16 h 30. Tout le monde peut consulter gratuitement les données publiques des entreprises sur le Public Search website. 1. Ce registre permet de vérifier en tout temps le droit d’exercice d’une infirmière ou d’un infirmier membre de l’OIIQ. Il s'agit des adresses où ou à partir desquelles l'entreprise exerce ses activités. Où se trouve mon numéro de registre national ? Cet Atlas vous permettra d'accéder facilement à de l'information concrète importante pour la coopération judiciaire en matière civile. Ceci vise notamment à garantir l'opposabilité aux tiers. Ce numéro est repris sur la carte d'identité belge, sur la carte SIS et sur la plupart des passeports.Il est également utilisé, en Belgique, pour le marquage des vélos [2 Par « risques standards », on entend ici toutes les situations qui ne sont pas reconnues dans le cadre de l’évaluation individuelle des risques visée à l’article 19, § 2, de la Loi anti-blanchiment comme présentant des risques élevés. Le NISS est un code d'identification unique pour toute personne qui a des contacts avec les organismes publics belges ou avec la sécurité sociale, pour toute personne qui travaille en Belgique ou qui bénéficie de droits sociaux. vérifier vos données reprises dans le Registre national ; voir qui a consulté vos données au cours des 6 derniers mois ; consulter, télécharger ou encore imprimer certaines attestations (ex. 1. ... Les personnes ayant un numéro de registre national belge peuvent uniquement consulter leur dossier en ligne à l'aide de leur carte d'identité. Registre de Commerce européen, Service Public Fédéral Justice, Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version visée à l'article 67, § 1er, alinéa 2, du Code des sociétés, à savoir les expéditions des actes authentiques, les doubles ou les originaux des actes sous seing privé et les extraits [, sous forme électronique ou non,] qui doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. De quoi ai-je besoin (la première fois) pour m'identifier via eIDAS ? N’importe qui, partout dans le monde, peut déjà vérifier si un document belge d’identité ou de voyage est valide par le biais de l’application informatique “Checkdoc“. En vous présentant dans l'un de nos bureaux d'accueil, vous pouvez . Les entreprises-personne physique, les entités publiques et dans certains cas également les entreprises étrangères sont incluses dans cette banque de données. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document.